Recommandation M23-08 du BST

Le Ministère est d’accord avec la recommandation du BST que la détermination des dangers doit être incluse dans les décisions relatives à la gestion des ressources. Le MPO, toutefois, aimerait attire l’attention sur les éléments suivants déjà en place qui contribuent à une détermination exhaustive des dangers avant des prendre des décisions relatives à la gestion des ressources.

• Bien que certaines pêches soient gérées au niveau national, la plupart sont gérées au niveau régional, et la décision de déclencher ou de retarder l’ouverture d’une saison est prise par le directeur général régional pour la région en question. L’ouverture d’une saison a lieu seulement lorsque le MPO estime que les considérations relatives à sécurité sont respectées et qu’elles la justifient, et seulement au moyen des renseignements les plus récents qui appuient une ouverture sécuritaire de la pêche.
• En particulier, avant de prendre une décision relative à l’ouverture d’une pêche : les conditions de la glace, l’état de préparation des services de recherche et sauvetage, les bouées de navigation, la météo, le dragage aux ports, les marées et les renseignements actuels, entre autres, sont pris en compte. Ces facteurs sont propres à chaque région, à la période de l’année et diffèrent selon la pêche et la zone de pêche. 
• Les dates d’ouverture/fermeture des pêches sont communiquées par des ordonnances de modification, publiées sur le site Web du MPO, envoyées par courriel aux représentants des comités consultatifs pertinents sur les pêches et communiquées par des Avis de pêche de même qu’à la radio.
  • Une ordonnance de modification est un instrument légal et un outil de gestion des pêches standard pour modifier, sur une base temporaire ou saisonnière, la réglementation régissant les activités de pêches. En vertu de la Loi sur les pêches, les ordonnances de modification permettent des ajustements rapides aux opérations de pêches et sont fondamentales à la sécurité des pêches.
• Les Comités consultatifs sur les pêches sont des instances consultatives pour des pêches spécifiques auxquels participent des intervenants concernés, dont l’industrie, d’autres organisations gouvernementales et des partenaires autochtones. Les intervenants discutent des enjeux relatifs aux pêches, comme les préoccupations de sécurité, afin d’être mieux informés sur les risques de la pêche.
  • Dans la région du Pacifique, des représentants de l’autorité portuaire et de BC Ferries ont ajouté des termes aux avis de pêche pour tenir compte du trafic maritime. 
  • Dans la région des Maritimes, la sécurité en mer est un point courant à l’ordre du jour, dans ses Procédures d’exploitation normalisées pour la gestion des ressources halieutiques. C’est là que les pêcheurs et le gouvernement échangent leurs perspectives et cernent les dangers potentiels pour la prochaine saison des pêches. De plus, certaines pêches ont des régimes de gestion différents, comme des systèmes basés sur les quotas, qui rendent les opérations plus sécuritaires en rallongeant la période des pêches pour atteindre les quotas alloués.

Le MPO a augmenté la participation de Transports Canada (TC) dans les Comités consultatifs sur les pêches, en particulier dans le Canada atlantique et au Québec avant les ouvertures des pêches. Des inspecteurs de la sécurité maritime de TC ont fait des présentations sur l’importance de la stabilité, de l’immatriculation et de la sécurité des navires. TC a reconnu sa participation accrue dans ces comités et est ravi des résultats. Ils donnent suite aux préoccupations soulevées, en particulier en ce qui concerne la stabilité des navires.

D’ailleurs, le MPO et TC ont conjointement préparé des documents de communication et de sensibilisation sur la sécurité en mer qui pourront être distribués aux pêcheurs de crabes des neiges et de homards avant les dates d’ouverture; ces documents mettent l’accent sur la stabilité des navires, tout en soulignant l’importance du chargement sécuritaire des cages et de la capacité de chargement. On peut trouver un autre exemple de pratique nouvelle qui a été adoptée dans la région du Golfe, où il a été décidé de ne pas ouvrir les pêches à minuit, mais plutôt d’attendre la première lueur ou les petites heures du matin. Des efforts sont également faits pour ouvrir toutes les pêches au crabe dans le sud du golfe Saint-Laurent au même moment pour aider à faciliter les efforts de recherche et de sauvetage et le soutien aérien.

Des aspects de la sécurité en mer étaient déjà présents dans certains Plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) régionaux. Présentés dans des sections distinctes des PGIP ou intégrés tout au long des PGIP, des renseignements additionnels dédiés à la détermination des dangers, à leur atténuation et à la sécurité des navires de pêche sont disponibles aux pêcheurs. Toutefois, des changements sont présentement apportés pour mieux informer les pêcheurs sur la sécurité en mer.

• La région de Terre-Neuve-et-Labrador a mis à jour sa section Sécurité en mer dans son PGIP avec l’aide de TC. La section mise à jour sera incluse dans les PGIP de toutes les pêches de la région. La section traite des responsabilités, de l’immatriculation des navires, de la condition des navires, de la stabilité, de l’état de préparation aux urgences, de l’équipement de sécurité et de la météo. La sécurité en mer fera également l’objet d’une page Web distincte, à laquelle les pêcheurs peuvent accéder par un lien dans le Plan de pêche axé sur la conservation.

