Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

ISSN 2369-7946

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Le seul objectif du Bureau de la sécurité des transports (BST) est de promouvoir la sécurité des transports. Il s’acquitte de ce mandat en menant des enquêtes indépendantes sur certains événements de transport. Le but de ces enquêtes est d'identifier les causes et les facteurs contributifs et les lacunes de sécurité mises en évidence par un événement. Le BST publie ensuite un rapport et formule des recommandations pour améliorer la sécurité et réduire ou éliminer les risques pour les personnes, les biens et l'environnement.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BST accordées par le Parlement et utilisées par le ministère. Les autorisations incluent les montants octroyés dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier 2019-2020 ainsi que toutes les recettes gagnées et disponibles pour une utilisation à la fin du trimestre. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois sur les crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le BST utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le BST a reçu un financement du Budget principal des dépenses au montant 33 233 170 $. Au cours du deuxième trimestre, le BST a reçu le report du budget de fonctionnement (RBF) provenant de l’exercice financier 2018-2019, ce qui représente une augmentation des autorisations de 1 123 400 $, ainsi qu’un financement au montant de 38 257$ pour aider le BST quant à l’initiative de modernisation du renouvellement de la classification. En outre, le BST a des autorisations législatives totalisant 54 971 $ à la fin du deuxième trimestre, générées par le produit de l’aliénation de biens excédentaires de l’État et l’autorisation de dépenser les recettes en tant qu'établissement public.

Le financement total accordé au BST a augmenté de 3 869 643 $ entre les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020. Cette augmentation est en majorité attribuable à une augmentation de 2 977 444 $ du financement permanent octroyé au BST au cours du troisième trimestre de 2018-2019. Ces fonds supplémentaires ont été obtenus grâce à une présentation au Conseil du Trésor qui visait à atténuer les contraintes de financement liées à l’intégrité des programmes du BST. Cette augmentation s’explique également par une augmentation dans le RBF de 762 197 $ comparativement à l'année précédente. Le reste de l’augmentation est attribuable au rajustement de la rémunération associée au renouvellement des conventions collectives; ces rajustements de la rémunération ont été compensés par un taux moindre prévu pour le régime d’avantages sociaux des employés (RASE). Ce taux fluctue d’une année à l’autre et est fixé annuellement par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

État des dépenses ministérielles budgétaires

Les dépenses cumulatives du ministère sont supérieures de 2 196 000 $ ou de 16 % au cours de l’exercice courant par rapport à celles de 2018-2019. Cette différence significative est principalement attribuée à l'augmentation des dépenses salariales, car le BST a pourvu à un certain nombre de postes vacants pour lesquels la dotation avait été retardée au cours des années antérieures ainsi qu’à l’augmentation des taux de rémunération attribuables aux conventions collectives signées et ratifiées. L'augmentation des services professionnels et spéciaux est attribuable au besoin du BST pour des contrats de services juridiques non discrétionnaires ainsi que des contrats de consultants pour des projets informatiques. Les frais de voyage et de réinstallation ont également augmenté par rapport à l'année précédente.

Comme l’illustre la figure 1, le BST a dépensé environ 46 % de ses autorisations à la fin du deuxième trimestre. Ceci est cohérent avec les prévisions étant donné que la dépense la plus importante du ministère est salariale. Les dépenses du BST sont généralement réparties de manière égale tout au long de l'année.

Figure 1. Dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles
Graphe des dépenses du deuxième trimestre par rapport aux autorisations annuelles

Risques et incertitudes

Les obligations non réglées du BST comprennent le paiement obligatoire des congés compensatoires et annuels qui ont été reportés au cours des années antérieures ainsi que les paiements rétroactifs et les augmentations salariales pour une convention collective qui n’a pas encore été signée. En raison de la nature de ces coûts futurs, il est difficile de connaître les montants exacts à payer; toutefois, le BST tentera de gérer cette incertitude en établissant des estimations réalistes et en intégrant ces montants dans ses prévisions mensuelles et son examen budgétaire. De plus, le BST dispose d’affectations bloquées de 2018-2019, qu’il compte reporter et utiliser pour alléger cette pression financière lorsqu’elle se matérialisera.

Un risque continu à la situation financière du BST est que les dépenses sont en grande partie influencées par le nombre et la complexité des événements de transport. Un accident de transport important ou un ensemble d'événements de moindre importance pourrait faire augmenter considérablement les dépenses et entraîner des pressions sur les ressources qui pourraient faire en sorte que le ministère ait à demander des fonds supplémentaires du Parlement.

En tant qu’établissement public, il est autorisé à dépenser les recettes perçues pendant l'exercice malgré le fait que ces recettes sont minimes, elles représentent en moyenne moins de 1 % des besoins de financement du ministère.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

André Lapointe a été nommé administrateur en chef des opérations du Bureau de la sécurité des transports du Canada à compter du 26 août 2019.

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement et aux programmes au cours de l'exercice écoulé.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Document de source signée par
La présidente,
Kathleen Fox

Document de source signée 2020-01-30
Date
Gatineau, Canada

Document de source signée par
Le dirigeant principal des finances
Luc Casault, CPA, CGA

Document de source signée 2020-01-29
Date
Gatineau, Canada

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux disponibles pour
l'exercice se terminant
le 31 mars 2020
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé
le 30 septembre 2019
Cumul des crédits
utilisés à la
fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 30 745 7 704 14 205
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 650 913 1 825
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation de biens excédentaires de l’État 50 - 1
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 5 - -
Autorisations totales pour utilisation 34 450 8 617 16 031
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Crédits totaux
disponibles pour
l'exercice se terminant
le 31 mars 2019
Crédits utilisés pour
le trimestre terminé
le 30 septembre 2018
Cumul des crédits
utilisés à la
fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses nettes de fonctionnement 27 323 6 079 12 215
Autorisations législatives – Régimes d’avantages sociaux des employés 3 227 807 1 614
Autorisations législatives – Dépenses des produits de l'aliénation de biens excédentaires de l’État 26 2 2
Autorisations législatives – Dépenses paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques 4 4 4
Autorisations totales pour utilisation 30 580 6 892 13 835

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
Dépenses prévues pour
l'exercice se terminant
le 31 mars 2020
Dépensées durant
le trimestre terminé
le 30 septembre 2019
Cumul des crédits
utilisés à la
fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 28 665 7 111 13 630
Transports et communications 1 748 455 812
Information 194 50 69
Services professionnels et spéciaux 1 844 614 852
Location 451 109 210
Services de réparation et d'entretien 440 83 88
Services publics, fournitures et approvisionnements 284 77 155
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 39 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 785 118 215
Autres subventions et paiements - - -
Dépenses budgétaires nettes totales 34 450 8 617 16 031
Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)Note de bas de page 1
  Dépenses prévues
pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2019
Dépensées durant
le trimestre terminé
le 30 septembre 2018
Cumul des crédits
utilisés à la
fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 24 462 5 990 12 143
Transports et communications 1 770 292 609
Information 177 36 84
Services professionnels et spéciaux 1 985 194 450
Location 422 40 120
Services de réparation et d'entretien 421 120 132
Services publics, fournitures et approvisionnements 219 92 125
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 4 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 1 116 124 168
Autres subventions et paiements 4 4 4
Dépenses budgétaires nettes totales 30 580 6 892 13 835
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