Recommandation indépendante
Le ministère des Transports coordonne les protocoles d'entente nécessaires avec l'AAR et les chemins de fer canadiens pour le recouvrement des coûts par les sociétés de transport ferroviaire qui prennent des mesures correctives pour remplacer les pièces dépassant les limites maximums d'usure combinée des pièces de bogie sur les wagons en service.
|
Rapport d’enquête sur la sécurité du transport ferroviaire
|
|
|---|---|
| Date à laquelle la recommandation a été émise |
|
| Date de la dernière réponse |
Février 2011
|
| Date de la dernière évaluation |
Décembre 2010
|
| Évaluation de la réponse à la recommandation |
Attention entièrement satisfaisante
|
| État du dossier |
Fermé
|
Résumé de l’événement
Le 18 mars 1992, après plusieurs déraillements lors desquels l'usure des pièces des bogies avait été un facteur contributif, le Bureau a déterminé que les déraillements avaient impliqué des wagons-citernes loués dont les bogies étaient compromis par une usure de pièces interdépendantes. Si ces dernières n'avaient pas toutes atteint la limite d'usure critique, elles montraient une usure combinée qui limitait la capacité d'amortissement de la suspension des bogies. L'application des protocoles existants de recouvrement de coûts, notamment les règles de l'Association of American Railroads (AAR) régissant l'inspection et la réparation des pièces de bogies usées, n'incitait pas les sociétés de transport ferroviaire à réparer les wagons-citernes loués. Par conséquent, le Bureau a recommandé que :
Le ministère des Transports coordonne les protocoles d'entente nécessaires avec l'AAR et les chemins de fer canadiens pour le recouvrement des coûts par les sociétés de transport ferroviaire qui prennent des mesures correctives pour remplacer les pièces dépassant les limites maximums d'usure combinée des pièces de bogie sur les wagons en service.
Recommandation R92-07 du BST
Justification de la recommandation
Une réponse signée par le ministre a été reçue, dans laquelle on pouvait lire que le recouvrement des coûts était une responsabilité qui incombait à l'industrie ferroviaire, et qu'il ne s'agissait pas d'un élément susceptible de contribuer à la sécurité d'exploitation des chemins de fer.
Réponses et évaluations antérieures
Août 1992 : Évaluation du Bureau (attention non satisfaisante)
Transports Canada ne reconnaît pas que l'absence de compensation pour les réparations courantes effectuées sur des wagons de location a des répercussions sur la sécurité. Comme Transports Canada n'a pas reconnu qu'il s'agissait d'une lacune du point de vue de la sécurité, le Bureau estime qu'une « attention non satisfaisante »a été accordée à la recommandation R92-07.
Réponse et évaluation les plus récentes
Décembre 2010 : Renseignements supplémentaires concernant la réponse à la recommandation R92-07
On a ajouté le sous-alinéa a(6) à la section 2 (portant sur la réparation de wagons étrangers) de la règle 1 (relative à l'entretien des wagons de marchandises) du manuel de l'AAR sur l'échange de wagons (Field Manual of the AAR Interchange Rules). Ce sous-alinéa autorise les sociétés de transport ferroviaire à recouvrer les coûts lorsqu'elles prennent des mesures correctives pour remplacer des pièces de bogies de wagons loués dont l'usure excède les limites critiques.
(Voir l'annexe A : Field Manual of the AAR Interchange Rules [règle 1, section 2, sous-alinéa a(6) ]).
Février 2011 : Réévaluation du Bureau (entièrement satisfaisante)
Comme l'industrie a corrigé la lacune en ajoutant une règle destinée à faciliter le recouvrement du coût des réparations courantes effectuées sur des wagons loués par des sociétés de transport ferroviaire, le Bureau réévalue la réponse à la recommandation R92-07 et détermine qu'elle est « entièrement satisfaisante ».
État du dossier
Le BST surveillera les progrès que TC accomplit à l’égard de ses mesures planifiées.
Le présent dossier est fermé.