Recommandation R10-01 du BST

Transports Canada accepte la recommandation R10-01. Transports Canada reconnaît l’importance d’avoir des données pertinentes par l’entremise de systèmes d’établissement de rapports efficaces pour veiller à la sécurité du public lors du transport de marchandises dangereuses.

Après l’incident, Transports Canada a analysé les données actuelles sur les défaillances des longrines tronquées pour déterminer les tendances et déceler les anomalies. Le Ministère continuera ces travaux au fur et à mesure que des renseignements additionnels seront mis à sa disposition. En janvier 2010, Transports Canada a mis sur pied un programme avec ses inspecteurs fédéraux visant à faire l’inspection des longrines tronquées sur des wagons-citernes.

Bien qu’il existe en Amérique du Nord un système pour faire le suivi des réparations des longrines tronquées, Transports Canada s’engage à travailler avec l’industrie et d’autres organismes nord-américains de réglementation pour prendre les mesures appropriées afin d’améliorer la collecte de données et les exigences de signalement. Transports Canada se réunit régulièrement avec la Federal Railroad Administration (FRA) et la American Association of Railroads pour enquêter sur les détails de l’accident et sur les questions concernant la collecte de données. À la lumière des résultats de ces rencontres, TC et la FRA évaluent la possibilité de mettre en place des exigences intérimaires supplémentaires pour l’industrie relativement au signalement des défaillances.

Au cours des 3 ou 4 prochaines années, TC mènera une révision complète et une mise à jour des exigences de signalement dont il est question à la partie XVIII du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Cette révision évaluera les mesures intérimaires utilisées, s’il y a lieu, et la pertinence de faire des modifications réglementaires supplémentaires pour améliorer les signalements concernant les défaillances de longrines tronquées.

Pour donner suite à la recommandation (R10-01), de hauts fonctionnaires de Transports Canada, notamment de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses (DGTMD), et de la Federal Railroad Administration (FRA) des États-Unis ont coprésidé une réunion avec des cadres supérieurs de l’AAR et du Railway Supply Institute (RST) à Washington, le 17 décembre 2010. Voici un aperçu des mesures prises à la suite des discussions tenues lors de cette rencontre :

• L’AAR a convenu de demander à ses membres d’examiner le système actuel de facturation et d’établissement de la valeur dépréciée afin de recenser les défaillances de longrines tronquées et de s’assurer qu’on signale l’information et qu’on la mette à la disposition des propriétaires de wagons. Des représentants du RSI et de l’AAR discutent actuellement des modalités de mise en œuvre.
• On amorce actuellement la phase finale de développement d’une version améliorée de la base de données d’inspection des longrines tronquées (SS3/BDIWC : Base de données d’inspection des wagons-citernes). La version bêta devrait être lancée au printemps 2011. Le 17 février 2011, une réunion aura lieu avec les propriétaires de wagons-citernes ainsi que l’AAR, le RSI, la DGTMD et la FRA afin d’examiner en profondeur les fonctionnalités de cette base de données et de s’assurer qu’elle répond aux besoins.
• Toutes les parties ont convenu de s’employer à déterminer les lacunes dans le système existant d’inspection des longrines tronquées et de signalement. La DGTMD participera à la réunion du 17 février 2011 afin de s’assurer que la nouvelle BDIWC répond à ses préoccupations actuelles dans ce domaine.
• Les participants ont discuté de la possibilité de modifier les règles d’échange de wagons dans le manuel de l’AAR afin d’interdire la réparation de ruptures dans les éléments structuraux des longrines tronquées. Il semble qu’il sera difficile d’obtenir un consensus sur cette question parmi les membres de l’AAR. La DGTMD a prévu, dans la prochaine norme TPI4877 de Transports Canada, des dispositions rendant obligatoires les inspections des longrines tronquées et exigeant que certaines réparations aux longrines tronquées soient effectuées dans des installations enregistrées qui se spécialisent dans les wagons-citernes. La DGTMD prépare aussi un dossier visant la modification de la partie VIII du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, où elle recommandera l’ajout de dispositions réglementaires obligeant le signalement des défaillances de longrines tronquées de wagons-citernes afin de s’assurer qu’il soit possible de signaler ce type de défaillances. Un groupe de travail sur la réglementation a été formé, et une politique réglementaire devrait être terminée au cours de l’année prochaine. Des recommandations seront rédigées afin qu’un ensemble de dispositions réglementaires soit publié dans la partie I de la Gazette du Canada.
• L’AAR, la FRA et la DGTMD seront chargées d’assurer une surveillance adéquate du processus de mise en œuvre de la BDIWC. Le contenu de la base de données complète devrait être accessible à l’AAR, à la FRA et à la DGTMD.
• Les désignations des longrines tronquées dans la base de données seront examinées afin de s’assurer qu’elles sont appropriées et qu’elles indiquent l’état actuel des wagons-citernes, et plus particulièrement des wagons-citernes dont les désignations des longrines tronquées ont été modifiées. Cette question sera abordée à la réunion du 17 février 2011.
• Le signalement des inspections des longrines tronquées dans la BDIWC sera obligatoire au moment de la mise en œuvre de ce système.

On a demandé aux inspecteurs de la DGTMD et de la Sécurité ferroviaire de porter une attention particulière aux wagons-citernes du type signalé dans le rapport du BST durant leur travail normal d’inspection. On a mis à la disposition des inspecteurs une liste des marques et des numéros des wagons-citernes touchés, ainsi qu’une ligne directrice facilitant le repérage et la documentation des défaillances des longrines tronquées similaires à celles qui ont donné lieu aux préoccupations soulevées dans le rapport. Transports Canada continuera de collaborer étroitement avec la FRA et la Union Tank Car Company afin d’analyser la conception des longrines tronquées et de mettre en œuvre des procédures appropriées de réparation et de modification.

Transports Canada collabore avec l’industrie ferroviaire et d’autres organismes de réglementation nord-américains afin d’établir des exigences en ce qui a trait au signalement et à l’analyse des défaillances des longrines tronquées des wagons-citernes. Un certain nombre d’initiatives ont été mises en œuvre. Elles permettront sans doute de combler la lacune constatée. Par conséquent, le BST estime que la réponse dénote une intention satisfaisante.

L’obligation de signaler les défaillances de longrines tronquées est actuellement examinée par l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC) dans le cadre des discussions actuelles sur la révision du Règlement concernant l’inspection et la sécurité des wagons de marchandises. La nouvelle base de données des inspecteurs de Transports Canada (BDITC) devrait être mise en œuvre en 2012.

TC et l’ACFC s’affairent à réviser le Règlement concernant l’inspection et la sécurité des wagons de marchandises afin d’établir un protocole que les compagnies de chemin de fer seraient obligées de suivre pour signaler les défaillances de longrines tronquées, afin que les wagons-citernes dangereux soient réparés ou retirés du service. Toutefois, pour le moment, la mesure n’a pas suffisamment cheminée pour réduire les risques liés au manquement. Par conséquent, le BST estime que la réponse à la recommandation R10-01 continue de dénoter une intention satisfaisante.