Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021

1.0 Introduction

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l’application de la Loi. Le rapport vise la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet de fournir un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents relevant des institutions gouvernementales telles que le BST.

La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports établit les paramètres juridiques qui régissent les activités du BST. Notre mandat consiste à promouvoir la sécurité du transport aérien, maritime, pipelinier et ferroviaire :

• en procédant à des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques au besoin, sur des événements de transport sélectionnés afin d’en dégager les causes et les facteurs contributifs;
• en constatant les lacunes de sécurité mises en évidence par de tels événements;
• en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces lacunes;
• en publiant des rapports sur nos enquêtes et en présentant les conclusions qu’on en tire.

Pour plus d’information sur le BST, consultez notre site Web au www.bst-tsb.gc.ca.

Le BST exerce ses activités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l’information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.0 Organisation du Bureau de l’AIPRP

Au cours de l’exercice 2020-2021, le directeur général, services intégrés avait la responsabilité du rôle de coordonnateur de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP comptait également quatre postes à temps plein, et avait recours à des experts-conseils.

Le Bureau de l’AIPRP traite, de façon centralisée, à la fois des demandes officielles faites en vertu de la Loi et des demandes informelles, en plus de fournir une orientation fonctionnelle et des lignes directrices aux gestionnaires et aux employés en ce qui a trait à la communication de l’information et à la protection des renseignements personnels. De plus, les analystes de l’AIPRP doivent démontrer de fortes aptitudes pour la consultation et la négociation lors de discussions avec les demandeurs, les tiers, les employés du BST et les représentants du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

La majorité des demandes d’accès à l’information reçues par le BST ont trait à des événements de transport. De telles demandes posent de nombreux défis au Bureau de l’AIPRP du BST. Dans de nombreux cas, les requérants demandent un exemplaire complet du dossier d’enquête. Selon la nature et la portée de l’enquête, il pourrait y avoir des milliers de documents souvent complexes dans une variété de supports de données. Par exemple, un dossier d’enquête peut contenir des enregistrements de données, des enregistrements vocaux, des déclarations de témoins, des rapports de laboratoire et des documents d’un tiers du transporteur, du fabricant de composants, des registres d’entretien pour les moteurs et des carnets de vol pilote. Étant donné le volume des dossiers et des consultations nécessaires, le temps requis pour traiter de telles demandes est long. L’étape à laquelle l’enquête est rendue peut également avoir une incidence sur la disponibilité des documents et sur le moment où certains renseignements peuvent être communiqués conformément à la Loi.

Compte tenu du niveau élevé d’expertise nécessaire pour traiter les demandes, la fonction d’AIPRP du BST est organisée de façon à ce que les analystes de l’AIPRP soient responsables d’examiner et de retrancher eux-mêmes tous les documents. Les analystes doivent donc demeurer au fait des activités relatives aux enquêtes pour chacun des modes de transport ainsi que de leurs activités particulières, et maintenir de bonnes relations de travail avec les enquêteurs et une multitude d’intervenants.

3.0 Délégation de pouvoirs

Une délégation de pouvoirs a été établie, comme l’exige la loi. Aux fins de la Loi sur l’accès à l’information, la personne « responsable d’une institution fédérale », en vertu de l’article 3 de la Loi, est la présidente du BST. La présidente a délégué aux personnes occupant les postes d’avocate générale, d’administrateur en chef des opérations, de directeur général des services intégrés et d’analyste principal de l’AIPRP, les pouvoirs jugés nécessaires pour l’administration efficace de la Loi. Ces employés s’assurent que le BST s’acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme. La délégation de pouvoirs a été mise à jour en novembre 2019 et demeure en vigueur. Un exemplaire de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.

4.0 Traitement des demandes

4.1 Demandes officielles

Quatre-vingts (80) nouvelles demandes ont été reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2020-2021 et trente-huit (38) demandes ont été reportées de l’exercice précédent, pour un total de cent dix-huit (118) demandes actives. De ce nombre, soixante-dix-sept (77) demandes ont été traitées pendant la période visée par le rapport et quarante-et-une (41) demandes ont été reportées à l’exercice suivant. Le tableau 1 indique la variation de la charge de travail au cours des quelques derniers exercices.

