État financiers prospectifs 2013

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Déclaration de responsabilité de la direction prospective

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs repose entièrement sur la direction ministérielle du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). La direction a établi cette information financière prospective selon les politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités) et seront utilisés dans le Rapport ministériel sur le rendement pour fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de leur élaboration; elles font état des conditions économiques et commerciales courantes, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat du BST et à l'objectif stratégique. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative.

Au moment de la préparation de cette information, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'étend.

Les résultats réels de l'exercice visé qui accompagnent l'information financière prospective varieront de l'information présentée, et les écarts peuvent être importants.

La présidente,

______________________________
Wendy A. Tadros

Gatineau, Canada
January 25, 2013

La dirigeante principale des finances,

______________________________
Chantal Lemyre, CGA

État de la situation financière prospectifs (non vérifié)

État de la situation financière prospectifs (non vérifié), exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
Passifs
 Créditeurs et charges à payer (note 6) 1 983 1 912
 Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 227 1 228
 Avantage sociaux futurs (note 7) 2 944 3 287
Total des passifs 6 154 6 427
     
Actifs financiers
 Montant à recevoir du Trésor 1 498 1 250
 Débiteurs et avances (note 8) 126 123
Total des actifs financiers 1 624 1 373
     
Dette nette ministérielle 4 530 5 054
     
Actifs non financiers
 Charges payées d'avance 83 89
 Stocks 125 126
 Immobilisations corporelles (note 9) 5 930 5 534
Total des actifs non financiers 6 138 5 749
     
Situation financière nette ministérielle 1 608 695

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

La présidente,

______________________________
Wendy A. Tadros

Gatineau, Canada
January 25, 2013

La dirigeante principale des finances,

______________________________
Chantal Lemyre, CGA

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs (non vérifié)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs (non vérifié), exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
Charges    
 Enquêtes - Air 14 591 15 558
 Enquêtes - Marine 5 407 5 507
 Enquêtes - Rail 5 358 5 571
 Enquêtes - Pipeline 514 547
 Services internes 7 583 8 173
Total des charges 33 453 35 356
     
Revenus    
 Enquêtes - Air 6 9
 Enquêtes - Marine 2 3
 Enquêtes - Rail 2 3
 Enquêtes - Pipeline 0 0
 Services internes 34 46
Total des revenus 44 61
     
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 33 409 35 295
     
Financement du gouvernement    
 Encaisse nette fournie par le gouvernement 30 187 32 003
 Variations des montants à recevoir du Trésor 248 (226)
 Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)(note 12) 3 887 3 960
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (913) (442)
     
Situation financières nette ministérielle – début de l'exercice 695 253
     
Situation financières nette ministérielle – fin de l'exercice 1 608 695

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non vérifié)

État de la variation de la dette nette ministérielle prospectif (non vérifié), exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
 Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (913) (442)
     
 Variation due aux immobilisations corporelles
  Acquisition d'immobilisations corporelles 1 368 1 213
  Amortissement des immobilisations corporelles (947) (833)
  Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (15)
  Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (18) (17)
 Total de la variation due aux immobilisations corporelles 396 348
     
 Variation due aux stocks (1) (48)
     
 Variation due aux charges payées d'avance (6) 8
     
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (524) (134)
     
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 5 054 5 188
     
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 4 530 5 054

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectifs (non vérifié)

État des flux de trésorerie prospectifs (non vérifié), exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)
  Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
Activités de fonctionnement
 Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 33 409 35 295
 Éléments n'affectant pas l'encaisse :
  Amortissement des immobilisations corporelles (947) (833)
  Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles (18) (17)
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (3 887) (3 960)
     
 Variations de l'état de la situation financière :
  Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 3 (104)
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (6) 8
  Augmentation (diminution) des stocks (1) (48)
  Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (71) 73
  Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 (83)
  Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 343 474
 Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 28 826 30 805
     
Activités d'investissement en immobilisations
 Acquisition d'immobilisations corporelles 1 368 1 213
 Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (7) (15)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1 361 1 198
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 187 32 003

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à identifier les manquements à la sécurité dans les événements de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des événements sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST à le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête sur un événement de transport, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs. Les dépenses de fonctionnement du BST sont financées par une autorisation budgétaire annuelle, alors que les cotisations aux régimes d'avantages sociaux sont financées par des autorisations législatives.