Des PGIP sont déjà utilisés pour communiquer des enjeux sur la sécurité en mer, mais il n’y a aucune norme nationale entre les régions où la sécurité en mer a une section qui y est entièrement réservée. Un nouveau gabarit de PGIP est en train d’être conçu pour qu’il y ait une section entièrement réservée à la Sécurité en mer qui sera uniforme dans toutes les régions. L’idée est d’apporter une certaine uniformité entre les régions pour souligner l’importance de la sécurité en mer dans la prise de décisions liées à la gestion des ressources halieutiques. Elle réservera également une section spécifique pour mieux déterminer les dangers associés à la pêche, puisqu’ils diffèrent selon les stocks pêchés. Les travaux ont déjà débuté, mais il n’y a pas d’échéancier étant donné qu’ils sont en cours. 

Le MPO continuera également d’inclure la sécurité en mer, les pratiques exemplaires, la détermination des dangers et les mesures d’atténuation dans la prise de décisions relatives à la gestion de ressources halieutiques. Lorsqu’elles seront jugées appropriées, des décisions quant aux extensions, aux changements de dates en raison de la météo ou d’autres facteurs seront prises en consultation avec l’industrie et d’autres partenaires.

Le MPO ne prévoit pas de prendre de mesures de nature volontaire. Les mesures qui ont été et qui seront mises en œuvres seront imbriquées dans les processus de prise de décisions, comme les PGIP. En revanche, le MPO participe activement à la promotion des initiatives de sécurité en mer en cours menées par l’industrie ou par d’autres organisations. Il travaille avec des partenaires, comme le Professional Fish Harvesters Certification Board (comité d’accréditation des pêcheurs professionnels) à Terre-Neuve-et-Labrador, sur l’importance des radiobalises individuelles de repérage (PLB) par l’entremise de sa campagne sur les PLB. Le MPO souligne également le Programme de conformité des petits bâtiments de TC, un programme volontaire qui aide les propriétaires de petits bateaux de pêche conformément à la réglementation actuelle de TC.

La sécurité en mer est une responsabilité partagée. La collaboration pour éviter les risques à la sécurité en mer et se préparer aux imprévus sauve des vies. Le MPO donne accès à de l’information pertinente sur la sécurité en mer par l’entremise de son site Web Sécurité en mer, d’avis aux pêcheurs et de nombreux comités consultatifs pour les pêches.

Les propriétaires de navires sont responsables de l’exploitation sécuritaire de leur navire et de la sécurité de l’équipage, et le MPO a fourni une variété de ressources, dont des pratiques exemplaires, et des mises à jour et des discussions avec l’industrie ont lieu sur une base régulière, afin que les propriétaires de navires puissent prendre des décisions relatives à la sécurité et à la tolérance aux risques à titre de décision relative à la sécurité et aux opérations.

Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a décrit un certain nombre de pratiques, déjà en place, qui contribuent à une détermination exhaustive des dangers avant de prendre des décisions relatives à la gestion des ressources. Le MPO a également invité une participation accrue de Transports Canada (TC) dans les comités consultatifs sur les pêches, qui fournit une expertise indépendante sur la sécurité et facilite le partage de renseignements sur la sécurité. Des communications conjointes du MPO et de TC à l’intention de l’industrie de la pêche constituent une nouvelle mesure qui pourrait accroître la sensibilisation quant à l’information sur la sécurité. L’intégration de l’information sur la sécurité des navires dans les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) est en cours, avec un plan de développer un gabarit national pour s’assurer que l’information sur les dangers est incluse dans le processus de prise de décisions. Finalement, le MPO a indiqué que des décisions relatives aux extensions, aux changements de dates en raison de la météo ou d’autres facteurs seront prises en consultation avec l’industrie et d’autres partenaires lorsqu’elles seront jugées appropriées.

Le Bureau prend note que, dans sa réponse, le MPO décrit une combinaison d’initiatives importantes, dont une collaboration avec TC sur une approche gouvernementale plus globale pour la sécurité des navires. En incorporant la sécurité des navires dans le processus de prise de décision, on s'assure que les risques pour les pêcheurs sont pris en compte lorsque des décisions relatives à la gestion des ressources halieutiques sont prises. Les initiatives de sensibilisation et la collaboration avec des partenaires pour faire de la sensibilisation sur les outils de sécurité, comme les radiobalises individuelles de repérage, continueront d’accroître la sensibilisation à la responsabilité partagée de la sécurité en mer. 

Le Bureau attend avec impatience d’examiner le gabarit national du MPO pour les PGIP et son travail continu pour imbriquer les considérations liées à la sécurité des navires et l’expertise indépendante sur la sécurité dans ses décisions relatives à la gestion des ressources halieutiques dans ses régions. 

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse du MPO dénote une intention satisfaisante.