États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le BST fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : www.bst.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.asp.

Les états financiers de 2013-2014 du BST n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par

Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros


Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA


Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014

Bureau de la sécurité des transports du Canada État de la situation financière (non audité)

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
  2014   2013
Passifs      
Créditeurs et charges à payer (note 4) $ 2 445   $ 1 993
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 155   1 063
Avantage sociaux futurs (note 5) 2 029   2 935
Total des passifs 5 629   5 991
       
Actifs financiers      
Montant à recevoir du Trésor 2 657   1 523
Débiteurs et avances (note 6) 75   41
Total des actifs financiers 2 732   1 564
       
Dette nette ministérielle 2 897   4 427
       
Actifs non financiers      
Charges payées d’avance 35   54
Stocks 104   114
Immobilisations corporelles (note 7) 5 813   5 586
Total des actifs non financiers 5 952   5 754
       
Situation financière nette ministérielle $ 3 055   $ 1 327

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

La version originale a été signée par

Document de source signée par
La présidente
Wendy A. Tadros


Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CGA


Date
Gatineau, Canada
Le 10 juillet 2014

Bureau de la sécurité des transports du Canada État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 Résultats prévus (note 11)   2014   2013
           
Charges          
Enquêtes - Air $ 14 591   $ 15 370   $ 15 189
Enquêtes - Marine 5 407   5 928   5 832
Enquêtes - Rail 5 358   7 728   5 277
Enquêtes - Pipeline 514   425   535
Services internes 7 583   6 470   7 663
Total des charges 33 453   35 921   34 496
           
Revenus          
Enquêtes - Air 6   21   11
Enquêtes - Marine 2   8   4
Enquêtes - Rail 2   10   3
Enquêtes - Pipeline -   1   -
Services internes 34   25   35
Total des revenus 44   65   53
           
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 33 409   35 856   34 443
           
Financement du gouvernement          
Encaisse nette fournie par le gouvernement 30 187   32 367   31 434
Variations des montants à recevoir du Trésor 248   1 134   47
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) 3 887   4 083   4 036
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement (913)   (1 728)   (1 074)
           
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 695   1 327   253
           
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice $ 1 608   $ 3 055   $ 1 327

Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau de la sécurité des transports du Canada État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014 Résultats prévus   2014   2013
           
Coût (excédent) de fonctionnement net après le financement du gouvernement $ (913)   $ (1 728)   $ (1 074)
           
Variation due aux immobilisations corporelles          
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 368   1 203   1 472
Amortissement des immobilisations corporelles (947)   (955)   (1 040)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (7)   (21)   (23)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (18)   -   (9)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 396   227   400
           
Variation due aux charges payées d’avance (6)   (19)   (27)
           
Variation due aux stocks (1)   (10)   (60)
           
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (524)   (1 530)   (761)
           
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 5 054   4 427   5 188
           
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice $ 4 530   $ 2 897   $ 4 427

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau de la sécurité des transports du Canada État des flux de trésorerie (non audité)

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2014   2013
Activités de fonctionnement      
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement $ 35 856   $ 34 443
Éléments n’affectant pas l’encaisse :      
Amortissement des immobilisations corporelles (955)   (1 040)
Gain (perte) sur aliénation d’immobilisations corporelles -   (9)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (4 083)   (4 036)
       
Variations de l’état de la situation financière :      
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 34   (186)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (19)   (27)
Augmentation (diminution) des stocks (10)   (60)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (452)   (8)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (92)   82
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 906   826
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 31 185   29 985
       
Activités d’investissement en immobilisations      
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 203   1 472
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (21)   (23)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 1 182   1 449
       
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada $ 32 367   $ 31 434

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Bureau de la sécurité des transports du Canada Notes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs.

Le BST a quatre principaux programmes, soit la conduite d’enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Enquêtes - Air
  • Enquêtes - Marine
  • Enquêtes - Rail
  • Enquêtes - Pipeline

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et les services de vérification externe sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi accumulent ces indemnités à mesure que les services y donnant droit sont rendus. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et avances

    Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Stocks

    Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles, peu importe le coût d’acquisition.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisation corporelle Période d’amortissement
    Immeuble 40 ans
    Ameublement 10 ans
    Matériel de bureau et outillage 5 ans
    Matériel de laboratoire 15 ans
    Matériel informatique 4 ans
    Logiciels (achetés) 7 ans
    Logiciels (développés à l’interne) 10 ans
    Véhicules automobiles 7 ans
    Autres véhicules 15 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration.
    Améliorations de l’immeuble La durée de vie utile de l’immobilisation auquel l’amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l’amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu’elles deviennent utilisables.