Le BST a quatre programmes principaux, soit la conduite d'enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Transport aérien
  • Transport maritime
  • Transport ferroviaire
  • Transport par pipeline

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d'enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans leur domaine opérationnel. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d'autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l'ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l'atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l'administration, la gestion de l'information et la technologie de l'information.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au 25 janvier 2013. Les états ont été préparés suivant les exigences des politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils ont été préparés en fonction de l'hypothèse voulant que les ressources fournies permettent au Bureau de la sécurité des Transports du Canada d'obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités. L'information estimative a été compilée en fonction des coûts et des tendances historiques.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Malgré tous les efforts déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2012-2013 et de 2013-2014, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important. Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le Bureau de la sécurité des Transports du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires subséquents. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales politiques comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l'exercice 2012-2013. Les politiques comptables conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation aux résultats qui découlent de l'utilisation des politiques comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales politiques comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BST ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services reçus gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités d'accident de travail et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le BST n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de toute insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnités s'accumulent à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. L'obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre de coût ou de la valeur nette de réalisation.

  8. Stocks

    Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure. Ces stocks ne sont pas destinés à la revente et ils sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  9. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions de fournitures générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu'immobilisations corporelles.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
    Immeuble 40 ans
    Ameublement 10 ans
    Matériel de bureau et outillage 5 ans
    Matériel de laboratoire 15 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels (achetés) 7 ans
    Logiciels (développés à l'interne) 10 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Autres véhicules 15 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration.
    Améliorations de l'immeuble La durée de vie utile de l'immobilisation auquel l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.
    Immobilisations en construction Comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
  10. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers prospectifs exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses ayant une incidence sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation de ces états, la direction est d'avis que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer largement des estimations.

5. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du BST diffèrent selon qu'ils sont présentés selon leur financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 33 409 35 295
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations
 Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 887) (3 960)
 Amortissement des immobilisations corporelles (947) (833)
 Gain (perte) sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles (18) (17)
 Diminution (augmentation) avantages sociaux futurs 343 474
 Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires 1 (83)
 Revenus 44 61
 Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations (105) (167)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (4 569) (4 525)
Rajustements pour les postes n'ayant pas incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
 Acquisition d'immobilisations corporelles 1 368 1 213
 Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (6) 8
 Augmentation (diminution) des stocks (1) (48)
Autorisations disponible prévues 30 201 31 943
(b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
Dépense de fonctionnement - Crédit 10 26 063 25 860
Virement du CT - Crédit 15 – rajustements de la rémunération 389 628
Virement du CT - Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 200 1 334
Virement du CT - Crédit 30 – besoins en matière de rémunération - 647
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 505 3 600
Revenus divers 31 41
Dépenses législatives des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 13 33
Total 30 201 32 143
Moins
Ressource inutilisées prévues pour l'exercice - (200)
Autorisations disponible prévues 30 201 31 943

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars) :

Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
 Créditeurs - autres ministères et organismes 216 217
 Créditeurs - parties externes 846 810
Sous-total 1 062 1 027
 Charges à payer 921 885
Total 1 983 1 912

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que le BST versent des cotisations à l'égard de coût du régime. En 2013-2014, la charge estimative du BST se diminuer à 2 502 616 $ (2 584 192 $ prévue pour 2012-2013).

    La responsabilité du BST relative au Régime de retraite se limite à ses cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le BST verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les crédits parlementaires futurs. Les indemnités de départ au 31 mars s'établissent comme suit (en milliers de dollars) :

Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
 Indemnités de départ, début de l'exercice 3 287 3 761
 Charge pour l'exercice 201 186
 Prévisions d'indemnités versées durant l'exercice (544) (660)
Indemnités de départ, fin de l'exercice 2 944 3 287

