Communications de sécurité de l'enquête du BST (M16A0140) sur le chavirement mortel d'un bateau de pêche près de Salmon Beach (Nouveau-Brunswick) en 2016
L'événement
Le 16 juin 2016, le petit bateau de pêche C19496NB, avec trois membres d'équipage à bord, a chaviré à environ 0,5 mille marin du quai de Miller Brook, Salmon Beach, au Nouveau-Brunswick. Les trois membres d'équipage ont été projetés à l'eau. Aucun d'entre eux ne portait de gilet de sauvetage ni de vêtement de flottaison individuel (VFI). Un membre d'équipage a toutefois réussi à grimper sur la coque du bateau chaviré. Il a été le seul survivant.
Recommandations du BST
La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports renferme des dispositions prévoyant que le Bureau puisse faire des recommandations en vue de corriger des lacunes de sécurité systémiques qui font courir des risques importants au système de transport, et qui justifient donc l'attention des organismes de réglementation et de l'industrie. Aux termes de la Loi,les ministres fédéraux doivent répondre officiellement aux recommandations du BST dans les 90 jours et informer le BST des mesures qu'ils ont prises ou qu'ils entendent prendre pour corriger les lacunes de sécurité. Le BST s'attend à ce que le gouvernement du Nouveau-Brunswick suive la même procédure.
Recommandation émise le 26 juillet 2017
Le secteur de la pêche commerciale au Nouveau-Brunswick n'est pas visé par la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail de la province et n'est pas compris dans le programme de sécurité de Travail sécuritaire NB. La Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick n'exige pas que les pêcheurs commerciaux portent un VFI au cours des activités de pêche.
Le BST est d'avis que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par‑dessus bord, et il a déjà fait des recommandations similaires à Transports Canada et à WorkSafeBCNote de bas de page 1. Par conséquent, le Bureau recommande que :
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB exigent que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont, et que Travail sécuritaire NB veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M17-04 du BST
Recommandations en suspens
Vêtements de flottaison individuels
Des enquêtes précédentes du BST ont établi que le port d'un VFI augmente les chances de survie des pêcheurs qui tombent dans l'eau.Note de bas de page 2 À part la CSST, ni TC ni aucun autre organisme de réglementation provincial chargé de la sécurité au travail n'ont pris de dispositions pour veiller à ce que les pêcheurs portent des VFI en tout temps. Malgré la réglementation fondée sur le risque et les initiatives sectorielles visant à modifier les comportements et à sensibiliser les pêcheurs à l'importance de revêtir un VFI, ainsi que les améliorations apportées à la conception des VFI par les fabricants en réponse aux préoccupations des pêcheurs à propos du confort et du port en tout temps, les pêcheurs n'ont pas changé fondamentalement de comportement et nombreux sont ceux qui continuent de travailler sur le pont sans porter de VFI.
Le 5 septembre 2015, le chalutier Caledonian a chaviré à 20 milles marins à l'ouest du détroit Nootka (Colombie-Britannique)Note de bas de page 3 pendant une sortie de pêche au merlu avec 4 membres d'équipage à bord. Le navire a coulé et 3 membres de l'équipage sont décédés. Le seul membre de l'équipage qui a survécu portait un VFI. Le BST a considéré que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs, jumelée à des mesures d'éducation et d'application appropriées, réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par-dessus bord. Par conséquent, en 2016, à la suite de l'événement Caledonian, le BST a fait les 2 recommandations suivantes :
WorkSafeBC exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que WorkSafeBC veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M16-04 du BST
Le ministère des Transports exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que le ministère des Transports veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M16-05 du BST
Réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (avril 2017)
Nous avons évalué la recommandation et nos commentaires figurent ci-dessous.
Les règlements sur la santé et sécurité au travail, y compris ceux touchant la sécurité de la pêche, sont rédigés et appliqués par WorkSafeBC. L'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règlements relatifs à l'admissibilité générale du matériel de flottaison (partie 8) et aux activités de pêche (partie 24). Les règlements de la partie 24 s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis.
En vertu de la section 8.26(1) de l'OHSR, les personnes qui travaillent dans des conditions comportant des risques de noyade doivent porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage. Cette section s'applique à tous les milieux de travail, de manière générale. Les bateaux de pêche commerciale se distinguent des milieux de travail fixes ou terrestres, car ils peuvent cabrer, tanguer, chavirer ou couler avec peu ou pas de préavis.
