Recommandation sur la sécurité du transport ferroviaire R01-04

Transports Canada (TC) souscrit à l'esprit de la recommandation du Bureau et a pris des mesures pour donner suite aux préoccupations du Bureau. Il a ainsi pris les mesures de sécurité suivantes :

• TC a exempté le CN du Règlement sur la sécurité de la voie (RSV) à la cour de triage MacMillan pour une période d'essai d'un an, afin qu'il mette en place et évalue un régime d'inspection adapté particulièrement à cette cour de triage.
• Le nouveau régime d'inspection du CN dans la cour de triage MacMillan classe les voies en trois types : utilisation élevée, moyenne et faible. La fréquence des inspections est proportionnelle à la fréquence d'utilisation et au tonnage des trains.
• L'inspection des voies d'entrée et de sortie sur le site d'essai est maintenant bimensuelle plutôt que mensuelle.
• Après la première année du projet pilote, les inspecteurs de TC ont constaté une amélioration des conditions de sécurité liées aux inspections et à l'entretien des voies dans la cour de triage.
• TC a accordé au CN une prolongation de trois ans de l'exemption pour raffiner le nouveau régime d'inspection. La prolongation laisse assez de temps à TC et à l'industrie ferroviaire pour élaborer un ensemble de règles uniformes qui pourrait s'appliquer à toutes les cours de triage.
• TC et l'industrie ferroviaire ont convenu de former un comité de travail chargé de recommander des modifications au RSV ainsi qu'aux méthodes utilisées par l'industrie.
• TC renseignera le BST sur les faits nouveaux ayant trait à cette recommandation.

Le projet pilote rendu possible par l'exemption du RSV que TC a accordée au CN à la cour de triage MacMillan a permis de cerner et de prendre d'importantes mesures de sécurité en vue d'éliminer la lacune de sécurité dans les normes et pratiques d'entretien des « voies autres que des voies principales ». Si ces mesures sont pleinement mises en œuvre, elles réduiront sensiblement ou élimineront la lacune de sécurité.

La mise en œuvre initiale a apporté des améliorations au site d'essai. Comme l'efficacité finale ne pourra pas être évaluée avant l'élaboration de nouvelles dispositions du RSV, la réponse à la recommandation R01-04 est évaluée comme dénotant une intention satisfaisante.

TC a indiqué que l'exemption accordée au CN est en vigueur jusqu'au 12 mai 2004. Il n'y a eu aucun déraillement causé par un facteur technique (voie) dans le triage MacMillan depuis que l'exemption a été accordée le 12 mai 2000. Le concept du triage MacMillan suscite un intérêt croissant. La question a été mise à l'ordre du jour de la première réunion du groupe de travail responsable du Règlement sur la sécurité de la voie tenue le 22 avril 2003. Ce groupe de travail prépare une modification au RSV concernant l'inspection des voies autres que des voies principales. Il est prévu que la modification sera présentée à TC avant la fin de 2003.

Comme il faudra un certain délai pour modifier le RSV, le Bureau continue d'évaluer la réponse à cette recommandation comme dénotant une intention satisfaisante.

TC a indiqué en juin 2004 que le ministère avait rencontré des représentants de l'industrie à diverses occasions dans la dernière année afin de discuter des exigences d'inspection des voies du RSV. Ces discussions ont porté sur les exigences d'inspection prévues par les parties I et II du RSV:

• partie I, 13.1 : inspections à des intervalles et selon des méthodes garantissant que la sécurité de la circulation des trains est assurée à la vitesse permise;
• partie II, F. c) : inspection des voies dans le but de repérer les dérogations aux normes.

Les inspections prévues à la partie I sont exigées pour que les compagnies ferroviaires surveillent l'état des voies de façon à pouvoir planifier et effectuer les opérations d'entretien voulues avant que les normes de sécurité soient compromises. Les inspections prévues à la partie II sont exigées de façon à repérer rapidement les dérogations aux normes qui surviendraient dans les voies malgré les efforts déployés par une compagnie ferroviaire. Les dérogations aux normes du RSV peuvent survenir en raison d'imprévus comme des températures extrêmes, des défauts dans les matériaux ou des événements géologiques, ou en raison de la qualité des programmes d'inspection et d'entretien.

Les deux ordres d'exigences en matière d'inspections se complètent mutuellement et ne devraient pas être considérés indépendamment un de l'autre.

TC continue de travailler avec le comité du RSV de l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC), qui prépare une proposition visant la fréquence des inspections des voies destinées à déceler les dérogations en fonction des risques et des conséquences d'une dérogation. Cependant, les pratiques des compagnies ferroviaires à l'égard des exigences d'inspection de la disposition 13.1 est un autre facteur primordial qui est aussi maintenant à l'étude.

Comme il faudra un certain délai pour modifier le RSV et qu'aucune nouvelle règle n'a encore été formulée, le Bureau continue d'évaluer la réponse à cette recommandation comme dénotant une intention satisfaisante.

