Recommandation R09-01 du BST

Transports Canada a examiné attentivement et de manière approfondie la recommandation R09-01 du Bureau, et Transports Canada souscrit en principe à celle-ci. Transports Canada constate les risques associés aux véhicules longs et lourds aux passages à niveau, surtout dans les couloirs à grande vitesse, et les prend au sérieux. Toutefois, Transports Canada note que les évaluations de la sécurité aux passages à niveau sont habituellement réalisées conjointement par les compagnies de chemins de fer et les administrations routières. Elles sont les parties responsables d’un passage à niveau et possèdent tous les renseignements relatifs à leur exploitation actuelle et future.

Transports Canada note également que la plupart des passages à niveau dans le couloir Québec-Windsor sont déjà équipés de feux clignotants, de barrières et d’une cloche qui, à part les sauts-de-mouton, constituent la meilleure protection actuelle aux passages à niveau munis de dispositifs automatiques au Canada.

En ce qui a trait au couloir Québec-Windsor où circulent des trains de voyageurs à grande vitesse, VIA mène actuellement des évaluations de la sécurité des passages à niveau des subdivisions Brockville, Chatham et Smiths Falls, et de la subdivision Guelph de Goderich Exeter Railway (GEXR).

Le CN et VIA mènent également des évaluations de la sécurité des portions choisies de la subdivision Kingston en relation avec la troisième voie principale proposée. Transports Canada a rappelé aux parties intéressées dans le projet de mener des évaluations de la sécurité à tous les passages à niveau dans les limites du projet et d’inclure un examen des rampes d’approche dans les évaluations. Transports Canada a demandé des exemplaires des évaluations de la sécurité effectuées par le CN et VIA aux passages à niveau par échantillonnage pour veiller à ce que ces évaluations répondent à des pratiques saines d’ingénierie. En outre, Transports Canada prévoit rencontrer les autorités des compagnies ferroviaires dans le quatrième trimestre de 2009 et envisage demander que le CN et VIA mènent des évaluations de la sécurité de tous les passages à niveau de la subdivision Kingston.

En ce qui a trait à la sécurité des camions et des passages à niveau, Transports Canada note les initiatives suivantes en cours :

• Transports Canada, en collaboration avec le Centre de développement des transports, a amorcé la phase II de son étude sur l’incidence des véhicules lourds sur la sécurité aux passages à niveau afin d’obtenir des renseignements sur le temps de passage des ensembles routiers longs comptant possiblement une semi-remorque ayant une plate-forme surbaissée. On discute également de la détection de la présence de véhicules ou d’obstacles.
• Transports Canada a identifié un risque lié aux véhicules surdimensionnés, notamment les ensembles routiers longs exigeant un permis spécial. En général, les passages à niveau sont conçus pour tenir compte des véhicules réguliers qui utilisent fréquemment la route où le passage à niveau est situé. Les passages à niveau ne sont pas nécessairement conçus pour tenir compte des véhicules spéciaux ou surdimensionnés. Les permis délivrés pour utiliser des véhicules surdimensionnés ne comprennent pas de disposition visant à communiquer avec les compagnies ferroviaires pour vérifier si le temps requis pour traverser un passage à niveau se trouve dans la plage de temps d’avertissement des circuits des passages à niveau et si les lignes de visibilité disponibles sont suffisantes. Des représentants de Transports Canada ont communiqué de vive voix avec tous les ministères des transports provinciaux à cet effet. En conséquence, Transports Québec a accepté de son propre chef d’empêcher les ensembles routiers longs d’utiliser deux passages à niveau.
• La question de la sécurité des camions a été portée à l’attention des inspecteurs de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada qui travaillent sur la sécurité aux passages à niveau. Par conséquent, la mesure prise par Transports Québec énoncée ci-haut est un résultat direct de la participation de la région du Québec de Transports Canada. Même si la région du Pacifique de Transports Canada ne se trouve pas dans un couloir à grande vitesse, elle s’est dit préoccupée par l’exploitation de camions lourds sur certains passages à niveau et a pris des mesures réglementaires.
• En 2009-2010 seulement, dans le cadre du programme d’amélioration des passages à niveau, le ministre a approuvé des contributions pour des projets d’amélioration estimées à plus de 1,2 million de dollars pour des passages à niveau situés dans le couloir à grande vitesse. Notons la fermeture de trois passages à niveau et deux projets visant à améliorer la géométrie des abords routiers.
• La région de l’Ontario de Transports Canada poursuit la question des rampes d’accès avec le CN pour les passages à niveau privés de la subdivision Kingston.
• La Sécurité ferroviaire de Transports Canada fait partie du Comité permanent des techniques et de la gestion de la circulation de l’Association des transports du Canada et a récemment réitéré la nécessité d’adopter un panneau de signalisation indiquant le risque pour les véhicules à faible garde au sol de rester coincés sur les voies en raison du profil vertical de la route.
• Opération Gareautrain a élaboré et publié une affiche intitulée « Pas d’espace? Ne traversez pas! » à l’intention des conducteurs de camions afin de les sensibiliser aux risques pour les camions qui s’immobilisent sur les voies ferrées. L’affiche sera affichée à des endroits clés comme des relais routiers.

