Normes pour les essais des radeaux rigides et pneumatiques
le ministère des Transports exige que tous les nouveaux petits bateaux de pêche pontés inspectés présentent, aux fins d'approbation, des données sur la stabilité.
Recommandation M03-05 du BST
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Rapport d’enquête sur la sécurité du transport maritime
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| Date à laquelle la recommandation a été émise |
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| Date de la dernière réponse |
Mars 2024
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| Date de la dernière évaluation |
Décembre 2023
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| Évaluation de la réponse à la recommandation |
Attention entièrement satisfaisante
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| État du dossier |
Fermé
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Résumé de l’événement
Vers 17 h, heure avancée de l’Atlantique, le 25 juin 2003, le bateau de pêche Silent Provider quitte Canso (Nouvelle-Écosse) par beau temps et par bonne visibilité, pour se rendre à Petit de Grat (Nouvelle-Écosse). Environ une heure plus tard, on constate que de la fumée s’échappe par la porte du compartiment moteur. Le dispositif fixe d’extinction au halon du compartiment moteur est actionné, mais il ne semble pas maîtriser le feu. Un signal de détresse est lancé, puis l’équipage de deux hommes met à l’eau le radeau de sauvetage rigide, un Ovatek 4.
Après avoir enfilé leurs combinaisons d’immersion, les deux membres de l’équipage vont à l’eau et tentent de monter à bord du radeau rigide. Lorsque le premier membre de l’équipage y parvient, une grande quantité d’eau est embarquée et le radeau bascule sur le côté. Craignant pour sa sécurité, le membre de l’équipage quitte le radeau. Après plusieurs tentatives vaines de monter à bord et de stabiliser le radeau, les deux membres de l’équipage décident de rester dans l’eau et d’utiliser le radeau rigide comme dispositif de flottaison.
Environ une heure après avoir abandonné le bateau, les deux membres de l’équipage, souffrant d’une légère hypothermie, sont secourus par le bateau de pêche Cape Ryan. Le bateau de pêche Silent Provider brûle ensuite jusqu’à la ligne de flottaison et coule.
Les radeaux pneumatiques sont souvent utilisés dans des conditions qui sont sensiblement plus difficiles que celles des essais en bassin d’eau calme. Les normes canadiennes [définies dans les documents Normes relatives aux radeaux de sauvetage et aux plates-formes de sauvetage pneumatiques (TP 7321) et Radeau de sauvetage côtier (TP 11342)], qui sont dérivées des normes de l’Organisation maritime internationale (OMI), prévoient que des essais essentiels visant par exemple l’inondation, le redressement, la stabilité et l’embarquement se fassent indépendamment les uns des autres, et en eau calme. L’enquête révèle que même si le radeau rigide réussit les essais de stabilité ainsi que les essais à l’état inondé, à l’embarquement et au redressement, il ne fonctionne pas comme prévu dans des conditions réelles. Les radeaux de sauvetage dans l’industrie de l’aviation font l’objet d’essais fondés sur le rendement, mais une telle démonstration pratique des capacités des radeaux de sauvetage dans des conditions réelles d’utilisation n’est pas requise pour les radeaux à bord des navires canadiens.
Le Bureau a conclu son enquête et publié le rapport M03M0077 le 13 septembre 2005.
Justification de la recommandation
Le Bureau se préoccupe du fait que les radeaux sont homologués sans une prise en compte complète des conditions réelles d’utilisation, comme l’embarquement ou le maintien de la stabilité avec de l’eau à bord du radeau, ou l’embarquement en présence de vagues. En outre, les normes canadiennes et internationales pour l’essai et la certification des radeaux rigides et des radeaux pneumatiques ne tiennent pas suffisamment compte du rendement, ce qui expose les passagers et les membres d’équipage à des risques inacceptables.
Par conséquent, le Bureau a recommandé que
Le ministère des Transports formule et adopte des normes fondées sur le rendement pour s’assurer que tous les radeaux de sauvetage à bord des navires canadiens sont aptes à être utilisés dans des conditions maritimes particulièrement mauvaises, et qu’il encourage l’Organisation maritime internationale à adopter une démarche semblable à l’échelle internationale.
Recommandation M05-03 du BST
Réponses et évaluations antérieures
Mars 2006 : Réponse de Transports Canada
Dans sa lettre du 6 mars 2006, Transports Canada a formulé les observations suivantes :
- Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités est d'accord avec l'intention de la recommandation.
- En février 2004, Transports Canada a répondu aux recommandations M03-06 du BST en mentionnant qu'un projet avait été entrepris dans le cadre de la réforme de sa réglementation dans le but de rehausser la sécurité des bateaux de pêche et de dissiper des inquiétudes à l'égard de la stabilité de ces bateaux. Les nouvelles exigences introduites ainsi doivent suivre le processus de réglementation dûment établi et l'on s'attend à ce qu'elles soient mises en vigueur d'ici 2007.