Dans le cadre de son processus de modification réglementaire pour 2017, WorkSafeBC a proposé l'ajout d'une disposition à la partie 24 de l'OHSR pour exiger que les membres de l'équipage de bateaux de pêche commerciale portent des VFI ou des gilets de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur le pont de ces bateaux. Cette modification s'ajouterait à l'exigence de la partie 8 et porterait précisément sur le travail à bord de bateaux de pêche commerciale.
En plus de cette modification proposée, les agents de prévention maritimes spécialement formés effectuant des inspections en milieu de travail lorsque les navires sont à quai ou pendant les activités de pêche en mer mettront continuellement l'accent sur le port de VFI dans tous les secteurs maritimes où il existe des risques de noyade.
En mars 2017, WorkSafeBC a aussi lancé une campagne de marketing stratégique pour sensibiliser les capitaines et les pêcheurs au port de VFI. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme compte sur la participation des administrations portuaires municipales pour afficher des messages clés et des documents de sensibilisation.
Évaluation par le BST de la réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (juin 2017)
Si WorkSafeBC met pleinement en œuvre les modifications réglementaires, les inspections de navire et les campagnes de marketing proposées, la sensibilisation au port d'un VFI sera accrue; il en résultera une augmentation du port de ces vêtements et une réduction des pertes de vie liées aux chutes par-dessus bord.
Par conséquent, la réponse à la recommandation M16-04 dénote une intention satisfaisante.
Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-05 (mars 2017)
Transports Canada (TC) n'est pas d'accord avec la recommandation d'avoir des exigences réglementaires spécifiques quant au port de vêtements de flottaison que devrait porter les gens en tout temps, et TC n'est pas d'accord avec la recommandation de l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
TC préconise et encourage le port de vêtements de flottaison individuels (VFI) ou de gilets de sauvetage par des initiatives d'éducation visant à sensibiliser les gens à leur importance pour réduire la perte de vie, et par ses efforts soutenus auprès des intervenants et de l'industrie relativement à de nouvelles normes pour des dispositifs de flottaison plus faciles à porter. Ces initiatives comprennent :
- La promotion et l'appui de normes innovatrices fondées sur le rendement pour des gilets de sauvetage plus confortables. Cette initiative a débuté par l'élaboration de la norme canadienne relative aux gilets de sauvetage, CGSB 65.7-2005, et se poursuit avec l'appui de TC de la nouvelle norme binationale nord-américaine sur les gilets de sauvetage, UL 12402, qui offrira plus d'options aux fabricants pour produire des dispositifs plus confortables et faciles à porter.
- TC a émis le Bulletin de la sécurité des navires 06/2012, Port et utilisation des dispositifs de flottaison, Petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance et petits bateaux de pêche commerciale, qui permette, dans certaines situations, d'utiliser un dispositif de flottaison plus facile à porter au lieu du gilet de sauvetage traditionnel conçu pour abandonner un bâtiment. Le Bulletin de la sécurité des navires stipule que lorsqu'on se prévaut de cette option, l'équipage sur le pont doit porter des vêtements de flottaison individuels en tout temps.
TC a beaucoup consulté l'industrie de la pêche et a déterminé que le port de VFI ou de gilets de sauvetage en combinaison avec des activités de formation et de sensibilisation constitue l'approche la plus efficace et donnera lieu à une réduction des décès.
Le régime de la conformité et d'inspection de TC est conçu pour vérifier la conformité réglementaire lorsque les bâtiments sont au port. Seuls les navigants eux-mêmes peuvent assurer la conformité lorsque les bâtiments sont en mer. Il incombe au représentant autorisé (AR) d'élaborer des procédures d'exploitation sécuritaires et de s'assurer de la conformité à bord du bâtiment. Le nouveau Règlement de la sécurité des bâtiments de pêche stipule qu'il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourrait mettre en péril la sécurité des personnes à bord, sauf si chacune d'entre elles, dans le cas d'un bâtiment de pêche sans pont ou structure de pont, ou si les personnes qui se trouvent sur le pont ou dans le cockpit, s'agissant d'un bâtiment de pêche avec pont ou structure de pont, portent un gilet de sauvetage ou un VFI.