Le Ministère continuera de surveiller les activités des compagnies ferroviaires dans le couloir à grande vitesse entre Québec et Windsor.

Transports Canada a reconnu la lacune et a fait un suivi auprès des intervenants; les compagnies ferroviaires en cause ont mené certaines évaluations de la sécurité aux passages à niveau dans le couloir et un plus grand nombre d’évaluations sont prévues. Toutefois, Transports Canada indique que les évaluations de la sécurité aux passages à niveau ne relèvent pas de sa responsabilité, mais plutôt des compagnies ferroviaires et des administrations routières. Cette réponse semble ne pas correspondre à la responsabilité de Transports Canada pour l’ensemble de la surveillance réglementaire des passages à niveau.

Afin d’atténuer les risques de collision entre des camions et des trains, Transports Canada envisage demander au CN et à VIA de mener des évaluations de la sécurité de tous les passages à niveau de la subdivision Kingston. Si cette activité est entreprise et une fois qu’elle a été terminée, elle permettra d’identifier les passages à niveau à haut risque. Transports Canada a également énuméré un certain nombre d’initiatives en cours relativement à la sécurité des camions et des passages à niveau, initiatives qui pourraient apporter d’autres avantages au niveau de la sécurité.

Transports Canada a décrit des mesures qui, si elles sont entièrement mises en œuvre, permettront de réduire considérablement ou d’éliminer la lacune de sécurité. Toutefois, à l’heure actuelle, les mesures ne sont pas suffisamment avancées pour permettre de réduire les risques. Le Bureau estime que la réponse de Transports Canada à la recommandation R09-01 dénote une intention satisfaisante.

En collaboration avec Opération Gare au train, du matériel éducatif à l’intention de l’industrie du camionnage a été élaboré tout récemment : une affiche de sensibilisation pour les camionneurs annonçant de ne pas arrêter sur la voie, ainsi qu’un bulletin d’information pour les chasse-neige lorsqu’ils se trouvent près des passages à niveau.

Transports Canada a fourni des mesures de sécurité supplémentaires. On continue les évaluations de sécurité de tous les passages à niveau dans le couloir de trains de voyageurs à grande vitesse Québec-Windsor afin que tous les moyens de protection soient suffisants pour atténuer les risques de collision entre les camions et les trains. Le Bureau estime que la réponse de Transports Canada à la recommandation R09-01 dénote une intention satisfaisante.

Il incombe aux compagnies de chemin de fer et aux administrations routières d’effectuer les évaluations de la sécurité des passages à niveau. L’industrie ferroviaire a d’ailleurs réalisé de nombreuses évaluations des passages à niveau public et privé dans les couloirs où circulent des trains de voyageurs à grande vitesse. Ce faisant, les passages à niveau non sécuritaires ont été fermés ou améliorés. Afin d’appuyer les évaluations de l’industrie, en 2010 TC a approuvé deux nouvelles normes sur les systèmes d’avertissement aux passages à niveau situés sur des terrains privés et des exploitations agricoles. En 2011, TC a autorisé un financement de près de 4 millions de dollars pour améliorer les passages à niveau dans le couloir de trains de voyageurs Québec-Windsor. TC a également autorisé des subventions d’une valeur totale d’environ 200 000 $ pour fermer 42 passages à niveau privé dans ce couloir. TC soutient activement l’industrie par le biais de ses programmes de sécurité (surveillance, financement, etc.).

