Évaluation des modifications importantes apportées aux petits bateaux de pêche et autres petits bâtiments commerciaux
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Rapport d’enquête sur la sécurité du transport maritime
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| Date à laquelle la recommandation a été émise |
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| Date de la dernière réponse |
Février 2024
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| Date de la dernière évaluation |
Mai 2024
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| Évaluation de la réponse à la recommandation |
Attention en partie satisfaisante
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| État du dossier |
Actif
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Résumé de l’événement
Le 1er avril 2021, Pêches et Océans Canada (MPO) a évalué les conditions météorologiques et a avisé les pêcheurs que la pêche au crabe des neiges dans la zone 12 du golfe du Saint-Laurent ouvrirait à 0 h 01 le 3 avril 2021. Au moment où l’avis a été émis, il y avait de la glace dans le port de Richibucto (Nouveau-Brunswick) et il a fallu utiliser une excavatrice pour briser la glace au quai afin de mettre le Tyhawk à l’eau.
Le 2 avril à 4 h 35, le capitaine et 4 membres d’équipage ont quitté Richibucto (Nouveau-Brunswick) pour se rendre à Chéticamp (Nouvelle-Écosse) à bord du Tyhawk, un bateau de pêche non ponté d’une longueur de 13,61 m, pour la saison. Ils ont été rejoints à Chéticamp par 4 autres membres d’équipage, venus de Richibucto en voiture.
Le 3 avril, à partir de 2 h 40 approximativement, le Tyhawk a effectué 2 voyages entre Chéticamp et les lieux de pêche. Lors du 1er voyage, effectué par le capitaine et les 8 membres d’équipage, ils ont posé environ 75 casiers à crabes. Au cours de ce voyage, une accumulation de glace s’est formée sur le bateau. Lors du 2e voyage, le capitaine et 4 membres d’équipage ont repris la mer pour poser une cinquantaine de casiers à crabes supplémentaires.
Pendant le voyage vers les lieux de pêche, le capitaine et 3 membres d’équipage ont fait une sieste dans les emménagements alors qu’un autre membre d’équipage assurait le quart. Les vents étaient passés de 20 à 25 nœuds avec des vagues de 1 à 2 m. Les vagues s’abattaient à tribord alors qu’il tombait de la pluie et de la pluie verglaçante. Un 2e membre d’équipage s’est présenté à la timonerie où il a remarqué une accumulation d’eau dans la cale. Il a appelé le capitaine et les autres membres d’équipage, puis les pompes de cale ont été mises en marche.Peu après, un membre d’équipage s’est rendu sous le pont amovible pour récupérer une partie des engins et a constaté la présence d’eau sur le pont principal. Il a alerté les autres membres d’équipage, puis on a changé la configuration de la pompe à grand débit pour assécher la cale. À ce moment-là, les conditions météorologiques ont semblé s’aggraver et les mouvements du bateau se sont intensifiés. À la suite d’une gîte importante sur tribord, le pont principal du bateau a été submergé, ce qui a eu pour effet de faire pénétrer de l’eau dans le Tyhawk, en plus de l’eau qui se trouvait déjà sur le pont.
Les membres d’équipage n’ont pas été en mesure d’atteindre les gilets de sauvetage et les combinaisons d’immersion rangés dans les emménagements ni de mettre à l’eau le radeau de sauvetage, qui avait glissé sous le pont amovible. Peu après, le Tyhawk a chaviré et le capitaine et les membres d’équipage sont montés sur la coque renversée. Un membre d’équipage a composé le 911. La radiobalise de localisation des sinistres (RLS) automatique s’est dégagée et, à 17 h 50, le Centre conjoint de coordination de sauvetage de Halifax a été avisé d’un signal RLS en provenance du Tyhawk.
Alors que le Tyhawk renversé s’enfonçait davantage dans l’eau, les vagues ont balayé à plusieurs reprises le capitaine et un membre d’équipage de la coque et les ont projetés dans l’eau. Le capitaine et ce membre d’équipage ont fini par rester dans l’eau. Le bateau de pêche Northumberland Spray est arrivé sur les lieux et a secouru les 4 membres d’équipage du Tyhawk, mais le capitaine n’a pas pu être retrouvé. Le Northumberland Spray est rentré à Chéticamp et les 4 membres d’équipage ont reçu des soins médicaux. La mort d’un membre d’équipage a été déclarée. Les recherches pour retrouver le capitaine se sont poursuivies toute la nuit ainsi que toute la journée du lendemain. À 19 h 55 le 4 avril 2021, l’affaire a été confiée à la GRC comme cas de personne disparue.
Le Bureau a conclu son enquête et publié le rapport M21A0065 le 22 novembre 2023.
