En vigueur le 15 juillet 2020
1. Contexte
1.1 Il y a un consensus international sur la nécessité d’offrir une assistance appropriée aux victimes d’accidents de transport et à leurs familles, peu importe le lieu de l’accident ou la nationalité des victimes.
1.2 Les familles, les proches et les survivants (FLS) trouvent habituellement du réconfort dans les renseignements qu’ils reçoivent sur l’enquête et le BST est habituellement la principale – et souvent la seule – source d’information factuelle à ce sujet.
1.3 Le BST a la responsabilité de fournir aux FLS, en temps opportun, des renseignements factuels sur le processus, les activités et les progrès d’une enquête en cours.
2. Définitions
2.1 On entend par « famille, proches et survivants » (FLS) la famille et les proches des personnes mortellement blessées dans un accident, de même que les survivants d’accidents, leurs familles et leurs proches. On entend également par « famille » et « proches » les personnes avec lesquelles les victimes d’un accident ont une relation.
2.2 Un « agent de liaison avec les FLS » est l’employé du BST faisant fonction de point de contact entre le BST et les FLS aux fins de diffusion de l’information.
2.3 La « procédure de diffusion d’information aux FLS » (FIDP) est le document du BST décrivant la procédure à suivre pour diffuser de l’information sur l’enquête aux FLS. Cette procédure est en cours d’élaboration.
3. Objectif de la politique
3.1 La présente politique a pour objet de définir les principes régissant la diffusion d’information aux FLS sur le processus, les activités, les progrès et le résultat final de l’enquête du BST.
4. Exigences de la politique
4.1 Dans les communications avec les FLS, le BST :
- assurera la coordination avec l’ensemble des autres agences et organismes concernés à propos de son rôle de fournisseur de renseignements clairs, coordonnés et factuels sur l’enquête;
- renverra toutes les demandes de renseignements relatives aux dépouilles et aux effets personnels au coroner ou au service de police, ou au transporteur ou à l’exploitant;
- fournira autant de renseignements factuels que possible à propos de l’enquête, à la condition que leur divulgation soit permise par la loi et ne compromette pas l’enquête;
- fournira aux FLS des renseignements par écrit dans la langue officielle (français ou anglais) de leur choix. Dans des circonstances particulières, les renseignements écrits peuvent être traduits en d’autres langues;
- fournira un préavis avant toute mise à jour importante des renseignements sur l’enquête et avant la publication du rapport d’enquête définitif;
- fournira une copie du rapport d’enquête définitif à tous les FLS intéressés dès que possible après sa publication; et
- fournira tous les renseignements avec une délicatesse et un soin particuliers.
4.2 Conformément à la Politique du BST concernant la présentation d'observations ayant trait aux projets de rapports confidentiels, les FLS ne seront pas nécessairement choisis comme personnes désignées pour l’examen.
4.3 Le BST ne remboursera pas les frais de déplacement ou autres encourus par les FLS pour assister à une séance d’information. Si les FLS ne peuvent pas assister à la séance d’information, d’autres disposition pourraient être envisagées, comme une conférence téléphonique ou une vidéoconférence.
5. Autorisations
5.1 La présente politique est publiée avec l’autorisation du Bureau, conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Elle a été approuvée par le Bureau le 15 juillet 2020, après consultation avec le Comité exécutif.
5.2 Au moins une fois tous les 5 ans, la présente politique fera l’objet d’un examen et pourra être mise à jour en cas de modification des priorités du gouvernement ou de l’orientation stratégique du BST.
6. Rôles et responsabilités
6.1 Présidente
La présidente est chargée de lancer le processus régulier d’examen et de mise à jour de la présente politique par le Bureau.
6.2 Bureau
Le Bureau est l’autorité responsable de la présente politique. La Présidente du Bureau peut choisir de communiquer directement avec les FLS au nom du Bureau.
6.3 Administrateur en chef des opérations
L’administrateur en chef des opérations est responsable d’assurer la mise en œuvre, la surveillance et la supervision générales de la présente politique, ainsi que de demander des conseils en matière d’interprétation et d’autres conseils au Bureau de temps à autre.
6.4 Directeurs
Les directeurs sont chargés de communiquer et de mettre en œuvre la présente politique et les procédures afférentes dans leur direction respective.
6.5 Enquêteur désigné
L’enquêteur désigné est chargé de représenter le BST dans les séances d’information à l’intention des FLS aux premières étapes d’une enquête et selon les modalités de la présente politique et des procédures afférentes, y compris le FIDP.
6.6 Agent de liaison avec les FLS
L’agent de liaison avec les FLS est chargé de rassembler les coordonnées des FLS et de communiquer des renseignements sur le processus d’enquête du BST.
7. Documents de référence
7.1 Les lois et les règlements suivants s’appliquent :
- Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
- Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
8. Demandes de renseignements
8.1 Toute question concernant la présente politique peut être envoyée à :
Demandes de renseignements généraux
1-800-387-3557
1-819-994-3741
communications@bst-tsb.gc.ca