Dans le budget 2011, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de réviser les avantages sociaux des employés pour éliminer les prestations de départ versées dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire à la retraite. Des conventions collectives reflétant ce changement au sein des avantages sociaux des employés ont été signées avec certains agents négociateurs. Par conséquent, les employés concernés auront le choix de recevoir la totalité ou une partie du montant de leur indemnité de départ débutant durant l'exercice 2011-2012, ou de reporter le paiement à une date ultérieure. Le versement et la réduction des indemnités de départs pour les employés du BST qu'entraîne cette modification pangouvernementale a eu comme effet une réduction significative sur la prévision d'indemnités de départ du BST.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails sur les débiteurs et les avances (en milliers de dollars) :

Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
 Débiteurs - autres ministères et organismes 114 112
 Débiteurs - parties externes 3 2
 Avances aux employés 9 9
Total 126 123

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements Solde de clôture Solde d'ouverture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Immeubles 2 133 0 0 0 2 133 2 027 12 0 2 039 94 106
Ameublement 916 5 2 0 919 573 99 2 670 249 343
Matériel de bureau et outillages 271 25 7 0 289 130 23 7 146 143 141
Matériel de laboratoire 2 638 400 146 0 2 892 1 711 77 146 1 642 1 250 927
Matériel informatique 1 969 230 398 0 1 801 1 462 262 390 1 334 467 507
Logiciels (achetés) 666 35 0 0 701 520 33 0 553 148 146
Logiciels (développés à l'interne) 3 682 190 0 455 4 327 1 657 284 0 1 941 2 386 2 025
Véhicules automobiles 606 90 84 0 612 279 53 67 265 347 327
Autres véhicules 102 0 0 0 102 68 7 0 75 27 34
Améliorations locatives 619 155 0 0 774 574 39 0 613 161 45
Améliorations de l'immeuble 905 6 0 220 1 131 677 58 0 735 396 228
Immobilisations en construction 705 232 0 (675) 262 - - - - 262 705
Total 15 212 1 368 637 0 15 943 9 678 947 612 10 013 5 930 5 534

10. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, le BST est visé par diverses actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur se produise, et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés dans les états financiers du BST. Le BST ne prévoit pas aucun passif éventuel pour 2012-2013 ni 2013-2014.

11. Obligations contractuelle

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus.

Les obligations contractuelles au 31 mars 2013 totalisent 580 046 $ et se répartissent comme suit (en milliers de dollars) :

2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 2017-18
Achats de biens et services 290 168 122 - -

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères.

Services reçus gratuitement :

Au cours de l'exercice, le BST reçoit gratuitement des services d'autres ministères : installations, administration des indemnités pour accidents du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires.

Ces services gratuits ont été constatés comme charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST comme suit (en milliers de dollars) :

Résultats prévus
2014
Résultats estimatifs
2013
 Installations 2 000 2 000
 Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 867 1 937
 Administration des indemnités pour accidents du travail 20 23
Total 3 887 3 960

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais ces activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs du BST puisqu'un montant raisonnable pour ces types de services ne peut pas être déterminé.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes politiques comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales politiques comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les programmes principaux, par articles de dépenses et types de revenus.

Voici les résultats prévues de chaque segment pour la période, exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars) :

2014 2013
Charge de fonctionnement Air Marine Rail Pipeline Services
internes
Total Total
Salaires 9 486 3 604 3 546 315 3 936 20 887 21 959
Avantages sociaux 2 310 851 842 78 969 5 050 5 230
Services professionnels et spéciaux 676 122 156 17 763 1 734 2 104
Transport et communications 532 316 283 33 498 1 662 1 848
Installations 915 337 333 31 384 2 000 2 000
Amortissement 198 67 59 33 590 947 833
Réparations et entretien 237 32 43 4 79 395 440
Services publics, matériel, fournitures et approvisionnements 112 29 32 0 147 320 458
Information 83 36 54 3 4 180 180
Locations 42 13 10 0 195 260 287
Perte nette sur l'aliénation et la radiation d'immobilisations corporelles 0 0 0 0 18 18 17
Total des charges 14 591 5 407 5 358 514 7 583 33 453 35 356
Revenus divers 6 2 2 0 34 44 61
Coût de fonctionnement net 14 585 5 405 5 356 514 7 549 33 409 35 295