Selon TC, il incombe aux compagnies de chemin de fer et aux administrations routières d’effectuer les évaluations de la sécurité des passages à niveau. Toutefois, à titre d’organisme de réglementation en matière de sécurité, le BST est d’avis que TC devrait réexaminer le rôle qu’il doit jouer en ce qui a trait à la réalisation ou à la supervision des évaluations de la sécurité des passages à niveau. On poursuit toujours les évaluations de la sécurité des passages à niveau dans le couloir Québec-Windsor, où circulent des trains de voyageurs à grande vitesse, afin de s’assurer que les moyens de défense sont suffisants pour atténuer les risques de collision entre un camion et un train. Par conséquent, le BST estime que la réponse de TC à la recommandation R09-01 continue de dénoter une intention satisfaisante.

D’après TC, il revient à la compagnie ferroviaire et à l’administration routière d’effectuer des évaluations de la sécurité aux passages à niveau. Beaucoup d’évaluations de sécurité de passages à niveau, publics et privés, ont été faites le long du couloir de transport voyageurs à grande vitesse. La Direction générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada a officiellement demandé des mises à jour périodiques prévues de l’évaluation par les trois compagnies ferroviaires visées par ce rapport. Ainsi, les passages à niveau qui présentent des lacunes de sécurité ont été fermés ou ont fait l’objet d’améliorations. Pour appuyer ces évaluations, en 2010, TC a approuvé une nouvelle norme relative aux systèmes d’avertissement des passages à niveau privés et de ferme et, en 2011, il a approuvé près de 4 M$ en financement pour améliorer les passages à niveau dans le couloir Québec-Windsor. TC a en outre approuvé des subventions totalisant environ 200 000 $ pour fermer 42 passages à niveau privés sur ce couloir. Le Règlement sur les passages à niveau rail-route (en développement) vise à encourager les administrations routières et les compagnies ferroviaires à effectuer des évaluations de la sécurité des passages à niveau pour déterminer leur degré de sécurité et ainsi réduire les risques de collision.

En demandant officiellement des mises à jour périodiques prévues de l’évaluation par les trois compagnies ferroviaires visées par ce rapport, Transports Canada adopte un rôle de supervision plus actif. TC fournit également plus de financement aux projets concernant les passages à niveau.

Cet enjeu de sécurité figure sur la Liste de surveillance du BST depuis 2010. Au cours de la période de 10 ans, de 2003 à 2012, il y a eu 86 collisions de trains de passagers avec des véhicules à des passages à niveau dans le corridor Québec-Windsor. Entre 2008 et 2012, il y a eu 29 collisions, soit une baisse de 57 collisions comparativement aux cinq années précédentes (2003 à 2007). Le Bureau reconnait l’amélioration réalisée, mais demeure préoccupé du fait que les Canadiens sont toujours exposés à ce risque.

Le Bureau reconnaît les progrès qui ont été réalisés, et étant donné que TC projette qu’il faudra encore près de deux ans pour terminer ces travaux, le Bureau estime toujours que la réponse de TC à la recommandation R09-01 dénote une intention satisfaisante.

D’après TC, il revient à la compagnie ferroviaire et à l’administrationroutière d’effectuer des évaluations de la sécurité aux passages à niveau.Beaucoup d’évaluations de sécurité aux passages à niveau, publics et privés,ont été faites le long du couloir de transport voyageur à grande vitesse. LaDirection générale de la sécurité ferroviaire de Transports Canada aofficiellement demandé des mises à jour périodiques de l’évaluation par lestrois compagnies ferroviaires visées par ce rapport. Ainsi, les passages àniveau qui présentent des lacunes de sécurité ont été fermés ou ont faitl’objet d’améliorations.

À ce jour, 97 % des passages à niveau, publics et privés, dans lecouloir de transport voyageur à grande vitesse sont des sauts-de-mouton oumunis de dispositifs de signalisation automatiques, ce qui signifie que3 % sont des passages à niveau passifs (croix de Saint-André). Le Règlementsur les passages à niveau rail-route, qui a été prépublié dans laPartie I de la Gazette du Canada le 8 février 2014,encouragera les administrations routières et les compagnies ferroviaires àeffectuer des évaluations de la sécurité aux passages à niveau pour déterminerleur degré de sécurité et ainsi réduire les risques de collision.