  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
  2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 856 34 443
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (4 083) (4 036)
Amortissement des immobilisations corporelles (955) (1 040)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles - (9)
Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires (92) 826
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 906 82
Remboursements de charges des exercices antérieurs 21 9
Revenus 65 53
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 411 (57)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (3 727) (4 172)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 203 1 472
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (19) (27)
Augmentation (diminution) des stocks (10) (60)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 174 1 385
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 33 303 31 656
b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement - Crédit 10(1) 26 926 26 479
Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération 582 628
Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 804 1 334
Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération 1 310 1 041
Cotisations législatives aux régimes d’avantages sociaux(1) 3 747 3 547
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l’État 53 54
Dépense des revenus perçus en vertu de l’article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 61 37
  33 483 33 120
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (14) (28)
Périmés : Fonctionnement(2) (166) (1 436)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 33 303 31 656
  1. En 2013-2014, le BST a reçu 965 000$ par le budget supplémentaire des dépenses B (887 000 $ pour dépenses de fonctionnement et 78 000 $ pour les régimes d'avantages sociaux) en raison de l'enquête de l'accident de train au Lac-Mégantic, Québec.
  2. Les fonds périmés du BST pour 2012-2013 comprennent une affectation bloquée de 619 000 $ établie par le Conseil du Trésor afin d'interdire l'utilisation des fonds identifiés comme une mesure d'économie dans le budget de 2012.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 130 152
Créditeurs - parties externes 679 748
Total des créditeurs 809 900
Charges à payer 1 636 1 093
Total des créditeurs et des charges à payer 2 445 1 993

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

    Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012 du Canada, les employés contributeurs ont été divisés en deux groupes - groupe 1 concerne les membres du régime en vigueur à compter du 31 Décembre 2012 et le groupe 2 concerne les membres qui ont joint le régime à compter du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distincte.

    La dépense en 2013-2014 s'élève à 2 634 578 $ (2 532 456 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, la charge représente environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les contributions des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les contributions des employés.

    La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas comptabilisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ au 31 mars totalisaient :

    Indemnités de départ (en milliers de dollars)
      2014 2013
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 2 935 3 761
    Charge pour l’exercice 840 (59)
    Prestations versées pendant l’exercice (1 746) (767)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 2 029 2 935

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du ministère :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 47 30
Débiteurs - parties externes 19 2
Avances aux employés 9 9
Total des débiteurs et avances 75 41

7. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements (1) Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2014 2013
Immeubles 2 133 - - 215 2 348 2 027 12 - 2 039 309 107
Ameublement 917 26 167 - 776 574 76 167 483 293 342
Matériel de bureau et outillages 303 17 5 - 315 131 44 2 173 142 172
Matériel de laboratoire 2 588 - - - 2 588 1 702 89 - 1 791 797 886
Matériel informatique 2 084 181 32 - 2 233 1 465 258 32 1 691 542 619
Logiciels (achetés) 666 24 - - 690 520 33 - 553 137 146
Logiciels (développés à l’interne) 3 682 - - 885 4 567 1 868 319 - 2 187 2 380 1 814
Véhicules automobiles 638 21 56 - 603 303 52 45 310 293 335
Autres véhicules 102 - 15 - 87 68 6 8 66 21 34
Améliorations locatives 622 160 - - 782 574 19 - 593 189 48
Améliorations de l’immeuble 906 - - - 906 677 47 - 724 182 229
Immobilisations en construction 854 774 - (1 100) 528 - - - - 528 854
TOTAL 15 495 1 203 275 - 16 423 9 909 955 254 10 610 5 813 5 586

Les ajustements pour les immobilisations en construction reflètent les montants qui ont été transférés aux autres catégories lors de l’achèvement.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2014-15 2015-16 2016-17 2017-18 2018-19 Total
Achats de biens et services 52 54 8 3 2 119

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :

    Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, indemnités pour accidents du travail, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et services d’audit externe. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :

    Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
      2014 2013
    Installations 2 144 2 145
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 914 1 821
    Services d’audit externe (1) 0 45
    Indemnités pour accidents du travail 25 25
    Total 4 083 4 036

    (1) Les frais pour les services d’audit enregistrés en 2012-13 se rapportent à l’audit par le Bureau du vérificateur général (BVG) des états financiers de 2011-12 du BST. Le BVG ne vérifie plus les états financiers du BST dans le cadre de leur mesures d'économies du Budget 2012.

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.

  2. Autres transactions entre apparentés :

    Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
      2014 2013
    Charges - autres ministères et organismes 5 251 5 083
    Revenus - autres ministères et organismes 7 20
    Total 5 258 5 103

    Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

    10. Information sectorielle

    La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmesdu BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

    Information sectorielle (en milliers de dollars)
      2014 2013
      Air Marine Rail Pipeline Services internes Total Total
    Charges de fonctionnement
    Salaires et avantages sociaux des employés 12 155 4 911 6 068 344 4 500 27 978 26 238
    Services professionnels et spécialisés 848 148 390 7 622 2 015 2 042
    Installations 857 375 363 23 526 2 144 2 145
    Transport et communications 545 217 439 5 397 1 603 1 635
    Amortissement 450 176 209 38 82 955 1 040
    Entretien et réparations 254 28 78 3 40 403 408
    Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement 147 32 71 3 67 320 466
    Locations 62 21 68 - 231 382 307
    Information 52 20 42 2 5 121 206
    Perte nette sur aliénation et radiation d’immobilisations corporelles - - - - - - 9
    Total – Charges 15 370 5 928 7 728 425 6 470 35 921 34 496
    Revenus              
    Revenus divers 21 8 10 1 25 65 53
    Total - Revenus 21 8 10 1 25 65 53
    Coût net avant le financement du gouvernement 15 349 5 920 7 718 424 6 445 35 856 34 443