- En attendant l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, Transports Canada a pris une mesure provisoire afin que l'on puisse déterminer si un livret de stabilité doit être produit pour un petit bateau de pêche, et cela en fonction d'une liste de facteurs de risque. Cette mesure provisoire, qui entre en vigueur immédiatement, rappellera également aux propriétaires des bateaux qu'ils ont la responsabilité de prendre des décisions sûres pour garantir une bonne marge de sécurité.
- Transports Canada décrira dans un Bulletin de la sécurité des navires le processus que les propriétaires et les exploitants des bateaux devront suivre. Le contenu de ce bulletin visera tous les propriétaires et les exploitants des bateaux de pêche neufs et existants de moins de 150 tjb ou de moins de 24,4 m de longueur. Transports Canada accordera la priorité à la surveillance des bateaux de plus de 15 tjb.
- L'article 29 du Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche exige qu'un livret de stabilité soit produit pour un bateau qui transporte du hareng ou du capelan. De plus, l'article 48 de ce règlement autorise un inspecteur à exiger l'exécution de tout test qu'il juge nécessaire pour vérifier la navigabilité du bateau. En plus de la pêche au hareng ou au capelan, Transports Canada a déterminé un certain nombre de facteurs de risque susceptibles de nuire à la stabilité et cette démarche permet d'établir l'interprétation de l'application de l'article 48.
- Transports Canada exigera qu'un livret de stabilité soit conservé à bord de tous les bateaux exposés à l'un ou l'autre des facteurs de risque déterminés. Aucun certificat ne sera délivré pour un bateau qui est exposé à l'un de ces facteurs de risque sans être muni d'un livret de stabilité.
- L'information sur la stabilité sera examinée avec le capitaine. Cet examen concerne tous les bateaux de pêche neufs et existants inspectés et sera effectué au moment de la délivrance du certificat. Il importe de noter que les propriétaires ont encore l'obligation de signaler à Transports Canada toute modification qui pourrait avoir une incidence sur la stabilité du bateau.
Juin 2006 : Évaluation du Bureau (attention entièrement satisfaisante)
La mesure de sécurité provisoire est décrite dans le Bulletin de la sécurité des navires 04/2006 (en date du 7 mars 2006), qui a été publié par Transports Canada. Le bulletin décrit le processus visant à déterminer si un petit bateau de pêche devrait disposer d'un livret de stabilité et indique ce qu'il faut faire s'il doit en avoir un. Le bulletin vise tous les propriétaires et les exploitants de bateaux de pêche neufs et existants d'une jauge brute de 15 à 150 tjb ou d'une longueur de 24,4 m ou moins (soit les navires faisant l'objet d'inspections quadriennales par Transports Canada).
Avec l'entrée en vigueur de la mesure provisoire décrite dans le bulletin, il se peut que tout petit bateau de pêche qui n'a pas de livret de stabilité ne se voit pas délivrer un certificat ou que son certificat ne soit pas renouvelé s'il est exposé à l'un des facteurs de risque qui nuit à sa stabilité. Si le bateau doit avoir un livret de stabilité et que son certificat arrive à expiration, un délai de grâce d'au plus 12 mois peut être accordé au moyen d'un certificat à court terme afin d'obtenir un livret de stabilité. Le questionnaire sur la stabilité, qui doit être rempli par le capitaine, dresse une liste des facteurs de risque en matière de stabilité qui peuvent s'appliquer au navire. Avant de délivrer un certificat à un petit bateau de pêche, les inspecteurs de Transports Canada examineront le questionnaire sur la stabilité afin de déterminer si les caractéristiques du bateau indiquent qu'un livret de stabilité doit être à bord.
Le bulletin, qui a été affiché sur le site Web de Transports Canada, a également été envoyé par la poste aux propriétaires de bateaux de pêche d'une jauge brute de 15 à 150 tjb en se fiant sur le registre d'immatriculation des navires et la base de données sur les permis pour petits bâtiments de commerce de Transports Canada. Par la suite, on a également envoyé le bulletin par la poste aux propriétaires de bateaux de 15 tjb ou moins (soit les bateaux qui ne font pas l'objet d'une inspection). La mesure de sécurité provisoire ne s'applique pas aux propriétaires de ces bateaux, mais ces derniers seront encouragés à prendre note du bulletin. Si l'un des facteurs de risque relevé dans le questionnaire pourrait toucher les propriétaires de ces bateaux, il serait bon d'obtenir un livret de stabilité afin d'exploiter leur navire en toute sécurité. On a terminé ces deux envois le 29 mai 2006.
En plus de ces instructions, si les propriétaires et les exploitants de petits bateaux de pêche évaluent avec exactitude et signalent les facteurs de risque liés à leur navire pour déterminer s'il est nécessaire d'effectuer une évaluation de la stabilité de leur navire, les risques associés aux lacunes décrites dans les recommandations M03-05 et M03-06 seraient grandement réduits.
La mesure provisoire mentionnée précédemment et mise en œuvre par Transports Canada permettra de réduire grandement les risques liés aux lacunes de sécurité décrites dans les recommandations M03-05 et M03-06.
