Communications de sécurité liées à l’enquête du BST (R16M0026) sur l’accident à un passage à niveau en juillet 2016 à Moncton (N.-B.)
L'événement
Le 27 juillet 2016, vers 1 h 43, un train de marchandises du CN roulait vers l'ouest sur la subdivision de Springhill lorsqu'il a heurté mortellement une personne en fauteuil roulant au passage à niveau public de la rue Robinson en arrivant au centre-ville de Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Les recommandations du BST
La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports stipule que le Bureau peut formuler des recommandations servant à corriger les lacunes systémiques sur le plan de la sécurité qui présentent des risques importants pour le système de transport et qui, par conséquent, méritent l'attention des d'organismes de réglementation et du secteur. En vertu de cette loi, les ministres fédéraux doivent répondre de manière officielle aux recommandations du BST dans les 90 jours et expliquer ce qu'ils ont fait ou ce qu'ils feront pour régler les lacunes de sécurité.
Recommandation formulée le 15 février 2018
La question de la sécurité des piétons aux passages à niveau n'est pas nouvelle ni unique au Canada. Elle a fait l'objet de nombreux projets de recherche et de nombreuses études au cours des dernières décennies, à l'échelle nationale et internationale.
Les piétons traversent régulièrement des milliers de passages à niveau au Canada. Lorsqu'un train heurte une personne, il est fort probable que des blessures graves ou mortelles seront infligées. Bien que le nombre d'accidents où des utilisateurs de fauteuils roulants se font heurter par un train à un passage à niveau soit faible, le nombre d'utilisateurs d'appareils fonctionnels au Canada est à la hausse. Selon Statistique Canada, en 2012, plus de 2 millions d'adultes canadiens ont été identifiés comme ayant un trouble de mobilité, et de ce nombre, environ 300 000 utilisent un fauteuil roulant.
Mis en œuvre en 2014, le Règlement sur les passages à niveau (RPN) et les Normes sur les passages à niveau (NPN) de Transport Canada imposent une réduction des tolérances sur la largeur et la profondeur des ornières ainsi que sur les limites d'usure de la surface des passages à niveau désignés pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels. Les NPS exigent également que la surface de croisement se prolonge d'au moins 0,5 m au-delà de la bordure du trottoir. Ces améliorations, qui doivent être réalisées d'ici 2021, portent principalement sur l'état de la surface de croisement. Au-delà de ces exigences, il existe peu de dispositions réglementaires concernant la sécurité aux passages à niveau pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels.
Certaines améliorations techniques peuvent être mises en œuvre pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Plusieurs d'entre elles ont été déterminées par Transports Canada ainsi que par d'autres pays, comme le Royaume-Uni et l'Australie.
Le Guide sur la sécurité des piétons aux passages à niveau de Transports Canada présente différentes mesures pour promouvoir la sécurité des piétons aux passages à niveau. Bien que ce guide soit encore à l'état d'ébauche et n'ait pas été actualisé depuis 2007, plusieurs des mesures qu'il contient demeurent pertinentes. Cependant, leur mise en œuvre est en grande partie volontaire et, par conséquent, il se peut qu'elles ne soient pas prises en compte et appliquées de façon systématique. À moins que l'amélioration des passages à niveau désignés n'aille au-delà des améliorations de l'état de la surface, comme le préconisent la RPN et les NPN qui y sont associées, les utilisateurs d'appareils fonctionnels demeureront exposés à d'importants risques aux passages à niveau. La désignation et l'amélioration des passages à niveau conformément au RPN et aux NPN offrent une occasion de renforcer la sécurité à ces endroits.
Par conséquent, le Bureau recommande que :
Le ministère des Transports travaille en collaboration avec les intervenants pour trouver des solutions techniques pour améliorer les passages à niveau désignés pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels; évaluer l'efficacité des solutions; et à mettre à jour les dispositions réglementaires, le cas échéant.
Recommandation R18-01 du BST
Préoccupation du Bureau liée à la sécurité
Les préoccupations liées à la sécurité sont communiquées dans les rapports d'enquête. Une préoccupation porte sur une condition dangereuse relevée pour laquelle il n'existe pas assez d'éléments de preuve pour valider une lacune de sécurité. Cependant, les risques que pose cette condition dangereuse justifient de la mettre en évidence. Une préoccupation liée à la sécurité permet de souligner à l'industrie et à l'organisme de réglementation que, pour le moment, le Bureau n'a pas assez de renseignements pour faire une nouvelle recommandation, mais à mesure que davantage de données et d'analyses deviennent disponibles, le Bureau se penchera de nouveau sur cette condition dangereuse si elle n'est pas rectifiée.
