Rapport financier trimestriel se terminant le 31 décembre 2012

Compte rendu de la gestion pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012) pour l'exercice financier 2012-2013.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires, ainsi que les transferts de crédit central du Conseil du Trésor qui sont approuvés avant la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars ou avant, précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012 2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement. Pour plus de renseignements sur la mise en œuvre du Budget 2012, veuillez consulter la section Mise en œuvre du Budget 2012 ci-dessous.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

À la fin du troisième trimestre le BST a reçu 32 237 000 $ de financement. Ce montant inclut le financement reçu au moyen du Budget principal des dépenses de 2012-2013 (26 479 000 $ pour les dépenses de fonctionnement et 3 575 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux des employés), un report de fonds non dépensés provenant du budget de fonctionnement de 2011-2012 et des rajustements à la rémunération (p. ex. indemnités provisoires, indemnités de départ et indemnités de maternité). L'augmentation des autorisations au cours du troisième trimestre de 658 000 $ est en raison des rajustements à la rémunération.

Une comparaison d'un exercice à l'autre du financement autorisé du BST pour le troisième trimestre présente une diminution de 266 000 $ entre 2012-2013 et 2011-2012. Cette diminution est attribuable principalement par l'arrivé à l'échéance de conventions collectives en 2011-2012 et pour lesquelles une nouvelle convention n'a pas encore été signée. Le financement des indemnités provisoires prévues dans ces conventions collectives a été seulement partiellement reçu jusqu'à date. Les fonds restants devraient être reçus plus tard au moyen du crédit 15 du Conseil du Trésor.

État de dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives pour l'exercice courant à la fin du troisième trimestre est 448 000 $ plus haut que les dépenses du troisième trimestre de l'exercice précédente. Cette augmentation est principalement attribuable aux coûts de personnel en raison d'augmentations d'échelon et d'un paiement rétroactif pour la rémunération.

À la fin du troisième trimestre, le BST a dépensé 78 % de ses autorisations disponibles pour le personnel. Cette dépense dépasse 75 % des autorisations disponibles au troisième trimestre en raison que le financement pour certaines dépenses de personnel engagées à date (p. ex. indemnités provisoires, indemnités de maternité) n'a pas encore été reçu. Le BST s'attend à recevoir ce financement plus tard dans l'exercice financier.

Comme on peut le voir dans la figure 1, le BST a dépensé environ 71 % de ses autorisations au troisième trimestre. Ce pourcentage est cohérent aux dépenses prévues et aux exercices précédents parce que les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'exercice puisque que la dépense la plus importante du bureau est salariale.

Figure 1 – Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 31 décembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses au 31 décembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Risques et incertitudes

Le BST maintient un profil de risque organisationnel apte à cerner et à évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Certains risques peuvent avoir des répercussions financières s'ils se matérialisent. C'est par exemple le cas des risques liés à la sécurité des données et de l'information. Des stratégies ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leurs potentiels de réalisation. Par exemple, le BST s'applique à moderniser ses outils et pratiques de gestion de l'information.

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

Le BST a une flexibilité réduite dans son budget de fonctionnement en raison des mesures de restriction des dépenses annoncées dans le Budget 2012 et les mesures de maîtrise des dépenses suite au gel des budgets de fonctionnement énoncé dans le Budget 2010. Le ministère gère la mise en œuvre de ces mesures par une surveillance rigoureuse de ses ressources financières et humaines.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Pour les premiers trois trimestres de 2012-2013, il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012, ce qui exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d'ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget prévu dans le Budget principal des dépenses. Cette réduction sera mise en œuvre sur une base progressive comme suit :

Budget 2012 Réductions du Budget 2012
Exercice Réduction cumulative
2012-2013 719,000$
2013-2014 et exercices suivants 846,000$
2014-2015 1,283,000$

Le BST prévoit être en mesure d'absorber les réductions dans le financement sans impact significatif sur le nombre ou la qualité des enquêtes ou la rapidité de ses communications de sécurité. Le BST devra s'adapter à certains changements apportés aux processus d'affaires internes et les niveaux de service internes, puisque que la majorité des réductions seront apportées au programme des services internes.

Pour l'exercice 2012-2013, la réduction du financement de 719 000 $ consiste d'une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 619 000 $ et d'une réduction de l'autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 100 000 $. Les plans du BST pour faire face à la réduction du financement de 2012-2013 sont de réduire les salaires en éliminant 5 postes qui sont vacants ou qui seront bientôt vacants et de réduire les dépenses sur les services professionnels et les services spéciaux aussi bien que la transportation et les communications. Le BST est sur la bonne voie avec ses plans à l'exception que la réduction des dépenses des services professionnels n'a pas encore été réalisée en raison de la nécessité de contracter de l'assistance dans le domaine des services internes pour combler les postes vacants à court terme.

Approbation des cadres supérieurs :

Approuvé par :

La présidente,
Wendy A. Tadros

La dirigeante principale des finances,
Chantal Lemyre, CGA

Bureau de la sécurité des transports du Canada rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en milliers de dollars)
  Financement disponible pour le fonctionnement du BST 2012-20131 2 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 28 618 7 227 20 307
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 619 908 2 696
Autorisations totales 32 237 8 135 23 003
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Financement disponible pour le fonctionnement du BST 2011-2012 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 28 809 6 764 19 591
Autorisations législatives – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 694 923 2 770
Autorisations totales 32 503 7 687 22 361
  1. N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du troisième trimestre
  2. Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012-13 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 1 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 24 670 6 775 19 242
Transports et communications 2 456 531 1 220
Information 210 53 105
Services professionnels et spéciaux 2 997 579 1 490
Location 440 19 219
Services de réparation et d'entretien 404 36 201
Services publics, fournitures et approvisionnements 411 89 204
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 17 0 8
Acquisition de matériel et d'outillage 632 53 314
Dépenses budgétaires nettes totales 32 237 8 135 23 003
  1. Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012
Exercice 2011-2012 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 24 981 6 117 18 413
Transports et communications 2 197 592 1 338
Information 162 22 88
Services professionnels et spéciaux 2 801 536 1 365
Location 252 49 199
Services de réparation et d'entretien 621 134 313
Services publics, fournitures et approvisionnements 544 88 174
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 0 8 8
Acquisition de matériel et d'outillage 945 141 463
Dépenses budgétaires nettes totales 32 503 7 687 22 361