Rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2012

Compte rendu de la gestion pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012) pour l'exercice financier 2012-2013.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport 

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires, ainsi que les transferts de crédit central du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars ou avant, précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs 

État des autorisations

Le BST a reçu 30 054 000 $ de financement au moyen du Budget principal des dépenses de 2012-2013 (26 479 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et 3 575 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés). Au cours du deuxième trimestre de 2012-2013, les autorisations du BST ont augmenté par 1 525 000 $ à 31 579 000 $. Cette augmentation en financement est attribuable principalement au report de fonds non dépensés de 1 334 000 $ provenant du budget de fonctionnement de 2011-2012. Les fonds restants ont été reçus du Conseil de Trésor afin de compenser certains coûts de personnel récupérables (p. ex. indemnité de maternité, indemnité de départ).

Budget 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d'ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget prévu dans le Budget principal des dépenses. Cette réduction sera mise en œuvre sur une base progressive comme suit :

Réductions du Budget 2012
Exercice Réduction cumulative
2012-2013 719 000 $
2013-2014 846 000 $
2014-2015 et exercices suivants 1 283 000 $

Une comparaison d'un exercice à l'autre du financement autorisé du BST pour le deuxième trimestre présente une diminution de 151 000 $ entre 2012-2013 et 2011-2012. Cette diminution est attribuable principalement par l'arrivé à l'échéance de conventions collectives en 2011-2012 et pour lesquelles une nouvelle convention n'a pas encore été signée. Le financement des indemnités provisoires prévues dans ces conventions collectives n'est pas inclus dans le budget principal des dépenses mais devrait être reçu plus tard au moyen du Budget supplémentaire des dépenses. Une fois que l'impact du Budget 2012 est inclus (réduction de 719 000 $), le financement du BST pour 2012-2013 est moins que 2011-2012 de 870 000 $.

État de dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives pour l'exercice courant à la fin du deuxième trimestre est 194 000 $ plus haut que les dépenses du deuxième trimestre de l'exercice précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux salaires, en raison de la ratification des conventions collectives. Les écarts constatés dans les autres catégories de dépenses individuelles, par exemple l'augmentation dans les services professionnels et spéciaux, s'expliquent généralement par des différences dans le calendrier des dépenses entre les trimestres de l'exercice financier.

À la fin du deuxième trimestre, le BST a dépensé 52 % de ses autorisations disponibles pour le personnel. Cette dépense dépasse 50 % des autorisations disponibles en milieu d'exercice en raison que le financement pour certaines dépenses de personnel engagées à date (p. ex. indemnités provisoires, indemnité de maternité) n'a pas encore été reçu. Le BST s'attend à recevoir ce financement plus tard dans l'exercice financier.

Comme on peut le voir dans la figure 1, le BST a dépensé environ 48 % de ses autorisations au deuxième trimestre. Ce pourcentage est cohérent aux dépenses prévues et aux exercices précédents parce que les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'exercice puisque que la dépense la plus importante du bureau est salariale.

Figure 1 – Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Les dépenses du deuxième trimestre de 2012-2013 ont atteint 14,9 millions de dollars sur un total de 30,9 millions d'autorisations annuelles, alors qu'en 2011-2012, les dépenses du deuxième trimestre ont été de 14,7 millions de dollars sur un total de 31,7 millions de dollars d'autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST maintient un profil de risque organisationnel apte à cerner et à évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s'ils se matérialisent. C'est par exemple le cas des risques liés à la sécurité des données et de l'information. Des stratégies ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leurs potentiels de réalisation. Par exemple, le BST s'applique à moderniser ses outils et pratiques de gestion de l'information.

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

Le BST a une flexibilité réduite dans son budget de fonctionnement en raison des mesures de restriction des dépenses annoncées dans le Budget 2012 et les mesures de maîtrise des dépenses suite au gel des budgets de fonctionnement énoncé dans le Budget 2010. Le ministère gère la mise en œuvre de ces mesures par une surveillance rigoureuse de ses ressources financières et humaines.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour les premiers deux trimestres de 2012-2013, il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre afin de réaliser les économies nécessaires de 1 283 000 $ d'ici 2014-2015.

Pour l'exercice 2012-2013, la réduction du financement de 719 000 $ consiste d'une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 619 000 $ et d'une réduction de l'autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 100 000 $. Les plans du BST pour faire face à la réduction du financement de 2012-2013 sont de réduire les salaires en éliminant 5 postes qui sont vacants ou qui seront bientôt vacants et de réduire les dépenses sur les services professionnels et les services spéciaux aussi bien que la transportation et les communications. L'état des dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente l'impact de la mise en œuvre planifiée du Budget 2012 par catégorie de dépense.

Le BST prévoit être en mesure d'absorber les réductions dans le financement sans impact significatif sur le nombre ou la qualité des enquêtes ou la rapidité de ses communications de sécurité. Le BST devra s'adapter à certains changements apportés aux processus d'affaires internes et les niveaux de service internes, puisque que la majorité des réductions seront apportées au programme des services internes.

Approbation des cadres supérieurs :


La présidente,
Wendy A. Tadros

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA



État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Réduction en financement du Budget 2012 (bloquée) Financement disponible pour le fonctionnement du BST 2012-20131 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 28 004 619 27 385 6 929 13 080
Autorisations législatives - Régimes d'avantages sociaux des employés 3 575 100 3 475 889 1 788
Autorisations totales 31 579 719 30 860 7 818 14 868


Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Financement disponible pour le fonctionnement du BST 2011-20121 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 sept. 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 28 037 6 763 12 828
Autorisations législatives - Régimes d'avantages sociaux des employés 3 693 882 1 846
Autorisations totales 31 730 7 645 14 674
  1. N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du deuxième trimestre. 

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Réductions du Budget 2012 Dépenses prévues révisées pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 sept. 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 24 078 309 23 769 6 375 12 467
Transports et communications 2 368 70 2 298 420 689
Information 181 0 181 49 52
Services professionnels et spéciaux 2 920 295 2 625 592 911
Location 215 0 215 20 200
Services de réparation et d'entretien 614 0 614 122 165
Services publics, fournitures et approvisionnements 430 45 385 54 115
Acquisitions de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0 0 8
Acquisition de matériel et d'outillage 773 0 773 186 261
Dépenses budgétaires nettes totales 31 759 719 30 860 7 818 14 868


Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 30 sept. 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 24 211 6 308 12 296
Transports et communications 2 194 413 746
Information 162 62 66
Services professionnels et spéciaux 2 801 510 684
Location 252 5 150
Services de réparation et d'entretien 621 95 179
Services publics, fournitures et approvisionnements 544 108 231
Acquisitions de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 945 144 322
Dépenses budgétaires nettes totales 31 730 7 645 14 674