État financiers prospectifs

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Table des matières


Déclaration de responsabilité de la direction

Bureau de la sécurité des transports du canada

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'état des résultats prospectifs repose entièrement sur la direction ministérielle du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement pour fins de comparaison avec les résultats réels. Tel qu'exigé par les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor, le BST présente uniquement l'état des résultats prospectifs au lieu d'états financiers prospectifs complets pour la première année.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et à l'objectif stratégique. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation de cette information, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels de l'exercice visé dans l'information financière future d'accompagnement varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.


La version originale a été signée par
____________________________

La présidente,
Wendy A. Tadros

La version originale a été signée par
____________________________

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA

 

Gatineau, Canada
Le 4 février 2011


État des résultats propectifs (non vérifié)

Bureau de la sécurité des transports du canada

Exercice terminé le 31 mars Prévisions Résultats estimatifs
Les notes complémentaires font partie intégrante de cet état financier.
(en milliers de dollars) 2012 2011
Charges
Enquêtes – Transport aérien 14 659 14 825
Enquêtes – Transport maritime 6 356 6 412
Enquêtes – Transport ferroviaire 5 410 5 605
Enquêtes – Transport par pipeline 618 624
Services internes 7 831 8 335
TOTAL des charges 34 874  35 801
Revenus
Enquêtes – Transport aérien 8 9
Enquêtes – Transport maritime 3  3
Enquêtes – Transport ferroviaire 2 2
Enquêtes – Transport par pipeline 1 1
Services internes 4 4
TOTAL des revenus 18 19
 
Coût de fonctionnement net 34 856 35 782

Notes complémentaires à l'État des résultats propectifs (non vérifié)

Bureau de la sécurité des transports du canada

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports,et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à identifier les manquements à la sécurité dans les événements de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des événements sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête sur de événements de transport, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les dépenses de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

Le BST a quatre principales activités de programme, soit la conduite d'enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Transport maritime
  • Transport par pipeline
  • Transport ferroviaire
  • Transport aérien

Dans le cadre de chaque activités de programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d'enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans leur domaine opérationnel. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d'autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l'ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications. Les activités du Bureau, les Communications et les Services juridiques font partie intégrante des activités de programme des quatre modes de transport, donc leurs ressources financières et humaines sont présentées dans le contexte de ces activités.

L'activité de programme des services internes contribue également à l'atteinte du résultat stratégique du BST. Cette activité de programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les activités de programme des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances,  l'administration, la gestion de l'information et la technologie de l'information.

2. Hypothèses sous-jacentes

L'état des résultats prospectifs a été préparé en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au 4 février 2011. L'état des résultats prospectifs a été préparé suivant les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Il a été préparé en fonction de l'hypothèse voulant que les ressources fournies permettent au Bureau de la sécurité des Transports du Canada d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités. La prévision des résultats futurs a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Malgré tous les efforts déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2010-2011 et de 2011-2012, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau de la sécurité des Transports du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires subséquents. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L' état des résultats propectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

(b) Revenus prévus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(c) Charges prévues

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. 
  • Les services reçus gratuitement d'autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(d)  Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime. 
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. 

(e) Incertitude relative à la mesure

La préparation d'information financière prospective exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et à l'objectif stratégique du BST. Au moment de la préparation de cet état financier, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude, qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

5. Crédits parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés au cours de l'exercice :

  Prévisions Résultats estimatifs
(en milliers de dollars) 2012 2011
Coût de fonctionnement net 34 856 35 782
 
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement (3 780) (3 685)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 052) (1 025)
Perte nette sur cession et dépréciation des immobilisations corporelles (18) (19)
(Augmentation) diminution de l'indemnités de départ (23) 27
(Augmentation) diminution de l'indemnités de vacances et congés compensatoires (23) 1
Revenus divers 18 19
  29 978 31 100
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles 608 508
Augmentation des charges payées d'avance 54 58
Augmentation (diminution) des stocks (14) (6)
Autorisations utilisées prévisionnelles 30 626 31 660

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :

  Prévisions Résultats estimatifs
(en milliers de dollars) 2012 2011
Charges de fonctionnement du BCEATST - Crédit 10  25 633 25 633
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 15 1 050 1 509
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 25 250 969
Virement du Conseil du Trésor - Crédit 30 - 180
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 693 3 619
Total des autorisations 30 626 31 910
Moins: Crédits non utilisés - Fonctionnement   (250)
Autorisations utilisées prévisionnelles 30 626 31 660

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'égard de coût du régime. En 2011-2012, la charge estimative du BST s'élève à 2 425 347 $ (2 483 332 $ prévue pour 2010-2011). 

La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit :

  Prévisions Résultats estimatifs
(en milliers de dollars) 2012 2011
Indemnités de départ, début de l'exercice 4 138 4 165
Charge pour l'exercice constatée à titre d'avantages sociaux 461 439
Indemnités versées durant l'exercice (438) (466)
Indemnités de départ, fin de l'exercice 4 161 4 138

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme indiqué plus bas: 

Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services de vérification externe. Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats du BST comme suit :

  Prévisions Résultats estimatifs
(en milliers de dollars) 2012 2011
Installations  1 948 1 945
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 719 1 630
Services de vérification externe 91 88
Administration des indemnités pour accidents du travail 22 22
Total 3 780 3 685

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

8. Segmentation sectorielle

Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévisionnels générés par les activités de programme du BST par catégories :

            Prévisions Résultats estimatifs
(en milliers de dollars) Enquêtes
Transport aérien
Enquêtes
Transport maritime
Enquêtes
Transport ferroviaire
Enquêtes
Transport par pipeline
Services
internes
2012 2011
Salaires 9 072 3 958 3 418 409 3 683 20 539 21 593
Avantages sociaux 2 410 1 052 908 109 978 5 457 5 244
Services professionnels et spéciaux 805 258 78 12 1 491 2 645 2 746
Transport et communications 634 359 348 31 610 1 982 1 999
Installations 979 396 354 31 188 1 948 1 945
Amortissement 304 133 116 11 488 1 052 1 025
Entretien et réparations 160 77 58 5 213 513 560
Services publics, fournitures, approvisionnements et matériel 139 58 77 6 126 405 418
Information 79 28 29 2 6 144 136
Locations 70 35 22 1 43 172 116
Perte nette sur cession et dépréciation des immobilisations corporelles 7 3 3 0 6 17 19
TOTAL des charges 14 659 6 356 5 410 618 7 831 34 874 35 801
Revenus divers 8 3 2 1 4 18 19
TOTAL des revenus 8 3 2 1 4 18 19
 
Coût de fonctionnement net 14 651 6 353 5 408 617 7 827 34 856 35 782

Date de modification :
2012-07-09