Parmi les soixante-dix-sept (77) demandes traitées pendant la période visée par le rapport, sept (7) (9 %) d’entre elles ont donné lieu à une communication totale des renseignements demandés aux requérants. Les documents n’existaient pas dans le cas de seize (16) (21 %) demandes, trois (3) (4 %) demandes ont été transférées à une autre institution, et six (6) (8 %) demandes ont été abandonnées par leur requérant à différents stades du processus. Les documents se rapportant à trente-quatre (34) (44 %) demandes ont été communiqués partiellement sous réserve d’exceptions, et les documents pour onze (11) (14 %) demandes ont fait entièrement l’objet d’une exception. Au tableau 2, voici la répartition des exceptions et des exclusions exercées pendant la période visée par le rapport :

4.2 Clients

Comme l’indique la figure 1, quarante-six (46) nouvelles demandes étaient issues d’entreprises commerciales ou juridiques représentant des clients touchés ou concernés par des événements de transport. Les autres demandes sont réparties comme suit : vingt-et-une (21) de membres du public, huit (8) de sources médiatiques, quatre (4) d’autres organisations, une (1) d’un requérant qui a refusé d’indiquer sa catégorie et aucune de personnes du secteur universitaire.

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4.3 Traitement des demandes

Le nombre de nouvelles demandes reçues en 2020-2021 a légèrement augmenté de quatre (4) pour cent (4 %) par rapport à la période de rapport précédente. Malgré une hausse significative du nombre de demandes de requérants du type entreprises (en hausse de trente-et-un (31) à quarante-six (46)), l’augmentation du total a été marginale. Puisque davantage de renseignements sont publiés en ligne et sont mis directement à la disposition du public, il est trop tôt pour annoncer une tendance dans le nombre de demandes. Cependant, le nombre de nouvelles demandes varie d’un exercice à l’autre, en fonction de la nature ou du nombre d’événements de transport qui se sont produits au cours d’une année donnée.

Le Bureau de l’AIPRP fait tout en son pouvoir pour traiter les demandes dans le délai de 30 jours prévu par la Loi. Bien qu’un grand nombre de demandes reçues par le BST continue d’exiger l’examen d’un volume élevé de documents, qui ont aussi trait à des renseignements relatifs à des tiers, ce qui exige des consultations auprès de ces derniers avant que l’information ne puisse être communiquée, le Bureau de l’AIPRP a réussi à traiter quatre-vingt-quatre pour cent (84 %) des demandes dans les délais prescrits par la loi au cours de l’exercice 2020-2021.

Le nombre d’employés des ressources humaines affectés au Bureau de l’AIPRP en 2020-2021 a quelque peu diminué de 0,5 employé équivalent temps plein (ETP) comparativement à 2019-2020, c’est-à-dire de 4,6 à 4,1 ETP. Le nombre de demandes traitées en 2020-2021 a augmenté de huit (8), pour un total de soixante-dix-sept (77), soit 12 % de plus qu’au cours de l’exercice précédent, en 2019-2020. Le BST a également pu répondre dans un délai de 30 jours ou moins dans cinquante-quatre (54) cas ou 70 % des soixante-dix-sept (77) cas traités en 2020-21, ce qui représente une hausse par rapport à 2019-2020, alors que ce chiffre était à 58 %. Les délais de traitement des autres demandes sont compris dans le tableau 3. Les délais ont été prorogés légalement en vertu de la Loi.

Le délai moyen pour traiter une demande a diminué à soixante-neuf (69) jours civils en 2020-2021, comparativement à cent-dix (110) jours civils pour 2019-2020. Une moyenne de quarante-deux (42) jours civils pour traiter une demande avait été atteinte au cours de l’exercice précédent (2018-2019).

Pour 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP a procédé à la recherche, la préparation et l’examen de 15 853 pages d’information (comparativement à 183 789 pages d’information en 2019-2020, 48 897 pages en 2018-2019 et 43 187 pages en 2017-2018). Le Bureau de l’AIPRP a assuré la reproduction et la communication de 6025 pages d’information (comparativement à 65 727 pages en 2019-2020, 10 639 pages en 2018-2019 et 20 165 pages en 2017-2018), y compris la reproduction de photos et d’enregistrements vidéo et audio. La variation annuelle s’explique par la fermeture de dossiers de différents types d’un exercice à l’autre.