Évaluation par le BST de la réponse de Transports Canada à la recommandation M16-05 (juillet 2017)
TC n'est pas d'accord avec cette recommandation, qui laisse entendre que TC ne peut pas appliquer l'exigence de porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) en tout temps et que seuls les gens de mer eux-mêmes peuvent assurer la conformité à cette exigence. De plus, la réponse de TC porte principalement sur des mesures déjà prises pour promouvoir et appuyer des initiatives éducatives soulignant l'importance de porter un VFI ainsi que sur ses travaux de définition de nouvelles normes concernant des vêtements de flottaison plus confortables auxquels participent les intervenants et l'industrie.
Depuis 2007, il y a eu 99 pertes de vie associées aux activités de pêche, dont environ 80 % se sont produites après que le pêcheur s'est trouvé dans l'eau pour plusieurs raisons, comme des chutes par-dessus bord et des problèmes de stabilité. Le BST n'a pas constaté une amélioration dans les données de perte de vie après avoir comparé les deux périodes de cinq ans (2007 à 2011 et 2012 à 2016). Par conséquent, en dépit de l'exigence fondée sur les risques de TC relativement au port de VFI à bord de bateaux de pêche, des initiatives de modification des comportements et des améliorations récemment apportées à la conception des VFI, le BST se préoccupe du fait qu'il n'y ait pas de changements considérables en ce qui concerne le comportement des pêcheurs, ainsi que du fait que bon nombre d'entre eux travaillent toujours sans VFI.
Le BST sait que TC a établi son programme de conformité et d'inspection pour vérifier la conformité réglementaire lorsque les navires sont à quai. Toutefois, il existe peut-être d'autres moyens d'assurer ou de vérifier la conformité. Par exemple, TC pourrait collaborer avec d'autres organismes fédéraux ou provinciaux qui effectuent des inspections en mer, dont WorkSafeBC.
Par conséquent, la réponse à la recommandation M16-05 est jugée insatisfaisante.
Radiobalises de localisation des sinistres
Il n'y avait aucun dispositif de communication de détresse à bord du bateau de l'événement. Entre février 2010 et août 2016, il y a eu 9 accidentsNote de bas de page 4, y compris l'événement visé par le présent rapport, mettant en cause des bateaux de pêche de moins de 12 m de longueur non dotés d'une RLS ou d'un autre moyen de transmettre un message de détresse. Ces événements ont touché 24 membres d'équipage dont 15 sont décédés.
En 1998, lors de la traversée entre Les Escoumins et Rimouski (Québec), le dragueur à pétoncles Brier Mist a été inondé et a sombré à environ 10 milles de la côteNote de bas de page 5. On n'a trouvé aucune trace de l'épave; 2 personnes ont été repêchées décédées et les 3 autres membres de l'équipage ont été portés disparus. Le BST était d'avis que tous les pêcheurs devraient avoir une capacité d'alerte de détresse qui ne nécessite aucune intervention humaine. En outre, les pêcheurs qui sont à l'eau ou à bord d'une embarcation de sauvetage devraient pouvoir transmettre en continu leur position aux coordonnateurs des opérations de recherche et sauvetage afin d'accélérer les recherches.
Le ministère des Transports exige que les petits bateaux de pêche qui effectuent des voyages côtiers aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou tout autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, avertit le système de recherche et sauvetage, transmet périodiquement la position et est muni d'un dispositif de localisation directionnelle.
Recommandation M00-09 du BST
Les mesures dans le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche n'éliminent pas le risque soulevé dans la recommandation M00-09. D'ici à ce que le règlement exige que tous les bateaux de pêche aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou un autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, qui avertit le système de recherche et sauvetage, qui transmet périodiquement la position du navire et qui est muni d'un dispositif de localisation directionnelle, la réévaluation de mars 2017 du BST demeure insatisfaisante.