Sécurité des utilisateurs d'appareils fonctionnels aux passages à niveau
La conception et l'entretien des passages à niveau relèvent à la fois des compagnies de chemin de fer et des autorités routières. Avec son Règlement sur les passages à niveau (RPN), Transports Canada a lancé le concept des passages à niveau désignés selon lequel les autorités routières doivent indiquer aux compagnies de chemin de fer quels sont les passages à niveau sur leur territoire qui sont désignés pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels. Les compagnies de chemin de fer peuvent ensuite collaborer avec les autorités routières pour évaluer les passages à niveau désignés, déterminer les dangers et les risques qu'ils présentent, et mettre en œuvre des mesures correctives et améliorations supplémentaires pour améliorer la sécurité à ces endroits. Cette approche devrait permettre aux compagnies de chemin de fer et aux autorités routières de mieux prioriser l'affectation des ressources liées à la sécurité des passages à niveau.
En vertu du RPN, cet échange d'information sur les passages à niveau entre les compagnies de chemins de fer et les autorités routières, y compris l'information sur les passages à niveau désignés, devait être terminé en novembre 2016. Par conséquent, au cours de l'enquête sur l'événement à l'étude, le BST a tenté de recueillir de l'information auprès du secteur ferroviaire (par l'intermédiaire de l'Association des chemins de fer du Canada) et de l'organisme de réglementation. Le BST a établi qu'en novembre 2017, les autorités routières n'avaient pas toutes transmis l'information sur les passages à niveau aux compagnies de chemin de fer. Certaines informations transmises étaient incomplètes ou inexactes. Au moment de la rédaction du présent rapport, soit un an après la date limite pour la transmission des données sur les passages à niveau, il était impossible de quantifier dans quelle mesure cette information avait été transmise.
Bien que certaines compagnies de chemin de fer aient volontairement mis en œuvre des programmes pour aider les autorités routières à cet égard, le Bureau s'inquiète du fait que la transmission des données prescrites avec les compagnies de chemin de fer et la détermination des passages à niveau désignés par les autorités routières ne soient pas encore achevées et que, par conséquent, les personnes qui utilisent des appareils fonctionnels aux passages à niveau continuent de courir de grands risques.
Communications de sécurité liées à l’enquête du BST (R16M0026) sur l’accident à un passage à niveau en juillet 2016 à Moncton (N.-B.)
L'événement
Le 27 juillet 2016, vers 1 h 43, un train de marchandises du CN roulait vers l'ouest sur la subdivision de Springhill lorsqu'il a heurté mortellement une personne en fauteuil roulant au passage à niveau public de la rue Robinson en arrivant au centre-ville de Moncton, au Nouveau-Brunswick.
Les recommandations du BST
La Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports stipule que le Bureau peut formuler des recommandations servant à corriger les lacunes systémiques sur le plan de la sécurité qui présentent des risques importants pour le système de transport et qui, par conséquent, méritent l'attention des d'organismes de réglementation et du secteur. En vertu de cette loi, les ministres fédéraux doivent répondre de manière officielle aux recommandations du BST dans les 90 jours et expliquer ce qu'ils ont fait ou ce qu'ils feront pour régler les lacunes de sécurité.
Recommandation formulée le 15 février 2018
La question de la sécurité des piétons aux passages à niveau n'est pas nouvelle ni unique au Canada. Elle a fait l'objet de nombreux projets de recherche et de nombreuses études au cours des dernières décennies, à l'échelle nationale et internationale.
Les piétons traversent régulièrement des milliers de passages à niveau au Canada. Lorsqu'un train heurte une personne, il est fort probable que des blessures graves ou mortelles seront infligées. Bien que le nombre d'accidents où des utilisateurs de fauteuils roulants se font heurter par un train à un passage à niveau soit faible, le nombre d'utilisateurs d'appareils fonctionnels au Canada est à la hausse. Selon Statistique Canada, en 2012, plus de 2 millions d'adultes canadiens ont été identifiés comme ayant un trouble de mobilité, et de ce nombre, environ 300 000 utilisent un fauteuil roulant.
Mis en œuvre en 2014, le Règlement sur les passages à niveau (RPN) et les Normes sur les passages à niveau (NPN) de Transport Canada imposent une réduction des tolérances sur la largeur et la profondeur des ornières ainsi que sur les limites d'usure de la surface des passages à niveau désignés pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels. Les NPS exigent également que la surface de croisement se prolonge d'au moins 0,5 m au-delà de la bordure du trottoir. Ces améliorations, qui doivent être réalisées d'ici 2021, portent principalement sur l'état de la surface de croisement. Au-delà de ces exigences, il existe peu de dispositions réglementaires concernant la sécurité aux passages à niveau pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels.
