Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 révisé

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Date : 27 février 2015

Endroit : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014, Crédit 1 – Dépenses de personnel et les totaux affectés. État des autorisations, Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement, Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 et les totaux affectés.

Révision : Dépenses ministérielles budgétaires « Personnel 6 119 $ milliers de dollars » remplace « Personnel 5 399 $ milliers de dollars ». État des autorisations « Dépenses nettes de fonctionnement 7 357 $ milliers de dollars » remplace « Dépenses nettes de fonctionnement 6 637 $ milliers de dollars ».

Justification de la révision : Le montant déclaré initialement pour les dépenses de personnel était inexact en raison d'une charge à payer manquante à la fin du trimestre.

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses ainsi que le Plan d'action économique du Canada 2012 (Budget 2012).

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s'acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2014-15 et  tous revenus gagnés et disponible pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le financement total disponible au BST a diminué de 484 000 $ entre les exercices financiers 2014-2015 et 2013-2014. Cette diminution est expliquée principalement par une réduction de 437 000 $ pour les mesures d'économie annoncées au Budget 2012 (une réduction de 1 283 000 $ mise en œuvre pour l'exercice financier 2014-2015 comparativement à une réduction de 846 000 $ mise en œuvre pour l'exercice financier 2013-2014). La différence restante s'explique par la diminution du taux du régime d'avantages sociaux établi par le SCT (16,5 % des salaires en 2014-15 par rapport à 17,4 % en 2013-14), qui a été compensée par un financement supplémentaire reçu pour des augmentations salariales accordées en vertu des conventions collectives conclues pour certains groupes d'employés au cours des derniers trimestres de 2013-14.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses trimestrielles et cumulatives du ministère sont supérieures de 1 522 000 $ ou de  23 % au cours de l'exercice courant par rapport à celles de 2013-14. Cette augmentation des dépenses est attribuable aux facteurs suivants :

  • une charge de 721 000 $ lié à un paiement de transition exceptionnel versé par le gouvernement du Canada pour payer les arriérés de salaire, sans affecter la paie des employés sur le registre des salaires à la date de mise en œuvre;
  • des dépenses de 612 000 $ pour la réception et l'installation d'un système de tomodensitométrie par rayons X, qui avaient été prévues pour le dernier trimestre de 2013-14, dont la livraison a été reportée par le fournisseur jusqu'au premier trimestre de 2014-15; et
  • une augmentation dans les coûts de personnel de 189 000 $ en raison d'une augmentation pour les paiements d'indemnités de départ attribuables à la liquidation d'indemnités de départ cumulatifs selon les conventions collectives.

À la fin du premier trimestre, le BST a dépensé 84% des dépenses prévues pour la location. Ceci est normal pour le premier trimestre puisque ces dépenses sont dues principalement au paiement des dépenses pour les licences annuelles de logiciels en début d'année. Il ne devrait y avoir que des augmentations mineures dans les trimestres qui suivront pour cette catégorie de dépenses.

Comme l'illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 28 % de ses autorisations à la fin du premier trimestre. Cela représente des dépenses d'environ 5 % plus grandes que celles de l'exercice précédent, ce qui s'explique par les importantes opérations qui ont augmenté les dépenses du premier trimestre, comme expliqué ci-dessus.

Figure 1. Dépenses du premier trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Le BST est financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par tous changements apportés au financement approuvé par le Parlement. En tant qu'établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice  malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