Clarté des lois sur la santé et la sécurité au travail
Les gouvernements provinciaux ont la responsabilité d'assurer la sécurité des « activités de pêche ». Toutefois, les cadres réglementaires des provinces qui portent sur la sécurité des bateaux de pêche ne sont pas uniformes à l'échelle du pays et certaines provinces n'ont pas encore adopté de mesures de sécurité adéquates et propres au secteur de la pêche. Une des recommandations du BST portant sur cette lacune de sécurité est toujours active. Elle a été présentée après l'enquête sur l'accident qui s'est produit sur le S.S. BrothersNote de bas de page 6.
Les provinces révisent leur réglementation sur la sécurité au travail pour que les personnes concernées aient plus de facilité à la comprendre, dans l'espoir de s'assurer que les mécanismes de mise en application ainsi que les règlements soient complémentaires.
Recommandation M99-02 du BST
Seules deux provinces, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador, ont des règlements sur la sécurité au travail propres aux bateaux de pêche. La réglementation des autres provinces sur la sécurité au travail est, en majeure partie, plus générale et ne vise pas les bateaux de pêche. Elle pourrait donc ne pas aborder adéquatement les dangers liés au travail à bord de telles embarcations.
Bien que les pêcheurs puissent exprimer quelque confusion quant aux aspects de la réglementation fédérale ou provinciale qui s'appliquent à leurs bateaux, les efforts concertés des provinces, associations pour la sécurité de la pêche et ministères du gouvernement fédéral ont mené à une approche mieux coordonnée pour accroître la sensibilisation globale à la sécurité à bord des bateaux de pêche. On s'attend à ce que la poursuite de travaux pour créer des règlements vulgarisés, plus faciles à comprendre, ainsi que les activités de diverses associations pour promouvoir la sécurité de la pêche, réduiront considérablement les lacunes de sécurité visées par la recommandation en question.
Jusqu'à ce que toutes les autres provinces veillent à ce que leur réglementation sur la sécurité au travail et son imposition aux pêcheurs soit facile à comprendre et à mettre en application, le Bureau estime que la réévaluation d'Octobre 2016 de leurs réponses demeure en partie satisfaisante.
Communications de sécurité de l'enquête du BST (M16A0140) sur le chavirement mortel d'un bateau de pêche près de Salmon Beach (Nouveau-Brunswick) en 2016
L'événement
Le 16 juin 2016, le petit bateau de pêche C19496NB, avec trois membres d'équipage à bord, a chaviré à environ 0,5 mille marin du quai de Miller Brook, Salmon Beach, au Nouveau-Brunswick. Les trois membres d'équipage ont été projetés à l'eau. Aucun d'entre eux ne portait de gilet de sauvetage ni de vêtement de flottaison individuel (VFI). Un membre d'équipage a toutefois réussi à grimper sur la coque du bateau chaviré. Il a été le seul survivant.
Recommandations du BST
La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports renferme des dispositions prévoyant que le Bureau puisse faire des recommandations en vue de corriger des lacunes de sécurité systémiques qui font courir des risques importants au système de transport, et qui justifient donc l'attention des organismes de réglementation et de l'industrie. Aux termes de la Loi,les ministres fédéraux doivent répondre officiellement aux recommandations du BST dans les 90 jours et informer le BST des mesures qu'ils ont prises ou qu'ils entendent prendre pour corriger les lacunes de sécurité. Le BST s'attend à ce que le gouvernement du Nouveau-Brunswick suive la même procédure.
Recommandation émise le 26 juillet 2017
Le secteur de la pêche commerciale au Nouveau-Brunswick n'est pas visé par la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail de la province et n'est pas compris dans le programme de sécurité de Travail sécuritaire NB. La Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick n'exige pas que les pêcheurs commerciaux portent un VFI au cours des activités de pêche.
Le BST est d'avis que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par‑dessus bord, et il a déjà fait des recommandations similaires à Transports Canada et à WorkSafeBCNote de bas de page 1. Par conséquent, le Bureau recommande que :
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB exigent que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont, et que Travail sécuritaire NB veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M17-04 du BST
Recommandations en suspens
Vêtements de flottaison individuels
Des enquêtes précédentes du BST ont établi que le port d'un VFI augmente les chances de survie des pêcheurs qui tombent dans l'eau.Note de bas de page 2 À part la CSST, ni TC ni aucun autre organisme de réglementation provincial chargé de la sécurité au travail n'ont pris de dispositions pour veiller à ce que les pêcheurs portent des VFI en tout temps. Malgré la réglementation fondée sur le risque et les initiatives sectorielles visant à modifier les comportements et à sensibiliser les pêcheurs à l'importance de revêtir un VFI, ainsi que les améliorations apportées à la conception des VFI par les fabricants en réponse aux préoccupations des pêcheurs à propos du confort et du port en tout temps, les pêcheurs n'ont pas changé fondamentalement de comportement et nombreux sont ceux qui continuent de travailler sur le pont sans porter de VFI.