Par conséquent, le Bureau estime qu'une attention entièrement satisfaisante a été accordée aux lacunes.
Juin 2006 : Suivi exercé par le BST
Même si l'on estime que la lacune de sécurité décrite dans la recommandation M05-04 a été réglée, il est à noter qu'on prévoit maintenant que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche entrera en vigueur en 2008. Donc, le personnel du BST surveillera les résultats de la mise en œuvre de la mesure de sécurité provisoire.
Juin 2008 : Réponse de Transports Canada
Dans sa mise à jour de juin 2008, Transports Canada explique que, même si l'on estime que la lacune de sécurité décrite dans la recommandation M05-04 a été réglée, on prévoit que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l'automne/printemps 2009/2010.
Septembre 2008 : Réévaluation du Bureau (attention entièrement satisfaisante)
Les mesures provisoires et les mesures prises par Transports Canada décrites dans la réponse du Ministère en date de juin 2008 permettront de réduire grandement les risques liés aux lacunes de sécurité décrites dans les recommandations M03-05 et M03-06.
Par conséquent, le Bureau estime encore qu'une attention entièrement satisfaisante a été accordée aux lacunes.
Mois_YYYY: REPONSE_ANTERIEUR_2_6_TITRE_
Suivi exercé par le BST (septembre 2008)
Le personnel du BST surveillera l'évolution des mesures proposées.
Réponse et évaluation les plus récentes
Réponse de Transports Canada
Dans sa réponse de juin 2008, Transports Canada estime que la lacune de sécurité décrite dans la recommandation a été réglé. C'est pourquoi aucune mise à jour n'était attendue, et qu'aucune n'a été reçue.
Juillet 2010 : Réévaluation du Bureau (entièrement satisfaisante)
Le Bulletin de la sécurité des navires 04/2006, Sécurité des petits bateaux de pêche : Information pour les propriétaires et exploitants concernant le livret de stabilité a été publié en mars 2006 comme mesure provisoire en attente de l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche.
Malgré que Transports Canada le perçoit comme obligatoire, le Bulletin de la sécurité des navires, qui encourage fortement tous les propriétaires et exploitants de remettre un questionnaire sur la stabilité dûment complété de façon à bien identifier les facteurs risques pour déterminer si un livret de stabilité est nécessaire, n'a pas été appliqué de façon cohérente à l'intérieur du ministère. Cependant, le taux de soumission varie d'un endroit à l'autre dans le pays. Lors de la rencontre du Conseil consultatif maritime canadien en avril 2010, Transports Canada a annoncé que 153 questionnaires remplis par les propriétaires et exploitants de navires dans la région de Québec avaient été remplis, dont 58 pour cent identifiaient des facteurs risques. On a également mentionné que le taux de soumission dans la région du Pacifique est faible. Aucune information sur les régions de l'Atlantique et du Nord, sur la province de l'Ontario et sur les Prairies n'a été mentionnée. L'application incohérente du Bulletin de la sécurité des navires entraîne le risque que les exploitants de petits bateaux de pêche, pour qui un contrôle des caractéristiques de stabilité n'a pas été fait, continuent leurs opérations sans être au courant des risques qui peuvent affecter la stabilité.
Même si l'on estime que l'étendue des propriétaires qui se serviront du Bulletin de la sécurité des navires est limitée, Transports Canada se rapproche de son objectif visé pour ce Bulletin. En mai 2010, Transports Canada a annoncé que 224 navires de pêche parmi les 5368 inspectés dans la région de l'Atlantique depuis 2006 démontrent que des modifications avaient été apportées aux navires. À l'intérieur de la même période, 30 navires de pêche parmi les 634 inspectés dans la région du Pacifique démontrent que des modifications avaient été apportées aux navires.
Les modifications apportées aux navires sont l'un des facteurs risques mentionnés dans le Bulletin de la sécurité des navires Questionnaire sur la stabilité.
On prévoit que le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, qui propose que les exigences sur la stabilité des navires s'appliquent aux nouveaux, ainsi qu'aux navires existants, peu importe le type de pêche qu'ils pratiquent, sera pré publié dans la partie I de la Gazette du Canada dans le dernier quart de l'année 2011. Les démarches prises par Transports Canada traiteront des lacunes de sécurité identifiées dans la recommandation M03-05 et M03-06.
Par conséquent, Le Bureau estime que la réponse demeure entièrement satisfaisante.
État du dossier
La publication récente du RCEB, qui incorpore le Recueil LSA et le TP 14475 par renvoi, n’inclut pas d’exigences en matière d’essais fondés sur le rendement applicables aux radeaux de sauvetage. Par conséquent, le Bureau a déterminé qu’il est peu probable que les réévaluations continues de la recommandation M05-03 donnent d’autres résultats. Le Bureau continuera de surveiller les activités nationales et internationales en ce qui concerne le risque associé à la lacune de sécurité visée par cette recommandation.
Le présent dossier est en veilleuse.