Comme pour l’ensemble des institutions fédérales, la situation du nouveau coronavirus (la COVID-19) a eu des effets sur les activités du Bureau de l’AIPRP du BST depuis la mi-mars 2020. Cependant, le Bureau de l’AIPRP et certains de ses employés assuraient déjà un fonctionnement à distance de temps à autre, avant même le déclenchement de la pandémie et l’entrée en vigueur des mesures de santé publique, et la majorité des documents était aussi déjà sous forme électronique. Malgré que la vitesse d’accès au réseau électronique a continué d’être un défi dû au fait que l’ensemble des employés faisaient usage de l’accès à distance au réseau informatique, le Bureau de l’AIPRP du BST a maintenu son service et a assuré le traitement des demandes relatives à l’AIPRP jusqu’au 31 mars 2021.

5.0 Frais et coûts

Le BST a perçu des frais de 330 $ en 2020-2021 et a renoncé à 55 $ des frais de demande. Le BST se réserve le droit de renoncer à des frais de demande.

Le Bureau de l’AIPRP a assumé des coûts de 317 057 $ pour appliquer la Loi sur l’accès à l’information en 2020-2021, en baisse par rapport au montant de 357 001 $ assumé en 2019-2020, et en baisse par rapport à celui de 352 934 $ assumé en 2018-2019. Ces coûts comprennent ceux des salaires, des heures supplémentaires, des biens et services, et des contrats de services professionnels pour le personnel d’aide temporaire, mais ne comprennent pas les dépenses assumées par d’autres secteurs du BST pour satisfaire aux exigences de la Loi.

6.0 Autres demandes

Le Bureau de l’AIPRP a reçu vingt-et-une (21) demandes de consultation d’autres ministères et organismes en 2020-2021, comparativement à vingt-sept (27) en 2019-2020, et vingt-et-une (21) demandes en 2018-2019. Au total, 499 pages ont été traitées au cours de l’exercice 2020-2021 (comparativement à 570 pages en 2019-2020, 356 pages en 2018-2019, et 1824 pages en 2017-2018). Deux (2) consultations ont été reportées à la période suivante.

Deux (2) demandes informelles ont été traitées pendant l’exercice 2020-2021, comparativement à quatre (4) en 2019-2020, et neuf (9) en 2018-2019. Ces chiffres ne comprennent pas les autres demandes de renseignements traitées directement par la Direction des communications, la Direction des services à l’appui des opérations et les autres secteurs du BST. De plus, un grand nombre de publications sont déjà offertes sur le site Web du BST, notamment les rapports d’enquêtes, les études de sécurité, les rapports statistiques, les données extraites des bases de données, les communiqués, les mises à jour sur les enquêtes et les rapports annuels, y compris les rapports au Parlement sur l’AIPRP. La baisse du nombre de demandes informelles au cours des deux dernières périodes peut s’expliquer par l’incidence qu’ont eu les récentes directives en matière de transparence et de gouvernement ouvert, ainsi que les efforts déployés par le BST visant à rendre une plus grande quantité de données accessibles en ligne.

7.0 Formation et éducation

Le BST offre un programme d’orientation destiné aux nouveaux employés qui inclut une formation de sensibilisation à l’AIPRP. De plus, le BST a rendu obligatoire pour tous les membres du personnel les séances de formation approfondies sur l’AIPRP données par le Bureau de l’AIPRP. En 2020-2021, le Bureau de l’AIPRP n’a pas donné de séance de formation aux employés, contre une (1) séance de formation en 2019-2020. Cependant, le bureau de l’AIPRP a travaillé sur de nouveaux matériels de formation en vue de préparer des séances de formation pour le prochain exercice financier, afin de mieux adapter la formation au nouvel environnement de télétravail, et il planifie donner des séances de formations durant l’exercice financier 2021-2022. Le Bureau de l’AIPRP offre aussi en permanence des avis et conseils à des personnes et des employés à l’interne. Le bureau de l’AIPRP a documenté quatorze (14) cas où son expertise a été demandée.

Compte tenu des responsabilités et des exigences en matière de connaissances du Bureau de l’AIPRP du BST, la courbe d’apprentissage de ses employés est longue. Le personnel de l’AIPRP reçoit une formation continue en cours d’emploi afin de s’assurer qu’il possède des connaissances solides et à jour relativement aux exigences et aux procédures de l’AIPRP ainsi qu’aux activités du BST. Dans ce contexte, le personnel du Bureau de l’AIPRP a participé à toutes les réunions de la communauté de l’AIPRP organisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2020-2021. Ces réunions ont permis aux membres du personnel affectés à l’AIPRP d’obtenir de l’information utile sur les tendances et les pratiques exemplaires au sein de la communauté de l’AIPRP, des mises à jour sur des plaintes et affaires judiciaires récentes, ainsi que des outils qui aideront à améliorer les normes de service dans leur domaine. De plus, des cours de mise à niveau sur l’AIPRP sont maintenant offerts par l’École de la fonction publique du Canada, et les membres du personnel affecté à l’AIPRP ont assisté à certains de ces cours. Enfin, des membres de l’équipe de l’AIPRP ont participé au symposium de l’Association du Barreau Canadien sur le droit de la vie privée et de l'accès à l'information.