Le 5 septembre 2015, le chalutier Caledonian a chaviré à 20 milles marins à l'ouest du détroit Nootka (Colombie-Britannique)Note de bas de page 3 pendant une sortie de pêche au merlu avec 4 membres d'équipage à bord. Le navire a coulé et 3 membres de l'équipage sont décédés. Le seul membre de l'équipage qui a survécu portait un VFI. Le BST a considéré que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs, jumelée à des mesures d'éducation et d'application appropriées, réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par-dessus bord. Par conséquent, en 2016, à la suite de l'événement Caledonian, le BST a fait les 2 recommandations suivantes :
WorkSafeBC exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que WorkSafeBC veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M16-04 du BST
Le ministère des Transports exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que le ministère des Transports veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M16-05 du BST
Réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (avril 2017)
Nous avons évalué la recommandation et nos commentaires figurent ci-dessous.
Les règlements sur la santé et sécurité au travail, y compris ceux touchant la sécurité de la pêche, sont rédigés et appliqués par WorkSafeBC. L'Occupational Health and Safety Regulation (OHSR) contient des règlements relatifs à l'admissibilité générale du matériel de flottaison (partie 8) et aux activités de pêche (partie 24). Les règlements de la partie 24 s'appliquent à tous les propriétaires, capitaines et membres d'équipage de bateaux de pêche commerciale titulaires d'un permis.
En vertu de la section 8.26(1) de l'OHSR, les personnes qui travaillent dans des conditions comportant des risques de noyade doivent porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) ou un gilet de sauvetage. Cette section s'applique à tous les milieux de travail, de manière générale. Les bateaux de pêche commerciale se distinguent des milieux de travail fixes ou terrestres, car ils peuvent cabrer, tanguer, chavirer ou couler avec peu ou pas de préavis.
Dans le cadre de son processus de modification réglementaire pour 2017, WorkSafeBC a proposé l'ajout d'une disposition à la partie 24 de l'OHSR pour exiger que les membres de l'équipage de bateaux de pêche commerciale portent des VFI ou des gilets de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur le pont de ces bateaux. Cette modification s'ajouterait à l'exigence de la partie 8 et porterait précisément sur le travail à bord de bateaux de pêche commerciale.
En plus de cette modification proposée, les agents de prévention maritimes spécialement formés effectuant des inspections en milieu de travail lorsque les navires sont à quai ou pendant les activités de pêche en mer mettront continuellement l'accent sur le port de VFI dans tous les secteurs maritimes où il existe des risques de noyade.
En mars 2017, WorkSafeBC a aussi lancé une campagne de marketing stratégique pour sensibiliser les capitaines et les pêcheurs au port de VFI. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme compte sur la participation des administrations portuaires municipales pour afficher des messages clés et des documents de sensibilisation.
Évaluation par le BST de la réponse de WorkSafeBC à la recommandation M16-04 (juin 2017)
Si WorkSafeBC met pleinement en œuvre les modifications réglementaires, les inspections de navire et les campagnes de marketing proposées, la sensibilisation au port d'un VFI sera accrue; il en résultera une augmentation du port de ces vêtements et une réduction des pertes de vie liées aux chutes par-dessus bord.
Par conséquent, la réponse à la recommandation M16-04 dénote une intention satisfaisante.
Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-05 (mars 2017)
Transports Canada (TC) n'est pas d'accord avec la recommandation d'avoir des exigences réglementaires spécifiques quant au port de vêtements de flottaison que devrait porter les gens en tout temps, et TC n'est pas d'accord avec la recommandation de l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
TC préconise et encourage le port de vêtements de flottaison individuels (VFI) ou de gilets de sauvetage par des initiatives d'éducation visant à sensibiliser les gens à leur importance pour réduire la perte de vie, et par ses efforts soutenus auprès des intervenants et de l'industrie relativement à de nouvelles normes pour des dispositifs de flottaison plus faciles à porter. Ces initiatives comprennent :
- La promotion et l'appui de normes innovatrices fondées sur le rendement pour des gilets de sauvetage plus confortables. Cette initiative a débuté par l'élaboration de la norme canadienne relative aux gilets de sauvetage, CGSB 65.7-2005, et se poursuit avec l'appui de TC de la nouvelle norme binationale nord-américaine sur les gilets de sauvetage, UL 12402, qui offrira plus d'options aux fabricants pour produire des dispositifs plus confortables et faciles à porter.
- TC a émis le Bulletin de la sécurité des navires 06/2012, Port et utilisation des dispositifs de flottaison, Petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance et petits bateaux de pêche commerciale, qui permette, dans certaines situations, d'utiliser un dispositif de flottaison plus facile à porter au lieu du gilet de sauvetage traditionnel conçu pour abandonner un bâtiment. Le Bulletin de la sécurité des navires stipule que lorsqu'on se prévaut de cette option, l'équipage sur le pont doit porter des vêtements de flottaison individuels en tout temps.
TC a beaucoup consulté l'industrie de la pêche et a déterminé que le port de VFI ou de gilets de sauvetage en combinaison avec des activités de formation et de sensibilisation constitue l'approche la plus efficace et donnera lieu à une réduction des décès.
Le régime de la conformité et d'inspection de TC est conçu pour vérifier la conformité réglementaire lorsque les bâtiments sont au port. Seuls les navigants eux-mêmes peuvent assurer la conformité lorsque les bâtiments sont en mer. Il incombe au représentant autorisé (AR) d'élaborer des procédures d'exploitation sécuritaires et de s'assurer de la conformité à bord du bâtiment. Le nouveau Règlement de la sécurité des bâtiments de pêche stipule qu'il est interdit d'utiliser un bâtiment de pêche, ou d'en permettre l'utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourrait mettre en péril la sécurité des personnes à bord, sauf si chacune d'entre elles, dans le cas d'un bâtiment de pêche sans pont ou structure de pont, ou si les personnes qui se trouvent sur le pont ou dans le cockpit, s'agissant d'un bâtiment de pêche avec pont ou structure de pont, portent un gilet de sauvetage ou un VFI.
Évaluation par le BST de la réponse de Transports Canada à la recommandation M16-05 (juillet 2017)
TC n'est pas d'accord avec cette recommandation, qui laisse entendre que TC ne peut pas appliquer l'exigence de porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) en tout temps et que seuls les gens de mer eux-mêmes peuvent assurer la conformité à cette exigence. De plus, la réponse de TC porte principalement sur des mesures déjà prises pour promouvoir et appuyer des initiatives éducatives soulignant l'importance de porter un VFI ainsi que sur ses travaux de définition de nouvelles normes concernant des vêtements de flottaison plus confortables auxquels participent les intervenants et l'industrie.
Depuis 2007, il y a eu 99 pertes de vie associées aux activités de pêche, dont environ 80 % se sont produites après que le pêcheur s'est trouvé dans l'eau pour plusieurs raisons, comme des chutes par-dessus bord et des problèmes de stabilité. Le BST n'a pas constaté une amélioration dans les données de perte de vie après avoir comparé les deux périodes de cinq ans (2007 à 2011 et 2012 à 2016). Par conséquent, en dépit de l'exigence fondée sur les risques de TC relativement au port de VFI à bord de bateaux de pêche, des initiatives de modification des comportements et des améliorations récemment apportées à la conception des VFI, le BST se préoccupe du fait qu'il n'y ait pas de changements considérables en ce qui concerne le comportement des pêcheurs, ainsi que du fait que bon nombre d'entre eux travaillent toujours sans VFI.
Le BST sait que TC a établi son programme de conformité et d'inspection pour vérifier la conformité réglementaire lorsque les navires sont à quai. Toutefois, il existe peut-être d'autres moyens d'assurer ou de vérifier la conformité. Par exemple, TC pourrait collaborer avec d'autres organismes fédéraux ou provinciaux qui effectuent des inspections en mer, dont WorkSafeBC.
