États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le BST fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : www.bst.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.html.
Les états financiers de 2013-2014 du BST n'ont pas fait l'objet d'un audit.
La version originale a été signée par
Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros
Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014
Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA
Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014
Bureau de la sécurité des transports du Canada État de la situation financière (non audité)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | $ 2 445 | $ 1 993 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 155 | 1 063 |
Avantage sociaux futurs (note 5) | 2 029 | 2 935 |
Total des passifs | 5 629 | 5 991 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 2 657 | 1 523 |
Débiteurs et avances (note 6) | 75 | 41 |
Total des actifs financiers | 2 732 | 1 564 |
Dette nette ministérielle | 2 897 | 4 427 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 35 | 54 |
Stocks | 104 | 114 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 5 813 | 5 586 |
Total des actifs non financiers | 5 952 | 5 754 |
Situation financière nette ministérielle | $ 3 055 | $ 1 327 |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
La version originale a été signée par
Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros
Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014
Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA
Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014
Bureau de la sécurité des transports du Canada État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
2014 Résultats prévus (note 11) | 2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Enquêtes - Air | $ 14 591 | $ 15 370 | $ 15 189 |
Enquêtes - Marine | 5 407 | 5 928 | 5 832 |
Enquêtes - Rail | 5 358 | 7 728 | 5 277 |
Enquêtes - Pipeline | 514 | 425 | 535 |
Services internes | 7 583 | 6 470 | 7 663 |
Total des charges | 33 453 | 35 921 | 34 496 |
Revenus | |||
Enquêtes - Air | 6 | 21 | 11 |
Enquêtes - Marine | 2 | 8 | 4 |
Enquêtes - Rail | 2 | 10 | 3 |
Enquêtes - Pipeline | - | 1 | - |
Services internes | 34 | 25 | 35 |
Total des revenus | 44 | 65 | 53 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 33 409 | 35 856 | 34 443 |
Financement du gouvernement | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 30 187 | 32 367 | 31 434 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 248 | 1 134 | 47 |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 3 887 | 4 083 | 4 036 |
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | (913) | (1 728) | (1 074) |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | 695 | 1 327 | 253 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | $ 1 608 | $ 3 055 | $ 1 327 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau de la sécurité des transports du Canada État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
2014 Résultats prévus | 2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | $ (913) | $ (1 728) | $ (1 074) |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 1 368 | 1 203 | 1 472 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (947) | (955) | (1 040) |
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (7) | (21) | (23) |
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | (18) | - | (9) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 396 | 227 | 400 |
Variation due aux charges payées d’avance | (6) | (19) | (27) |
Variation due aux stocks | (1) | (10) | (60) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (524) | (1 530) | (761) |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 5 054 | 4 427 | 5 188 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | $ 4 530 | $ 2 897 | $ 4 427 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau de la sécurité des transports du Canada État des flux de trésorerie (non audité)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | $ 35 856 | $ 34 443 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (955) | (1 040) |
Gain (perte) sur aliénation d’immobilisations corporelles | - | (9) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (4 083) | (4 036) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 34 | (186) |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (19) | (27) |
Augmentation (diminution) des stocks | (10) | (60) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (452) | (8) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (92) | 82 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 906 | 826 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 31 185 | 29 985 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 1 203 | 1 472 |
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (21) | (23) |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 1 182 | 1 449 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | $ 32 367 | $ 31 434 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Bureau de la sécurité des transports du Canada Notes aux états financiers (non auditées)
1. Pouvoirs et objectifs
Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs.
Le BST a quatre principaux programmes, soit la conduite d’enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :
- Enquêtes - Air
- Enquêtes - Marine
- Enquêtes - Rail
- Enquêtes - Pipeline
Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.
Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
-
Autorisations parlementaires
Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
-
Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
-
Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.
-
Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.
-
Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification externe sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
-
Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi accumulent ces indemnités à mesure que les services y donnant droit sont rendus. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
-
Débiteurs et avances
Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.
-
Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.
-
Stocks
Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
-
Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles, peu importe le coût d’acquisition.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisation corporelle Période d’amortissement Immeuble 40 ans Ameublement 10 ans Matériel de bureau et outillage 5 ans Matériel de laboratoire 15 ans Matériel informatique 4 ans Logiciels (achetés) 7 ans Logiciels (développés à l’interne) 10 ans Véhicules automobiles 7 ans Autres véhicules 15 ans Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration. Améliorations de l’immeuble La durée de vie utile de l’immobilisation auquel l’amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l’amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative. Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu’elles deviennent utilisables.
-
Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 35 856 | 34 443 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (4 083) | (4 036) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (955) | (1 040) |
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | (9) |
Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires | (92) | 826 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 906 | 82 |
Remboursements de charges des exercices antérieurs | 21 | 9 |
Revenus | 65 | 53 |
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 411 | (57) |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (3 727) | (4 172) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 1 203 | 1 472 |
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance | (19) | (27) |
Augmentation (diminution) des stocks | (10) | (60) |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 174 | 1 385 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 33 303 | 31 656 |
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Dépenses de fonctionnement - Crédit 10(1) | 26 926 | 26 479 |
Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération | 582 | 628 |
Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement | 804 | 1 334 |
Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération | 1 310 | 1 041 |
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux(1) | 3 747 | 3 547 |
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l’État | 53 | 54 |
Dépense des revenus perçus en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques | 61 | 37 |
33 483 | 33 120 | |
Moins: | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (14) | (28) |
Périmés : Fonctionnement(2) | (166) | (1 436) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 33 303 | 31 656 |
- En 2013-2014, le BST a reçu 965 000$ par le budget supplémentaire des dépenses B (887 000 $ pour dépenses de fonctionnement et 78 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux) en raison de l'enquête de l'accident de train au Lac-Mégantic, Québec.