Justification de la recommandation
TC n’exige pas que les représentants autorisés (RA) obtiennent une approbation préalable des modifications prévues ou qu’ils les fassent évaluer, ce qui pourrait également aider à déterminer si une modification risque de compromettre la stabilité. Au Royaume-Uni, en comparaison, les propriétaires de navires de pêche doivent obtenir l’approbation de la Maritime and Coastguard Agency avant d’effectuer des modificationsMaritime and Coastguard Agency du Royaume-Uni, Statutory guidance MIN 593 « Amendment 1 Vessel Modifications – pre-approval by MCA » (15 février 2022), à l’adresse https://www.gov.uk/government/publications/min-593-f-amendment-1-vessel-modifications-pre-approval-by-mca/min-593-amendment-1-vessel-modifications-pre-approval-by-mca (dernière consultation le 19 octobre 2023).. Il n’y a pas de compréhension uniforme de ce qui constitue une modification importante pour les petits bâtiments commerciaux au CanadaDans ce contexte, les petits bâtiments commerciaux sont des navires de pêche d’une jauge brute de 150 ou moins et d’autres bâtiments commerciaux d’une jauge brute de 15 ou moins.; il est donc difficile de quantifier l’ampleur réelle de ce problème. Dans son résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié en 2016, TC a estimé que 25 % des navires de pêche feraient l’objet de modifications importantesGouvernement du Canada, Gazette du Canada, Partie 1, vol. 150, no 6 (6 février 2016), Règle du « un pour un », Règlement modifiant le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation., tandis que Fish Safe NS a estimé que la plupart des navires de pêche en Nouvelle-Écosse avaient fait l’objet de modifications non déclarées. En outre, les enquêtes du BST ont permis de repérer de façon régulière des navires auxquels des modifications importantes ont été apportées sans qu’elles aient été signaléesPour obtenir des exemples récents, voir les rapports d’enquête sur la sécurité du transport maritime M21P0229, M20A0434, M20A0160, M19A0030, M19A0025, M18A0425, M15A0189, M15P0286 et M00C0033 du BST..
Bien que les RA soient responsables de la sécurité des navires, TC est responsable de la surveillance réglementaire. Une évaluation systématique menée par une personne compétente de l’ensemble des modifications prévues, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays, peut aider à déterminer celles qui constituent des modifications importantes et la nécessité d’entreprendre une évaluation de la stabilité. La surveillance réglementaire permet à TC d’évaluer les registres des modifications. Étant donné que les petits bateaux de pêche et les autres petits bâtiments commerciaux changent souvent de propriétaire, le fait d’avoir un registre établi des modifications peut aider à garantir que les RA, les capitaines et TC disposent de renseignements complets et à jour lorsqu’ils évaluent la stabilité des navires.
Réponses et évaluations antérieures
S.O.
Réponse et évaluation les plus récentes
Février 2024 : réponse de Transports Canada
Transports Canada (TC) est d’accord avec la recommandation sur la sécurité M23-07. Le ministère reconnaît l’incidence que les modifications peuvent avoir sur la sécurité globale des petits bâtiments commerciaux, surtout si elles sont entreprises sans évaluation formelle visant à déterminer les répercussions qu’elles peuvent avoir sur la stabilité du navire. Les registres officiels de ces modifications sont particulièrement importants pour les nouveaux propriétaires de navires et les inspecteurs de TC afin de comprendre l’historique de la conception du navire et de pouvoir évaluer si une réévaluation de la stabilité du navire est nécessaire pour que celui-ci puisse exécuter ses opérations prévues de façon sécuritaire.
En juillet 2017, le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) de TC est entré en vigueur. Ce règlement exige que les représentants autorisés des petits bateaux de pêche — ceux dont la longueur est inférieure à 24,4 mètres et la jauge brute est d’au plus 150 — tiennent un registre de toutes les modifications ou séries de modifications susceptibles d’avoir altéré ou compromis la stabilité du navire. Ces modifications sont consignées sur un formulaire normalisé intitulé Registre des modifications affectant la stabilité d’un bâtiment de pêche, dans lequel le représentant autorisé présente les détails de son navire et décrit le type de modification apportée (changements apportés au pont du navire, aux composants électroniques, à la coque, etc.), en indiquant aussi s’il en a découlé des changements à la jauge ou aux dimensions du navire.
Ce registre doit être conservé à bord du navire et être présenté à la demande des inspecteurs de TC pendant une inspection. Si l’inspecteur détermine qu’une modification répertoriée est importante de nature (c.-à-d. qu’il s’agit d’une modification ou d’une réparation qui a changé considérablement la capacité ou les dimensions du navire, ou qui a eu une incidence sur son étanchéité ou sa stabilité), sans avoir toutefois été consignée comme telle par le représentant autorisé du navire, le navire doit faire l’objet d’une réévaluation de la stabilité. Toute réévaluation de la stabilité doit être effectuée par une personne ou une organisation compétente en vertu du RSBP. De plus, conformément aux exigences de l’article 58 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute modification apportée à un bâtiment au point de n’être plus conforme à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation doit être signalée directement à Transports Canada dans les 30 jours suivant la modification.
Bien que TC ait publié des lignes directrices pour aider les inspecteurs, ainsi que les représentants autorisés des navires de pêche, à déterminer si des changements apportés à un navire seraient considérés comme une modification importante et nécessiteraient donc une réévaluation de la stabilité, cette décision repose sur des analyses qualitatives, sans que des critères objectifs soient en place pour définir pleinement ce qui constitue une modification importante. En réponse à la recommandation M23-06 du Bureau de la sécurité des transports du Canada, Transports Canada s’est engagé à mettre en œuvre un contrat de recherche avec un tiers en 2024 afin d’élaborer des critères visant à définir ce qui constitue une modification importante d’un petit bâtiment commercialTC a confirmé que le contrat de recherche s’appliquerait aux petits bateaux de pêche seulement. . Une fois que ces critères auront été définis et rendus publics, les propriétaires et exploitants de petits navires disposeront d’une orientation claire sur les modifications prévues qui nécessiteraient une réévaluation de la stabilité par une personne compétente. Ces critères fourniront également aux inspecteurs de TC, lorsqu’ils seront à bord d’un navire, un fondement objectif à utiliser pour déterminer si des modifications récentes exigent que le navire fasse l’objet d’une réévaluation de la stabilité avant d’être autorisé à poursuivre ses activités prévues.
Mai 2024 : évaluation par le BST de la réponse (attention en partie satisfaisante)
Transports Canada (TC) indique qu’il est d’accord avec cette recommandation. Le ministère souligne que l’actuel Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche exige que les bateaux de pêche d’une longueur inférieure à 24,4 mètres et d’une jauge brute d’au plus 150 conservent un registre des modifications susceptibles d’avoir compromis la stabilité du navire. Ce registre doit être conservé à bord du navire et être présenté sur demande pendant une inspection. Si l’inspecteur détermine qu’une modification importante n’a pas été consignée comme telle, le navire doit faire l’objet d’une réévaluation de la stabilité. De plus, TC mentionne que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige que tous les propriétaires de navires signalent à Transports Canada, dans les 30 jours suivant l’apport de modifications, toute modification d’un navire qui s’écarte de la description figurant sur son certificat d’immatriculation.
Pour donner suite à la recommandation M23-06, TC mettra en œuvre un contrat de recherche avec un tiers afin d’élaborer des critères visant à définir ce qui constitue des modifications importantes de petits bateaux de pêche commerciale. Ces critères serviront ensuite à étayer la décision relative aux réévaluations de la stabilité, comme le décrit la recommandation M23-07. TC croit que ces critères objectifs aideront davantage ses inspecteurs à déterminer ce qui constitue une modification importante, car les inspecteurs s’appuient actuellement sur un examen qualitatif du navire et de toutes les modifications qui y ont été apportées.
Bien que le Bureau soit d’accord pour dire que les critères aideront les inspecteurs et les représentants autorisés à mieux évaluer les nouvelles modifications apportées aux navires, il demeure préoccupé par le fait que, dans certaines circonstances, les inspecteurs de TC n’ont pas accès à un registre. Cela est notamment le cas pour les navires autres que les navires de pêche, qui ne sont pas tenus de conserver un registre des modifications. En outre, le Bureau est préoccupé par les effets que peut avoir l’apport de petites modifications cumulatives, car les représentants autorisés peuvent ne pas avoir été formés adéquatement pour évaluer pleinement les conséquences sur la stabilité; une personne compétente serait en mesure d’examiner l’historique des modifications apportées à un navire afin d’en évaluer les effets cumulatifs. Enfin, même si des critères quantitatifs faciliteront la décision quant à savoir si une modification est importante, les représentants autorisés continueront d’être tenus responsables de prendre cette décision. En l’absence d’une évaluation appropriée par une personne compétente, le Bureau estime que de nombreux petits navires continueront d’être exposés à des risques de problèmes de stabilité. Par conséquent, le Bureau estime que la réponse de TC à la recommandation M23-07 dénote une attention en partie satisfaisante.
État du dossier
Le BST surveillera les mesures prises par Transports Canada.
Le présent dossier est actif.