De plus, dans le budget de 2014, il a été annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères sont gelés pour 2014-15 et 2015-16. Cela représente un risque pour le BST, car aucun financement ne lui sera alloué pour couvrir les augmentations salariales entrant en vigueur pendant cette période, ou les effets continus de ces ajustements. Par conséquent, le ministère devra couvrir ces montants en utilisant ses propres crédits. Le BST fait la mise en œuvre des restrictions supplémentaires du financement afin de s'assurer que ce risque est atténué.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours de l'exercice 2013-14, le BST a commencé une enquête sur un accident majeur, soit le déraillement d'un train transportant du pétrole brut au centre-ville de Lac-Mégantic au Québec le 6 juillet 2013. En 2013-14, le BST a reçu des fonds additionnels allant jusqu'à 965 000 $ dans le cadre du Budget supplémentaire B pour couvrir les coûts d'enquête différentiels encourus pendant les phases de travail sur le terrain et d'analyse de cette importante enquête. L'enquête au Lac-Mégantic représente toujours une lourde charge de travail pour le BST en 2014-15, en particulier dans les domaines des heures supplémentaires, du personnel à court terme, des entrepreneurs et des déplacements.

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le budget de 2012 exige au BST de réduire ses dépenses de fonctionnement par 1 283 000 $ d'ici 2014-2015, une réduction nette d'environ 4,3 % de son budget de 2012-2013. Pour l'exercice 2014-2015, la réduction du financement de 1 283 000 $ consiste d'une réduction des crédits de fonctionnement du BST de 1 118 000 $ et d'une réduction de l'autorisation législative pour régimes d'avantages sociaux des employés de 165 000 $. Le BST a éliminé des postes et a réduit les dépenses dans les services professionnels et les services spéciaux ainsi que dans les transports et les communications afin de satisfaire aux réductions de financement.

Au cours de l'exercice 2014-15, le BST continue à revoir ses opérations en vue d'identifier les efficacités, de veiller à répondre aux réductions de financement de 2014-15 et de maintenir les niveaux budgétaires réduits au cours des exercices financiers à venir. Jusqu'à présent, le BST a mis en œuvre les réductions de financement sans compromettre le nombre ou la qualité de ses enquêtes ou la ponctualité de ses communications en matière de sécurité.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2015-03-04
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA

Document de source signée 2015-03-03
Date
Gatineau, Canada


État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 25 757 7 357 7 357
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 285 821 821
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 14 - -
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 4 - -
Autorisations totales pour utilisation 29 060 8 178 8 178
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (retraité) Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Budget principal des dépenses : Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 26 063 5 760 5 760
Budget 2013 - Affectation bloquée pour dépenses de voyage -24 - -
Crédit 10 – autorisations totales pour utilisation 26 039 - -
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la CouronneNote de bas de page 2 28 - -
Autorisations législatives budgétaires – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page 2 4 - -
Budget principal des dépenses : Autorisations législatives budgétaires – Régimes d'avantages sociaux des employés 3 505 896 896
Autorisations totales pour utilisation 29 576 6 656 6 656

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2014-2015 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 194 6 119 6 119
Transports et communications 1 526 164 164
Information 135 29 29
Services professionnels et spéciaux 1 956 267 267
Location 200 168 168
Services de réparation et d'entretien 404 50 50
Services publics, fournitures et approvisionnements 270 30 30
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 0 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 645 630 630
Autres subventions et paiements 730 721 721
Dépenses budgétaires nettes totales 29 060 8 178 8 178
Exercice 2013-2014 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 (retraité)Note de bas de page 2 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 23 649 5 836 5 836
Transports et communications 1 776 247 247
Information 142 18 18
Services professionnels et spéciaux 2 382 285 285
Location 213 157 157
Services de réparation et d'entretien 479 61 61
Services publics, fournitures et approvisionnements 331 44 44
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 604 8 8
Dépenses budgétaires nettes totales 29 576 6 656 6 656

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Ne comprend que les autorisations accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Note de bas de page 2

Ces lignes ont été ajoutées pour inclure les montants reportés de l'année précédente pour les produits de l’aliénation de biens meubles en surplus de la Couronne ainsi que tous les revenus gagnés et disponible pour une utilisation à la fin du trimestre. Ces changements ont été faits afin de se conformer à la présentation de l’information normalisée du Secrétariat du Conseil du Trésor. Notez que les montants de l'exercice 2013-2014 ont été retraités et reclassés en conséquence.

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