En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF),Transports Canada ne possède pas l’autorité législative nécessaire pour obligerles administrations routières à réaliser des évaluations de la sécurité auxpassages à niveau stipulées dans le Règlement sur les passages à niveaurail-route qu’il propose. Afin de se conformer aux exigences du règlementrecommandé, les compagnies ferroviaires et les administrations routièresdevront collaborer et travailler ensemble pour évaluer la sécurité à tous leurspassages à niveau de juridiction fédérale au Canada avant la fin de la périodede mise en œuvre (la période proposée est de cinq ans), afin de confirmer que lesdits passages à niveau sontconformes les exigences de sécurité du Règlement sur les passages à niveaurail-route proposé.

Les régions du Québec et de l’Ontario travaillerontensemble avec les compagnies ferroviaires sous réglementation fédérale et lesadministrations routières afin de promouvoir la réalisation des évaluations desécurité aux passages à niveau dans le corridor Québec–Windsor, ainsi que lesexigences du Règlement sur les passages à niveau rail-route lorsqu’ellesseront en vigueur. La région du Québec de Transports Canada ne compte que troispassages à niveau publics non pourvus de dispositifs de signalisationautomatiques et de barrières dans le couloir ferroviaire à grande vitesse.

Avant la fin de 2014, la Direction de la sécurité ferroviaire deTransports Canada publiera une liste des passages à niveau de juridictionfédérale dans le corridor haute vitesse Québec–Windsor qui ont été inspectéspar les inspecteurs de TC dans le cadre de ses programmes d’inspectionrégionaux et nationaux.

Selon TransportsCanada, il incombe aux compagnies ferroviaires et aux administrations routièresd’effectuer des évaluations de sécurité à leurs passages à niveau. Le Règlementsur les passages à niveau rail-route, publié dans la Partie Ide la Gazette du Canada, exigera que les compagnies ferroviaires et lesadministrations routières partagent des renseignements détaillés, par écrit,sur chacun des passages à niveau, dans les cinq années qui suivront l’entrée envigueur du Règlement. Le Règlement n’oblige pas les parties en cause àeffectuer des évaluations de sécurité aux passages à niveau dans le corridorhaute vitesse Québec–Windsor, mais le partage des renseignements peut faciliterles évaluations de sécurité des passages à niveau.

Même si desrenseignements détaillés sur chacun des passages à niveau sont fournis parécrit dans les cinq années qui suivront l’entrée en vigueur du règlement, etque ces renseignements pourront être utilisés pour les évaluations de la sécurité,le Règlement ne demande aucun engagement quant à la tenue d’évaluationsformelles et régulières de la sécurité aux passages à niveau. Ainsi, le Bureauestime que la réponse de Transports Canada à la recommandation R09‑01 estmaintenant en partie satisfaisante.

Le Règlement sur les passages à niveau (RPN), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, est entré en vigueur le 17 décembre 2014. Le Règlement exige que les chemins de fer et les autorités responsables du service de voirie partagent sur chaque passage à niveau des informations détaillées, par écrit, dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du Règlement. Ces informations obligatoires sont celles qui facilitent les évaluations de la sécurité des passages à niveau. Les passages à niveau doivent également satisfaire à toutes les exigences du RPN en matière de sécurité dans les cinq années suivantes.

Sur le corridor Québec–Windsor à grande vitesse, on trouve environ 50 passages à niveau passifs non protégés qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection complète de leur sécurité. Transports Canada procédera à cette inspection en 2015 dans le cadre de son programme courant d'inspection des passages à niveau passifs.

Le nouveau Règlement sur les passages à niveau (RPN) fait en sorte que les chemins de fer et les autorités responsables du service de voirie échangent de l'information sur la sécurité des passages à niveau dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du Règlement. L'obligation pour tous les passages à niveau de satisfaire aux exigences de sécurité du RPN dans les cinq années suivantes réduira sensiblement le niveau de risque aux passages à niveau. De plus, TC inspectera en 2015 les 50 derniers passages à niveaux passifs non protégés sur le corridor Québec–Windsor à grande vitesse dans le cadre de son programme courant d'inspection des passages à niveau passifs.

La réalisation de ces inspections, associée aux autres mesures de sécurité mises en place, corrigera entièrement la lacune de sécurité. En attendant, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.