TC a informé le BST que l'exemption initiale accordée au CN a été prolongée jusqu'en 2007 et que le groupe de travail responsable du RSV étudie la question. Comme TC continue de travailler à cette question et que de nouvelles règles semblent être imminentes, le Bureau estime maintenant qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

TC a rencontré des représentants de l'industrie à plusieurs reprises dans la dernière année pour discuter des exigences du RSV concernant les inspections des voies. Ces discussions ont porté sur les exigences figurant dans les parties I et II du RSV :

• partie I, 13.1 :
  - inspections à des intervalles et selon des méthodes garantissant que la sécurité de la circulation des trains est assurée à la vitesse permise;
• partie II, F. c) :
  - inspection des voies dans le but de repérer les dérogations aux normes.

Les inspections des « voies autres que des voies principales » prévues par la partie II sont exigées afin de repérer rapidement des dérogations qui surviennent dans les voies malgré les meilleurs efforts par la compagnie ferroviaire d'entretenir ses voies selon des normes de sécurité minimales. De telles dérogations peuvent découler d'imprévus comme des températures extrêmes, des défauts dans les matériaux ou des événements géologiques, ou de la qualité des programmes d'inspection et d'entretien.

Ces deux ordres d'exigences en matière d'inspections se complètent mutuellement et ne devraient pas être considérés indépendamment un de l'autre.

TC est d'avis que l'état des « voies autres que des voies principales » est principalement une question liée à la qualité des programmes d'inspection et d'entretien des voies d'une compagnie ferroviaire visant à garantir que les voies respectent les normes minimales du RSV, tel qu'exigé par la disposition 13.1, à l'opposé des exigences d'inspection visant à repérer des défauts dans les voies en vertu de la partie II.. Transports Canada a insisté sur ce point lors de discussions avec le comité du Règlement sur la sécurité de la voie de l'ACFC ainsi qu'avec le CN et le CP.

Les programmes de surveillance de TC sont en voie d'être ajustés afin d'accorder plus d'importance aux activités d'inspection et d'entretien des voies des compagnies ferroviaires en vertu de la disposition 13.1 aussi bien qu'aux résultats des inspections en vertu de la partie II.

Le comité du RSV de l'ACFC n'a présenté aucun nouvel élément dans le sens d'une proposition acceptable de modification des fréquences minimales d'inspection des « voies autres que des voies principales » visant à repérer des dérogations en vertu de la partie II du RSV.

En outre, TC parraine un symposium consacré au RSV qui aura lieu en septembre 2006 et qui vise à élaborer une stratégie de modernisation du RSV. L'inspection des voies sera certainement prise en considération au moment de modifier ou réviser les règles.

TC a initialement accordé au CN une exemption du RSV afin de réaliser un projet pilote concernant les inspections et l'entretien au triage MacMillan. Il s'agissait d'éliminer la lacune de sécurité liée aux normes et pratiques d'entretien sur les « voies autres que des voies principales » à tonnage élevé. En essayant de créer un environnement de travail plus sûr, TC a prolongé cette exemption jusqu'en 2007. Étant donné que la recommandation a été émise en 2001, la prolongation de cette exemption semble extrême si l'on tient compte qu'aucun changement ni qu'aucune amélioration considérables n'ont été apportés.

La disposition 13.1 de la partie I du RSV vise les intervalles et les méthodes d'inspection garantissant que la sécurité de la circulation des trains est assurée à la vitesse permise. Les lignes directrices concernant ces inspections font référence à des vitesses convenables selon la catégorie de voie. TC a indiqué s'intéresser surtout à cette dimension ayant trait aux « voies autres que des voies principales » plutôt qu'à la partie II visant principalement les détails des défauts des voies. Le fait que TC se soucie surtout de la partie I semble raisonnable.

L'exemption initiale accordée au CN a été prolongée jusqu'en 2007 et le groupe de travail responsable du RSV continue d'étudier la question. En outre, TC a parrainé en septembre 2006 un symposium destiné à élaborer une stratégie de modernisation du RSV. Donc, le Bureau estime encore qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

À l'issue du symposium, l'ACFC a indiqué qu'il faudrait entre 6 et 12 mois pour examiner et évaluer toute l'information récoltée. Comme un délai suffisant sera nécessaire pour que TC en tire des conclusions, et jusqu'à ce que de nouveaux renseignements soient reçus le Bureau estime encore qu'une attention en partie satisfaisante a été accordée à la lacune.

TC a informé le BST que le groupe de travail sur le RSV a favorisé une approche fondée sur les risques pour les fréquences d'inspection. TC a aussi laissé savoir que les modifications au RSV exigeront que les voies autres que les voies principales fassent régulièrement l'objet d'une inspection.

Étant donné que TC a mis cette question au premier rang, et qu'un nouveau RSV qui exige l'inspection régulière des voies autres que des voies principales semble imminent, le Bureau estime maintenant que la réponse dénote une intention satisfaisante.

TC a informé le BST que le groupe de travail sur le RSV a une nouvelle ébauche du RSV qui est en train d'être examinée par l'industrie ferroviaire. Elle propose d'établir des exigences sur la fréquence des inspections selon l'utilisation de la voie (tonnage) et les risques. TC travaille encore sur le dossier de cette recommandation.

Étant donné que TC continue de travailler sur ce dossier, mais qu'aucun changement immédiat n'est prévu, le Bureau estime maintenant que la réponse dénote une intention satisfaisante.