Recommandation M23-09 du BST

Le mandat que le Parlement a donné à Transports Canada est de maintenir et d’accroître la sécurité maritime afin de protéger la vie, la santé, les biens et le milieu marin. Ce mandat comprend la prestation de services prescrits dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements connexes.

Pour ce qui est des milieux de travail de compétence fédérale dans le secteur des transports, Transports Canada applique et exécute la partie II du Code canadien du travail ainsi que le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime pour le compte du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, en vertu d’un protocole d’entente qui remonte à 1986.

II est à noter que ni la partie II du Code canadien du travail ni le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ne s’applique [sic] aux navires de pêche commerciaux, car ce secteur ne relève pas de la compétence fédérale, malgré le fait que des changements d’équipage étaient effectués au Groenland.

Transports Canada est prêt à travailler avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada pour offrir des conseils aux gouvernements territoriaux. Le ministère rencontrera également des représentants du gouvernement du Nunavut pour confirmer la compréhension des rôles et des responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail à bord des bateaux de pêche.

La santé et sécurité au travail dans l’administration fédérale sont régies par la partie II du Code canadien du travail (le Code), qui établit des dispositions visant à prévenir les accidents, les incidents de harcèlement et de violence et les blessures physiques ou psychologiques, y compris les maladies professionnelles liées à l’emploi dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

La compétence fédérale sur le travail découle du droit de réglementer certains sujets expressément attribués au Parlement ou expressément exemptés de la compétence provinciale ou territoriale par la Loi constitutionnelle. L’article 91 de la Loi constitutionnelle décrit 29 catégories de sujets qui sont de compétence fédérale. De plus, le paragraphe 92(10) contient une liste de catégories de travaux et entreprises qui, bien qu’ils soient entièrement situés dans une province, ont été déclarés par le Parlement du Canada être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux provinces, et sont de compétence fédérale.

En 1925, une décision judiciaire phare, Toronto Electric Commissioners c. Snider, a établi que les provinces et les territoires exercent la compétence principale dans le domaine des relations entre employeur et employés. Par conséquent, les relations de travail sont régies par les provinces ou les territoires, et la compétence fédérale sur les relations de travail est une exception.

Deux affaires judiciaires importantes établissent que la pêche commerciale est une activité soumise à la compétence provinciale et territoriale :

• Great Lakes Fishermen and Allied Workers’ Union c. Omstead Foods Limited, 1986 CanLII 1522 – Cette affaire a confirmé que les relations de travail pour l’industrie de la pêche commerciale, y compris la santé et sécurité au travail et les normes d’emploi, sont soumises à la compétence provinciale et territoriale.
• R. c. Mersey Seafoods Ltd., 2008 NSCA 67 (CanLII)– Dans cette affaire, le juge a affirmé que les relations de travail d’une entreprise de pêche provinciale sont réglementées par la province, même si les navires pêchent dans des eaux situées en dehors des frontières provinciales, confirmant ainsi la compétence provinciale de l’industrie de la pêche commerciale.

Le rôle de Transports Canada, Sécurité maritime, mandaté par le Parlement, consiste à maintenir et à améliorer la sécurité maritime afin de protéger la vie, la santé, les biens et le milieu marin. Les responsables de Transports Canada, Sécurité maritime administrent et appliquent la partie II du Code et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime au nom du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, aux termes d’un protocole d’entente datant de 1986. Ils n’appliquent pas le Code et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime aux navires de pêche commerciale, ce secteur n’étant pas de compétence fédérale.

Les responsables du Programme du travail sont déterminés à promouvoir des lieux de travail équitables, sécuritaires et sains partout au Canada afin d’aider les employeurs à s’assurer que tous les employés sont protégés contre tout préjudice en milieu de travail. Nous collaborons étroitement avec nos homologues provinciaux et territoriaux, par l’entremise de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, aux questions de santé et sécurité au travail. À une prochaine réunion de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, les responsables du Programme du travail partageront la recommandation M23-09 du BST afin d’encourager la discussion entre les administrations.

De plus, Transports Canada a mis au point un cours de formation en ligne gratuit sur la gestion de la fatigue à l’intention de tous les gens de mer. Le cours permettra de mieux répondre aux exigences de l’industrie en matière de santé et sécurité dans l’ensemble des administrations. Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail organisera cette formation sur sa plateforme, qui devrait être disponible au début de mars.

La sécurité des travailleurs canadiens est primordiale pour le gouvernement du Canada, et nous sommes déterminés à faire en sorte que les lieux de travail soient sécuritaires, équitables et productifs.

Transports Canada (attention en partie satisfaisante)

Dans sa réponse, Transports Canada (TC) reconnaît la responsabilité du ministère au chapitre de l’application de la partie II du Code canadien du travail et du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime au nom du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans les lieux de travail sous réglementation fédérale; cependant, il note également que les navires de pêche ne relèvent pas de cette classification. TC se dit toutefois prêt à collaborer avec les responsables du Programme du travail d’EDSC pour offrir une orientation aux gouvernements territoriaux. De plus, des représentants ministériels rencontreront des représentants du gouvernement du Nunavut pour confirmer les rôles et responsabilités en matière de santé et sécurité au travail à bord des navires de pêche.

Le Bureau trouve encourageant que TC ait proposé de collaborer avec EDSC pour offrir une orientation aux gouvernements territoriaux. Bien que la santé et sécurité au travail relèvent de la responsabilité du gouvernement territorial, la sécurité des navires de pêche, de manière plus générale, est une responsabilité partagée entre les ordres de gouvernement. Étant donné que le gouvernement du Nunavut n’a pas considéré que les navires de pêche sont de compétence territoriale au chapitre de la santé et sécurité au travail, le Bureau croit toujours qu’un examen intergouvernemental par tous les ministères responsables sera nécessaire pour remédier à la lacune sous-jacente. Par conséquent, le Bureau estime que la réponse de TC à la recommandation M23-09 dénote une attention en partie satisfaisante.

Emploi et Développement social Canada (attention en partie satisfaisante)

Dans sa réponse, Emploi et Développement social Canada (EDSC) donne un aperçu des responsabilités fédérales, provinciales et territoriales en matière de santé et sécurité au travail et mentionne plusieurs affaires judiciaires qui ont créé un précédent. Il mentionne aussi dans sa réponse la responsabilité de Transports Canada (TC) en matière de sécurité maritime, en soulignant toutefois que le Programme du travail à EDSC n’applique pas le Code et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, car ce secteur n’est pas de compétence fédérale. Enfin, le ministre souligne que les responsables du Programme du travail collaborent avec leurs homologues provinciaux et territoriaux sous l’égide de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière sur les questions de santé et sécurité au travail et qu’ils partageront cette recommandation pour discussion lors de leur prochaine réunion.

Le Bureau est encouragé par le fait qu’EDSC fera la promotion de la formation de sensibilisation à la fatigue de TC. Toutefois, le Bureau estime que pour assurer une surveillance efficace de la santé et sécurité au travail à bord des navires de pêche immatriculés dans les territoires, il faut une coordination active et une interprétation commune des compétences respectives de TC, d’EDSC et des territoires. Le Bureau note que la recommandation fera partie de discussions fédérales-provinciales-territoriales à venir, dont il attend avec impatience les résultats. Par conséquent, le Bureau estime que la réponse d’EDSC à la recommandation M23-09 dénote une attention en partie satisfaisante.