8.0 Politiques, lignes directrices et procédures

Il n’y a pas eu de changement interne apporté aux politiques, aux lignes directrices et aux procédures au cours de l’exercice 2020-2021.

9.0 Plaintes et enquêtes

Le CIC a reçu trois (3) nouvelles plaintes au cours de l’exercice 2020-2021 à propos du BST, et trois (3) plaintes logées au cours des exercices précédents sont toujours en traitement. Quatre (4) plaintes ont été réglées au cours de l’exercice 2020-2021.

Deux (2) des nouvelles plaintes relatives au BST reçues par le CIC en 2020-2021 allèguaient que le BST n’avait pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information. Ces deux (2) plaintes ont été traitées et les dossiers de plaintes ont été fermés en 2020-2021. Dans l’un (1) des deux (2) dossiers, le BST a répondu et fermé le dossier avant la fin de la période de prolongation et la plainte a été réglée. Dans l’autre cas, le BST a répondu et fermé le dossier de demande à la fin mars 2021, après avoir pu effectuer une recherche de dossiers complète, recherche retardée par les mesures prises à cause de la pandémie. La plainte était fondée et a été résolue.

La troisième (3) et dernière plainte alléguait que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l’accès à des documents. Cette plainte demeure active et le BST travaille avec l’enquêteur pour résoudre le cas.

Lors de l’exercice 2020-2021, quatre (4) plaintes ont été réglées. Dans deux (2) cas, les plaintes alléguaient que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l’accès à des documents. Dans une (1) des deux (2) plaintes, après une communication additionnelle par le BST, le plaignant était satisfait et la plainte a été réglée. Dans l’autre cas, le plaignant n’a pas fourni des détails sur ses allégations et après avoir été rejoint par le CIC, le plaignant ne souhaitait pas poursuivre le processus de plainte.

Finalement, les deux (2) autres plaintes réglées en 2020-2021 alléguaient que le BST avait obtenu des prolongations de délai déraisonnables. Dans les deux (2) cas, au début de l’enquête, le CIC a appris que le BST avait déjà répondu aux deux demandes et a décidé qu’il n’avait plus lieu d’enquêter sur les deux plaintes, qui ont toutes deux été considérées réglées.

En conclusion, deux (2) plaintes reçues avant la période de 2020-2021 alléguant que le BST avait incorrectement appliqué des exceptions, de manière à refuser injustement l’accès à des documents ou à une partie de ceux-ci, lesquels avaient été demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, font toujours l’objet d’enquêtes et le BST travaille avec le CIC pour les résoudre.

10.0 Processus de suivi

Le BST surveille les délais pour traiter les demandes d’accès à l’information par l’intermédiaire de réunions hebdomadaires bilatérales entre l’avocate générale (coordonnatrice de l’AIPRP) et l’analyste principal de l’AIPRP au cours desquelles l’état des demandes en cours est examiné. L’analyste principal de l’AIPRP (le chef d’équipe) rencontre régulièrement les analystes de l’AIPRP pour discuter du traitement des demandes. Toutes les questions importantes sont présentées à l’administrateur en chef des opérations selon les besoins du moment, par exemple lorsque de l’aide est nécessaire pour traiter une demande particulièrement complexe.

11.0 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les statistiques exigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor se trouvent à l’annexe B.

Annexes

Annexe A – Arrêté de délégation de pouvoirs

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Bureau de la sécurité des transports du Canada

Période d'établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31

Partie I : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source de demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes auparavant consignées comme « traitées de manière informelle » doivent maintenant être comptabilisées dans la présente section uniquement.

Section 2 : Refus de donner suite à une demande vexatoire, déposée de mauvaise foi ou constituant un abus de droit

Section 3 : Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

* A.I. : Affaires internationales — Déf. : Défense du Canada — A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents divulgués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

3.5.3 Autres cas complexes

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomption de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Nombre de jours en retard

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5 : Frais

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Section 7 : Délai de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 9 : Recours judiciaire

9.1       Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà de cette date

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines