Recommandation M23-07 du BST

Transports Canada a réalisé des progrès à cet égard sur plusieurs fronts : 

• Comme décrit dans la réponse à la recommandation M23-06, Transports Canada est en train de développer un nouvel outil qui aidera les inspecteurs de la sécurité maritime (ISM) à mieux évaluer si un navire doit faire l’objet d’une évaluation de la stabilité à la suite d’une modification. L’outil et la politique et les procédures connexes sont en train d’être finalisés et devraient être publiés et mis en œuvre au début de 2026. Transports Canada est convaincu que l’outil aidera à repérer plus de navires de pêche qui doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, pour la première fois ou non, advenant une modification, un changement dans les activités d’un navire, etc. La politique, les procédures et l’outil seront également disponibles aux intervenants, ce qui leur permettra de mieux comprendre les changements potentiels qu’une modification pourrait apporter à la stabilité avant même que la modification ne soit terminée. 
• Transport Canada souligne que même si l’outil est développé principalement pour que les ISM s’en servent au moment d’effectuer une inspection après une modification, il sera disponible aux propriétaires, aux exploitants qui pourraient s’en servir au moment de planifier les modifications, si les renseignements nécessaires pour utiliser l’outil sont disponibles. Cela aiderait les propriétaires à évaluer l’incidence potentielle que leurs modifications pourraient avoir sur la stabilité avant d’apporter de telles modifications. 
• Transports Canada souligne que pour les petits bateaux de pêche et les autres bâtiments commerciaux d’une jauge brute de plus de 15, les RA [représentants autorisés] sont déjà tenus de soumettre à Transports Canada des plans de la reconstruction ou des modifications qui sont effectuées sur une installation existante (TP 15456, Appendice 1, section 1.14TP 15456 : APPENDICE 1 – Présentation aux fins d’approbation des plans et des documents techniques des bâtiments à passagers, des bâtiments ne transportant pas de passagers et des bâtiments de pêche : 1.1.4 Si une installation existante subit une reconstruction ou des modifications, soumettre des plans et des documents techniques donnant tous les aspects des modifications.), auquel cas les plans seraient révisés par une personne compétente (c.-à-d., un inspecteur de la sécurité maritime de Transports Canada).
• Le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP), qui s’applique à tous les bâtiments de pêche d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150, comprend déjà des dispositions qui exigent que toute évaluation de la stabilité soit effectuée par une personne compétente si le bâtiment est d’une longueur de plus de 9 mètres et qu’il a subi une modification importante ou un changement dans ses activités qui risque d’en compromettre la stabilité. (RSBP 3.48(1) a) (ii)). 
• Le RSBP comprend des dispositions exigeant la tenue de registres des modifications ayant une incidence sur la stabilité des bâtiments de pêche d’une longueur d’au plus 24,4 m et d’une jauge brute d’au plus 150 (articles 3.12 et 3.17(2)). Pour tenir compte des navires autres que les navires de pêche, qui ne sont pas assujettis à de telles exigences à l’heure actuelle, le Règlement sur la construction et l’équipement des petits bâtiments (RCÉPB) contiendra des dispositions similaires à celles de l’article 3.12 du RSBP en ce qui a trait à la tenue de registres de modifications, ou de séries de modifications, qui compromettent la stabilité de tous les navires autres que les navires de pêche. Le règlement est en cours d'élaboration, et sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2027. 
• Transports Canada est convaincu que les progrès décrits ci-dessus – de même que les initiatives d’éducation et de sensibilisation décrites dans la réponse à M16-01 (dont la mise à jour du site Web de Transports Canada sur la stabilité des navires et l’élaboration d’un cours en ligne sur la stabilité en partenariat avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail) – fourniront aux propriétaires et aux exploitants la connaissance et les outils nécessaires pour apporter des modifications mieux informées et plus responsables à leurs navires, tout en s’assurant qu’ils comprennent pleinement l’incidence de tels changements sur la stabilité des navires.

Transports Canada (TC) a relevé que les navires d’une jauge brute de plus de 15 sont tenus de soumettre des plans à TC afin qu’ils soient examinés par une personne compétente, soit un inspecteur de la sécurité maritime (ISM). Les navires de pêche d’une longueur de plus de 9 m qui ont subi une modification importante ou un changement dans leurs activités qui risque d’en compromettre la stabilité doivent faire l’objet d’une évaluation de la stabilité, mais l’exigence ne s’applique qu’après l’apport des modifications. TC a expliqué qu’un outil, une politique et des procédures sont en train d’être développés pour aider les ISM à déterminer si un navire modifié doit faire l’objet d’une évaluation de la stabilité. TC a affirmé que l’outil sera disponible aux propriétaires et aux exploitants pour les aider durant l’étape de la planification de toute modification à un navire. TC a également fait part des exigences prévues dans le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) concernant la tenue de registres des modifications, de même que la proposition d’inclure une exigence similaire dans le Règlement sur la construction et l’équipement de petits bâtiments (RCÉPB), qui est en cours d’élaboration. 

L’exigence actuelle d’un examen des modifications planifiées s’applique à environ 27 % des bâtiments de pêche, à 4 % des bateaux de travail et à 30 % des remorqueurs au Canada. Bien que le Bureau soit d’accord que l’outil développé par TC pourrait aider les propriétaires, les exploitants et les ISM à mieux évaluer les modifications à un navire une fois qu’elles sont terminées, il demeure préoccupé qu’il n’y ait pas d’exigence pour faire évaluer les modifications avant qu’elles ne soient apportées pour les navires d’une jauge brute de 15 ou moins. Comme il est exprimé dans la recommandation, l’exigence étendue à tous les petits bâtiments aidera à repérer les modifications prévues qui risquent de compromettre la stabilité. Il est important de sensibiliser les propriétaires et les exploitants aux enjeux de stabilité et à l’incidence potentielle de modifications à un navire, mais la sensibilisation ne remplace pas une évaluation systématique effectuée par une personne compétente. Si des effets négatifs sur la stabilité sont notés avant que des modifications soient apportées au navire, des changements peuvent être faits. Toutefois, dès qu’un navire a été modifié et que sa stabilité a été compromise, des changements physiques difficiles ou coûteux peuvent être requis. 

Le Bureau voit d’un bon œil le développement d’un outil pour aider les ISM à évaluer si une modification à un navire requiert une évaluation de la stabilité. Le Bureau invite TC à fournir plus d’information sur la façon dont les ISM examineront les plans, comme l’exige la Norme d’approbation des plans et d’inspection des bâtiments canadiens (TP 15456), et prend note que le TP lui-même réfère à la définition d’une personne compétente du RSBP, article 3.51. Le Bureau est ravi que TC ajoute une exigence concernant la tenue de registres de modifications pour les petits navires autres que les navires de pêche dans le prochain RCÉBP. Le Bureau prendra compte de l’effet de l’exigence proposée sur la lacune sous-jacente lorsque le RCÉBP fera l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue au printemps 2027. 

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse de TC à la recommandation M23-07 dénote une attention en partie satisfaisante.