Certaines améliorations techniques peuvent être mises en œuvre pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Plusieurs d'entre elles ont été déterminées par Transports Canada ainsi que par d'autres pays, comme le Royaume-Uni et l'Australie.
Le Guide sur la sécurité des piétons aux passages à niveau de Transports Canada présente différentes mesures pour promouvoir la sécurité des piétons aux passages à niveau. Bien que ce guide soit encore à l'état d'ébauche et n'ait pas été actualisé depuis 2007, plusieurs des mesures qu'il contient demeurent pertinentes. Cependant, leur mise en œuvre est en grande partie volontaire et, par conséquent, il se peut qu'elles ne soient pas prises en compte et appliquées de façon systématique. À moins que l'amélioration des passages à niveau désignés n'aille au-delà des améliorations de l'état de la surface, comme le préconisent la RPN et les NPN qui y sont associées, les utilisateurs d'appareils fonctionnels demeureront exposés à d'importants risques aux passages à niveau. La désignation et l'amélioration des passages à niveau conformément au RPN et aux NPN offrent une occasion de renforcer la sécurité à ces endroits.
Par conséquent, le Bureau recommande que :
Le ministère des Transports travaille en collaboration avec les intervenants pour trouver des solutions techniques pour améliorer les passages à niveau désignés pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels; évaluer l'efficacité des solutions; et à mettre à jour les dispositions réglementaires, le cas échéant.
Recommandation R18-01 du BST
Préoccupation du Bureau liée à la sécurité
Les préoccupations liées à la sécurité sont communiquées dans les rapports d'enquête. Une préoccupation porte sur une condition dangereuse relevée pour laquelle il n'existe pas assez d'éléments de preuve pour valider une lacune de sécurité. Cependant, les risques que pose cette condition dangereuse justifient de la mettre en évidence. Une préoccupation liée à la sécurité permet de souligner à l'industrie et à l'organisme de réglementation que, pour le moment, le Bureau n'a pas assez de renseignements pour faire une nouvelle recommandation, mais à mesure que davantage de données et d'analyses deviennent disponibles, le Bureau se penchera de nouveau sur cette condition dangereuse si elle n'est pas rectifiée.
Sécurité des utilisateurs d'appareils fonctionnels aux passages à niveau
La conception et l'entretien des passages à niveau relèvent à la fois des compagnies de chemin de fer et des autorités routières. Avec son Règlement sur les passages à niveau (RPN), Transports Canada a lancé le concept des passages à niveau désignés selon lequel les autorités routières doivent indiquer aux compagnies de chemin de fer quels sont les passages à niveau sur leur territoire qui sont désignés pour les utilisateurs d'appareils fonctionnels. Les compagnies de chemin de fer peuvent ensuite collaborer avec les autorités routières pour évaluer les passages à niveau désignés, déterminer les dangers et les risques qu'ils présentent, et mettre en œuvre des mesures correctives et améliorations supplémentaires pour améliorer la sécurité à ces endroits. Cette approche devrait permettre aux compagnies de chemin de fer et aux autorités routières de mieux prioriser l'affectation des ressources liées à la sécurité des passages à niveau.
En vertu du RPN, cet échange d'information sur les passages à niveau entre les compagnies de chemins de fer et les autorités routières, y compris l'information sur les passages à niveau désignés, devait être terminé en novembre 2016. Par conséquent, au cours de l'enquête sur l'événement à l'étude, le BST a tenté de recueillir de l'information auprès du secteur ferroviaire (par l'intermédiaire de l'Association des chemins de fer du Canada) et de l'organisme de réglementation. Le BST a établi qu'en novembre 2017, les autorités routières n'avaient pas toutes transmis l'information sur les passages à niveau aux compagnies de chemin de fer. Certaines informations transmises étaient incomplètes ou inexactes. Au moment de la rédaction du présent rapport, soit un an après la date limite pour la transmission des données sur les passages à niveau, il était impossible de quantifier dans quelle mesure cette information avait été transmise.
Bien que certaines compagnies de chemin de fer aient volontairement mis en œuvre des programmes pour aider les autorités routières à cet égard, le Bureau s'inquiète du fait que la transmission des données prescrites avec les compagnies de chemin de fer et la détermination des passages à niveau désignés par les autorités routières ne soient pas encore achevées et que, par conséquent, les personnes qui utilisent des appareils fonctionnels aux passages à niveau continuent de courir de grands risques.