Recommandation sur la sécurité du transport ferroviaire R01-05

Transports Canada (TC) a affirmé convenir de la nécessité de promulguer un nouveau règlement sur les passages à niveau. Il a indiqué qu’il est en voie d’achever le nouveau règlement sur les passages à niveau, et il est prévu qu’il sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2002.

Le projet de règlement sur les passages à niveau vise à fixer des normes de sécurité claires pour tous les passages à niveau. Le texte définira aussi clairement les responsabilités à l’égard des passages à niveau qui incombent aux compagnies ferroviaires, aux autorités responsables d’un service de voirie et aux propriétaires de routes privées.

Étant donné que TC souscrit à la recommandation du Bureau et est en voie d’achever le nouveau règlement sur les passages à niveau, et qu’une échéance a été fixée pour la publication de ce règlement, le BST a évalué cette réponse comme dénotant une intention satisfaisante.

TC a indiqué que l’élaboration d’un règlement sur les passages à niveau exige de vastes consultations et supposera un important investissement de la part des autorités responsables des passages à niveau. Le ministère prépare avec diligence le résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour faciliter la promulgation du règlement proposé.

Même si la nouvelle réglementation sur les passages à niveau n’est pas encore en vigueur, TC prépare le résumé de l’étude d’impact de la réglementation. La réévaluation dénote toujours une intention satisfaisante.

Même si TC a indiqué qu’il accélérerait la promulgation du nouveau règlement sur les passages à niveau, et étant donné la réponse de TC de janvier 2002 indiquant qu’une échéance a été fixée pour publier ce règlement, le règlement proposé n’a pas encore été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Par conséquent, le Bureau estime maintenant qu’une attention non satisfaisante a été accordée à la lacune.

Un groupe d’employés de TC travaille à temps plein sur la réglementation proposée.

Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le règlement révisé pour publication dans la Gazette du Canada sont en cours de rédaction et on prévoit qu’ils seront finalisés d’ici l’été ou l’automne 2010, par suite des consultations auprès des parties touchées par ce règlement révisé et le coût de sa mise en œuvre.

L’ébauche du règlement proposé et le manuel sur les normes techniques connexes (RTD-10) ont été modifiés afin de régler certaines questions techniques; de tenir compte des différences entre la gestion de la voirie des provinces et des municipalités et de la gestion des routes communes dans les collectivités autochtones; et surtout pour revoir la stratégie, les exigences et les étapes de mise en œuvre du règlement par les compagnies ferroviaires et les administrations de voirie à environ 15 000 passages à niveau publics afin de régler les questions significatives d’efficacité, d’efficience et de coût qu’entraîne la mise en œuvre de ce règlement.

Un plan de consultation a été établi afin de discuter de la proposition réglementaire révisée et d’élaborer les coûts de sa mise en œuvre pendant l’hiver et le printemps 2010. L’industrie ferroviaire et ses syndicats, les ministères des transports provinciaux et territoriaux, les associations nationales, provinciales, municipales et autochtones, des collectivités individuelles intéressées et d’autres organismes représentant les groupes touchés, comme la Fédération canadienne de l’agriculture, participent à ce plan.

TC a décrit des mesures de sécurité qui, si elles sont entièrement mises en œuvre, permettront de réduire considérablement ou d’éliminer les risques inhérents à la réglementation actuelle sur les passages à niveau. Toutefois, TC prévoyait publier la réglementation proposée dans la Gazette du Canada au printemps 2002. Huit ans plus tard, l’ébauche du règlement n’a pas encore été publiée. TC fait l’échantillonnage des évaluations des passages à niveau et travaille avec les compagnies ferroviaires afin de mettre en application le RTD-10 aux passages à niveau des couloirs à grande vitesse où circulent des trains de voyageurs. Il a approuvé des contributions estimées à plus de 1,2 million de dollars pour des projets d’amélioration des passages à niveau de ces couloirs (réponse à la recommandation R09-01). Par conséquent, le Bureau estime maintenant que la réponse dénote une intention satisfaisante.

TC a révisé la proposition de Règlement sur les passages à niveau et les documents connexes afin de tenir compte des préoccupations que les intervenants ont exprimées lors des consultations antérieures. Le règlement établira de meilleures normes pour les couloirs à grande vitesse et interdira la construction de nouveaux passages à niveau aux endroits où les trains roulent à plus de 128 km/h. En vue d’obtenir les commentaires du public et des intervenants sur ces changements, TC réalisera une dernière série de consultations avant de publier le règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2012.

Des consultations externes au sujet de la proposition de Règlement sur les passages à niveau (y compris RTD-10) commenceront le 30 janvier 2012, pour une période de 60 jours. Des rencontres avec les intervenants sont également prévues en mai et juin 2012, à divers endroits au pays.

TC réalisera une autre ronde de consultations avant de publier le règlement dans la Gazette du Canada. Bien que cette nouvelle série de consultations soit un effort louable, le BST se doit de mentionner que le projet a pris énormément de temps. Presque dix ans après que le BST ait signalé l’urgence de la situation, et ce qu’a convenu TC, la version préliminaire du règlement n’a pas encore été promulguée. Par conséquent, le BST estime que la réponse à la recommandation R01-05 continue de dénoter une intention satisfaisante.

L'ultime ronde de consultations sur le projet de règlement devait prendre fin en juin 2012. Toutefois, à la demande des intervenants, TC a dû prolonger le délai pour ces consultations. TC prévoit publier les règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada en avril 2013, et dans la Partie II en septembre 2013.

TC prévoit désormais publier les règlements proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada en avril 2013, et dans la Partie II en septembre 2013. Le BST n'oublie certainement pas que ce projet a pris beaucoup de temps. Près de douze ans après que le BST a signalé l'urgence de cette question, et que TC a reconnu le fait, le projet de règlement n'a toujours pas été promulgué. Ainsi, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R01-05 continue de dénoter une intention satisfaisante.

Le nouveau Règlement sur les passages à niveau a été présenté au Conseil du trésor puis publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 février 2014. La période de prépublication durera 90 jours.

L’édiction du Règlement sur les passages à niveau est une étape importante pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. Le BST reconnaît que le Règlement sur les passages à niveau pourrait bientôt être finalisé. Toutefois, puisque la date d’entrée en vigueur du règlement n’est pas connue et que les mesures de sécurité n’ont pas suffisamment progressé pour corriger cette lacune, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R01-05 démontre une intention satisfaisante.