États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars  2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenue de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du BST. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du BST concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés du BST sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Le BST fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012-2013 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l'adresse suivante : www.bst.gc.ca/fra/divulgation-disclosure/index.asp.

Les états financiers de 2015-2016 du BST n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Document de source signée par
La présidente
Kathleen Fox


Gatineau, Canada
Le 6 juin 2016

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA


Gatineau, Canada
Le 6 juin 2016

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)
2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 959 2 791
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 140 1 197
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 496 1 534
Total des passifs 5 595 5 522
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 562 2 610
Débiteurs et avances (note 6) 99 93
Total des actifs financiers 2 661 2 703
Dette nette ministérielle 2 934 2 819
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 94 71
Stocks 88 91
Immobilisations corporelles (note 7) 5 173 6 112
Total des actifs non financiers 5 355 6 274
Situation financière nette ministérielle 2 421 3 455

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Document de source signée par
La présidente
Kathleen Fox


Gatineau, Canada
Le 6 juin 2016

Document de source signée par
La dirigeante principale des finances
Chantal Lemyre, CPA, CGA


Gatineau, Canada
Le 6 juin 2016

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Enquêtes d'événements aéronautiques 14 921 15 278 15 889
Enquêtes d’événements maritimes 5 834 6 195 5 663
Enquêtes d’événements ferroviaires 6 346 6 810 6 795
Enquêtes d’événements de pipeline 715 385 345
Services internes 7 566 6 427 6 172
Total des charges 35 382 35 095 34 864
Revenus
Revenus divers 35 37 33
Total des revenus 35 37 33
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 347 35 058 34 831
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   30 009 31 993
Variations des montants à recevoir du Trésor   (48) (47)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10)   (3) (726)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)   4 066 4 011
Total du financement du gouvernement et transferts   34 024 35 231
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   1 034 (400)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice   3 455 3 055
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice   2 421 3 455

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 1 034 (400)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 317 1 456
Amortissement des immobilisations corporelles (1 244) (1 154)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (10) (3)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (2) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (939) 299
Variation due aux charges payées d'avance 23 36
Variation due aux stocks (3) (13)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 115 (78)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 2 819 2 897
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 2 934 2 819

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Activités de fonctionnement 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 058 34 831
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (1 244) (1 154)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (2) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (4 066) (4 011)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (note 10) 3 726
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation des débiteurs et avances 6 18
Augmentation des charges payées d'avance 23 36
Diminution des stocks (3) (13)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (168) (346)
Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires 57 (42)
Diminution des avantages sociaux futurs 38 495
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 29 702 30 540
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 317 1 456
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (10) (3)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 307 1 453
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 30 009 31 993

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

pour l’exercice terminé au 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST) a été constitué en 1990 en vertu de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, et est un établissement public nommé à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Dans ses activités quotidiennes, le BCEATST est aussi connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada, ou tout simplement le BST. La mission du BST est de promouvoir la sécurité des transports. Le BST cherche à constater les manquements à la sécurité dans les accidents de transport et à faire des recommandations en vue de les éliminer ou de les réduire. De plus, le BST peut mener, outre des enquêtes indépendantes incluant des enquêtes publiques sur des accidents sélectionnés, des études sur des questions plus générales liées à la sécurité des transports. Le BST a le pouvoir exclusif, lorsqu'il fait enquête, d'émettre des conclusions sur les causes et les facteurs contributifs.

Le BST a quatre principaux programmes, soit la conduite d’enquêtes de sécurité dans les quatre secteurs de transport suivants :

  • Enquêtes d'événements aéronautiques
  • Enquêtes d’événements maritimes
  • Enquêtes d’événements ferroviaires
  • Enquêtes d’événements de pipeline

Dans le cadre de chaque programme, le personnel procède à des enquêtes indépendantes sur des événements de transport choisis. Il identifie les causes et les facteurs contributifs, évalue les risques pour le réseau, formule des recommandations pour améliorer la sécurité, publie des rapports d’enquête, communique aux intervenants des renseignements de sécurité, entreprend des activités de sensibilisation auprès des principaux agents de changement, évalue les réponses aux recommandations et en assure le suivi. Ces activités sont accomplies par des enquêteurs hautement qualifiés qui sont des experts dans les domaines de transportation opérationnels. Ces derniers travaillent également en étroite collaboration avec d’autres spécialistes qui œuvrent dans les secteurs suivants : l’ingénierie et le domaine technique, la macro-analyse, la performance humaine, et les communications.

Le programme des services internes contribue également à l’atteinte du résultat stratégique du BST. Ce programme comprend les fonctions et les ressources nécessaires pour soutenir les programmes des quatre modes de transport et pour répondre aux obligations générales du ministère dans les domaines comme les ressources humaines, les finances, l’administration, les communications, la gestion de l’information et la technologie de l’information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BST est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BST fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BST est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BST sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du BST et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BST a le droit de prélever du Trésor sans autre autorisation pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les faits qui les ont produits surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les indemnités des accidentés de travail et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BST au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BST découlant du régime. La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi accumulent ces indemnités à mesure que les services y donnant droit sont rendus. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks

Les stocks se composent de vêtements de protection individuelle, vêtements destinés aux fins de communication et de fournitures conservés pour l'exécution du programme à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Par ailleurs, toutes les acquisitions d’ameublement générales et de matériel informatique sont comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles, peu importe le coût d’acquisition.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation corporelle Période d'amortissement
Immeuble 40 ans
Ameublement 10 ans
Matériel de bureau et outillage 5 ans
Matériel de laboratoire 15 ans
Matériel informatique 4 ans
Logiciels - achetés 7 ans
Logiciels - développés à l'interne 10 ans
Véhicules automobiles 7 ans
Autres véhicules 15 ans
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l'amélioration.
Améliorations de l'immeuble La durée de vie utile de l'immobilisation auquel l'amélioration a été faite ou la durée de vie utile de l'amélioration si celle-ci est plus courte de manière significative.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont pas amorties avant qu’elles deviennent utilisables.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes au passif au titre d’avantages sociaux futurs. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BST reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BST pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 35 058 34 831
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (4 066) (4 011)
Amortissement des immobilisations corporelles (1 244) (1 154)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (2) -
Diminution (augmentation) indemnités de vacances et congés compensatoires 57 (42)
Diminution des avantages sociaux futurs 38 495
Régularisation pour conventions collectives non-ratifiées (202) (108)
Remboursements de charges des exercices antérieurs 24 22
Revenus 37 33
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 2 48
  (5 356) (4 813)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 317 1 456
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (10) (3)
Augmentation des charges payées d'avance 23 36
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 3 726
Diminution des stocks (3) (13)
  330 2 202
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 30 032 32 220

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2016 2015
Autorisations fournies
Dépenses de fonctionnement - Crédit 1 26 290 26 058
Virement du CT – Crédit 15 – rajustements de la rémunération - 784
Virement du CT – Crédit 25 – report du budget de fonctionnement 789 657
Virement du CT – Crédit 30 – besoins en matière de rémunération - 1 237
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 3 418 3 522
Dépense du produit de cession de biens excédentaires de l'État 13 17
Dépense des revenus perçus en vertu de l'article 29.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 36 29
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (9) (3)
Périmés : Fonctionnement (505) (81)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 30 032 32 220

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Créditeurs à d'autres ministères et organismes 297 383
Créditeurs à des parties externes 549 667
Total des créditeurs 846 1 050
Charges à payer 2 113 1 741
Total des créditeurs et des charges à payer 2 959 2 791

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BST participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le BST versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique suite à la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012 du Canada, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres du régime existant au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

La dépense en 2015-2016 s'élève à 2 356 297 $ ( 2 407 376 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.25 fois (1.41 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1.24 fois (1.39 fois pour 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du BST relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le BST verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas comptabilisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Les indemnités de départ au 31 mars totalisaient :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 534 2 029
Charge pour l'exercice 259 404
Prestations versées pendant l'exercice (297) (899)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 496 1 534

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres supérieurs et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ.

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du ministère :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Débiteurs des autres ministères et organismes 68 37
Débiteurs des parties externes 22 47
Avances aux employées 9 9
Total des débiteurs et avances 99 93

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements Solde de clôture
Immeubles 2 133 - - - 2 133
Ameublement 778 7 (176) - 609
Matériel de bureau et outillages 299 - - - 299
Matériel de laboratoire 3 185 7 - - 3 192
Matériel informatique 2 090 82 (120) - 2 052
Logiciels - Achetés 707 32 - - 739
Logiciels - Développés à l'interne 5 726 101 - - 5 827
Véhicules automobiles 603 28 (58) - 573
Autres véhicules 87 - - - 87
Améliorations locatives 782 - - - 782
Améliorations de l'immeuble 1 121 20 - - 1 141
Immobilisations en construction - 40 - - 40
Total 17 511 317 (354) - 17 474
(en milliers de dollars)
Amortissement cumulé Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette
2016
Valeur comptable nette
2015
Immeubles 2 049 10 - 2 059 74 84
Ameublement 558 72 (176) 454 155 220
Matériel de bureau et outillages 212 37 - 249 50 87
Matériel de laboratoire 1 873 132 - 2 005 1 187 1 312
Matériel informatique 1 605 219 (120) 1 704 348 485
Logiciels - Achetés 589 40 - 629 110 118
Logiciels - Développés à l'interne 2 649 573 - 3 222 2 605 3 077
Véhicules automobiles 359 40 (46) 353 220 244
Autres véhicules 72 6 - 78 9 15
Améliorations locatives 659 63 - 722 60 123
Améliorations de l'immeuble 774 52 - 826 315 347
Immobilisations en construction - - - - 40 -
Total 11 399 1 244 (342) 12 301 5 173 6 112

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du BST peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le BST sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens et les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 Total
Acquisition de biens et de services 234 171 7 - - 412

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BST est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BST conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BST a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST :

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Installations 2 160 2 152
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 888 1 832
Indemnités pour accidents du travail 18 27
Total 4 066 4 011

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du BST.

(b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)
  2016 2015
Charges - autres ministères et organismes 4 971 5 061
Revenus - autres ministères et organismes 9 8

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du BST. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
Aéronautique Maritime Ferroviaire Pipeline Services internes 2016 2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 11 643 4 979 5 495 282 4 583 26 982 26 999
Services professionnels et spécialisés 1 033 172 204 10 663 2 082 1 918
Installations 944 394 437 23 362 2 160 2 152
Transport et communications 521 184 240 22 384 1 351 1 406
Amortissement 601 292 230 37 84 1 244 1 154
Entretien et réparations 239 53 74 5 20 391 386
Services publics, fournitures, approvisionnements et équipement 134 34 55 3 52 278 284
Locations 110 54 24 1 236 425 466
Information 53 32 50 2 13 150 99
Autres - 1 1 - 30 32 -
Total des charges de fonctionnement 15 278 6 195 6 810 385 6 427 35 095 34 864
Revenus
Revenus divers 16 5 6 - 10 37 33
Total des revenus 16 5 6 - 10 37 33
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 15 262 6 190 6 804 385 6 417 35 058 34 831

12. Information comparative

Certains chiffres correspondants de 2015 ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.