- Les fonds périmés du BST pour 2012-2013 comprennent une affectation bloquée de 619 000 $ établie par le Conseil du Trésor afin d'interdire l'utilisation des fonds identifiés comme une mesure d'économie dans le budget de 2012.
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 130 | 152 |
Créditeurs - parties externes | 679 | 748 |
Total des créditeurs | 809 | 900 |
Charges à payer | 1 636 | 1 093 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 2 445 | 1 993 |
5. Avantages sociaux futurs
-
Prestations de retraite
Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012 du Canada, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes - groupe 1 concerne les membres du régime en vigueur à compter du 31 Décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui ont joint le régime à compter du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distincte.
La dépense en 2013-2014 s'élève à 2 634 578 $ (2 532 456 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, la charge représente environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les contributions des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les contributions des employés.
La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
-
Indemnités de départ
Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas comptabilisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ au 31 mars totalisaient :
Indemnités de départ (en milliers de dollars) 2014 2013 Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 935 3 761 Charge pour l’exercice 840 (59) Prestations versées pendant l’exercice (1 746) (767) Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 029 2 935 Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du ministère :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 47 | 30 |
Débiteurs - parties externes | 19 | 2 |
Avances aux employés | 9 | 9 |
Total des débiteurs et avances | 75 | 41 |
7. Immobilisations corporelles
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Ajustements (1) | Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2014 | 2013 |
Immeubles | 2 133 | - | - | 215 | 2 348 | 2 027 | 12 | - | 2 039 | 309 | 107 |
Ameublement | 917 | 26 | 167 | - | 776 | 574 | 76 | 167 | 483 | 293 | 342 |
Matériel de bureau et outillages | 303 | 17 | 5 | - | 315 | 131 | 44 | 2 | 173 | 142 | 172 |
Matériel de laboratoire | 2 588 | - | - | - | 2 588 | 1 702 | 89 | - | 1 791 | 797 | 886 |
Matériel informatique | 2 084 | 181 | 32 | - | 2 233 | 1 465 | 258 | 32 | 1 691 | 542 | 619 |
Logiciels (achetés) | 666 | 24 | - | - | 690 | 520 | 33 | - | 553 | 137 | 146 |
Logiciels (développés à l’interne) | 3 682 | - | - | 885 | 4 567 | 1 868 | 319 | - | 2 187 | 2 380 | 1 814 |
Véhicules automobiles | 638 | 21 | 56 | - | 603 | 303 | 52 | 45 | 310 | 293 | 335 |
Autres véhicules | 102 | - | 15 | - | 87 | 68 | 6 | 8 | 66 | 21 | 34 |
Améliorations locatives | 622 | 160 | - | - | 782 | 574 | 19 | - | 593 | 189 | 48 |
Améliorations de l’immeuble | 906 | - | - | - | 906 | 677 | 47 | - | 724 | 182 | 229 |
Immobilisations en construction | 854 | 774 | - | (1 100) | 528 | - | - | - | - | 528 | 854 |
TOTAL | 15 495 | 1 203 | 275 | - | 16 423 | 9 909 | 955 | 254 | 10 610 | 5 813 | 5 586 |
Les ajustements pour les immobilisations en construction reflètent les montants qui ont été transférés aux autres catégories lors de l’achèvement.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2014-15 | 2015-16 | 2016-17 | 2017-18 | 2018-19 | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Achats de biens et services | 52 | 54 | 8 | 3 | 2 | 119 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
-
Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et services d’audit externe. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars) 2014 2013 Installations 2 144 2 145 Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 914 1 821 Services d’audit externe (1) 0 45 Indemnités pour accidents du travail 25 25 Total 4 083 4 036 (1) Les frais pour les services d’audit enregistrés en 2012-13 se rapportent à l’audit par le Bureau du vérificateur général (BVG) des états financiers de 2011-12 du BST. Le BVG ne vérifie plus les états financiers du BST dans le cadre de leur mesures d'économies du Budget 2012.
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.
-
Autres transactions entre apparentés :
Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars) 2014 2013 Charges - autres ministères et organismes 5 251 5 083 Revenus - autres ministères et organismes 7 20 Total 5 258 5 103 Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmesdu BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
2014 | 2013 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Air | Marine | Rail | Pipeline | Services internes | Total | Total | |
Charges de fonctionnement | |||||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 12 155 | 4 911 | 6 068 | 344 | 4 500 | 27 978 | 26 238 |
Services professionnels et spécialisés | 848 | 148 | 390 | 7 | 622 | 2 015 | 2 042 |
Installations | 857 | 375 | 363 | 23 | 526 | 2 144 | 2 145 |
Transport et communications | 545 | 217 | 439 | 5 | 397 | 1 603 | 1 635 |
Amortissement | 450 | 176 | 209 | 38 | 82 | 955 | 1 040 |
Entretien et réparations | 254 | 28 | 78 | 3 | 40 | 403 | 408 |
Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement | 147 | 32 | 71 | 3 | 67 | 320 | 466 |
Locations | 62 | 21 | 68 | - | 231 | 382 | 307 |
Information | 52 | 20 | 42 | 2 | 5 | 121 | 206 |
Perte nette sur aliénation et radiation d’immobilisations corporelles | - | - | - | - | - | - | 9 |
Total – Charges | 15 370 | 5 928 | 7 728 | 425 | 6 470 | 35 921 | 34 496 |
Revenus | |||||||
Revenus divers | 21 | 8 | 10 | 1 | 25 | 65 | 53 |
Total - Revenus | 21 | 8 | 10 | 1 | 25 | 65 | 53 |
Coût net avant le financement du gouvernement | 15 349 | 5 920 | 7 718 | 424 | 6 445 | 35 856 | 34 443 |