Par conséquent, la réponse à la recommandation M16-05 est jugée insatisfaisante.
Radiobalises de localisation des sinistres
Il n'y avait aucun dispositif de communication de détresse à bord du bateau de l'événement. Entre février 2010 et août 2016, il y a eu 9 accidentsNote de bas de page 4, y compris l'événement visé par le présent rapport, mettant en cause des bateaux de pêche de moins de 12 m de longueur non dotés d'une RLS ou d'un autre moyen de transmettre un message de détresse. Ces événements ont touché 24 membres d'équipage dont 15 sont décédés.
En 1998, lors de la traversée entre Les Escoumins et Rimouski (Québec), le dragueur à pétoncles Brier Mist a été inondé et a sombré à environ 10 milles de la côteNote de bas de page 5. On n'a trouvé aucune trace de l'épave; 2 personnes ont été repêchées décédées et les 3 autres membres de l'équipage ont été portés disparus. Le BST était d'avis que tous les pêcheurs devraient avoir une capacité d'alerte de détresse qui ne nécessite aucune intervention humaine. En outre, les pêcheurs qui sont à l'eau ou à bord d'une embarcation de sauvetage devraient pouvoir transmettre en continu leur position aux coordonnateurs des opérations de recherche et sauvetage afin d'accélérer les recherches.
Le ministère des Transports exige que les petits bateaux de pêche qui effectuent des voyages côtiers aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou tout autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, avertit le système de recherche et sauvetage, transmet périodiquement la position et est muni d'un dispositif de localisation directionnelle.
Recommandation M00-09 du BST
Les mesures dans le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche n'éliminent pas le risque soulevé dans la recommandation M00-09. D'ici à ce que le règlement exige que tous les bateaux de pêche aient à leur bord une radiobalise de localisation des sinistres ou un autre équipement approprié à dégagement hydrostatique qui se déclenche automatiquement, qui avertit le système de recherche et sauvetage, qui transmet périodiquement la position du navire et qui est muni d'un dispositif de localisation directionnelle, la réévaluation de mars 2017 du BST demeure insatisfaisante.
Clarté des lois sur la santé et la sécurité au travail
Les gouvernements provinciaux ont la responsabilité d'assurer la sécurité des « activités de pêche ». Toutefois, les cadres réglementaires des provinces qui portent sur la sécurité des bateaux de pêche ne sont pas uniformes à l'échelle du pays et certaines provinces n'ont pas encore adopté de mesures de sécurité adéquates et propres au secteur de la pêche. Une des recommandations du BST portant sur cette lacune de sécurité est toujours active. Elle a été présentée après l'enquête sur l'accident qui s'est produit sur le S.S. BrothersNote de bas de page 6.
Les provinces révisent leur réglementation sur la sécurité au travail pour que les personnes concernées aient plus de facilité à la comprendre, dans l'espoir de s'assurer que les mécanismes de mise en application ainsi que les règlements soient complémentaires.
Recommandation M99-02 du BST
Seules deux provinces, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador, ont des règlements sur la sécurité au travail propres aux bateaux de pêche. La réglementation des autres provinces sur la sécurité au travail est, en majeure partie, plus générale et ne vise pas les bateaux de pêche. Elle pourrait donc ne pas aborder adéquatement les dangers liés au travail à bord de telles embarcations.
Bien que les pêcheurs puissent exprimer quelque confusion quant aux aspects de la réglementation fédérale ou provinciale qui s'appliquent à leurs bateaux, les efforts concertés des provinces, associations pour la sécurité de la pêche et ministères du gouvernement fédéral ont mené à une approche mieux coordonnée pour accroître la sensibilisation globale à la sécurité à bord des bateaux de pêche. On s'attend à ce que la poursuite de travaux pour créer des règlements vulgarisés, plus faciles à comprendre, ainsi que les activités de diverses associations pour promouvoir la sécurité de la pêche, réduiront considérablement les lacunes de sécurité visées par la recommandation en question.
Jusqu'à ce que toutes les autres provinces veillent à ce que leur réglementation sur la sécurité au travail et son imposition aux pêcheurs soit facile à comprendre et à mettre en application, le Bureau estime que la réévaluation d'Octobre 2016 de leurs réponses demeure en partie satisfaisante.