Politique sur les produits de communication de sécurité

En vigueur le 22 février 2023

1. Contexte

1.1 Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST), le Bureau a pour mission de promouvoir la sécurité des transports en procédant à des enquêtes indépendantes sur les accidents de transport choisis, afin d’en dégager les causes et les facteurs, en constatant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents, en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou de réduire ces manquements, et en publiant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.

1.2 Le Bureau diffuse des renseignements qui découlent de ses enquêtes au moyen de divers produits de communication en matière de sécurité des transports, notamment des mises à jour et des rapports d’enquête sur la sécurité, des lettres d’information sur la sécurité, des avis de sécurité, des préoccupations liées à la sécurité, des recommandations sur la sécurité et la Liste de surveillance.

1.3 Conformément à la Loi sur le BCEATST, le Bureau communique par écrit à tout ministre ou toute autre personne qu’il estime directement intéressés par ses conclusions, les manquements à la sécurité relevés ou les recommandations sur la sécurité.

2. Définitions

1.2 Agent de changement – Organisme de réglementation, organisme ou personne en mesure d’influencer et d’apporter des changements afin de réduire les risques découlant des manquements à la sécurité relevés ou de les éliminer.

2.2 Ministre – Membre du Cabinet responsable de tout ministère ou organisme du gouvernement fédéral défini comme le « ministre compétent » dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

2.3 Personne – Toute personne autre qu’un ministre que le Bureau estime directement intéressée par ses conclusions, les manquements à la sécurité relevés ou les recommandations sur la sécurité.

2.4 Rapport – Voir la définition dans la Politique de classification des événements du BST.

2.5 Avis de sécurité des transports – Lettre envoyée aux intervenants d’organismes de réglementation et/ou de l’industrie visant à les informer des manquements à la sécurité relevés lors d’une enquête qui présentent des risques faibles à moyens. Un avis de sécurité suggère que des mesures correctives soient prises visant à réduire les risques pour la sécurité.

2.6 Préoccupation liée à la sécurité des transports – Énoncé dans un rapport d’enquête qui permet de souligner à l’organisme de réglementation et aux intervenants de l’industrie que le Bureau a relevé un manquement à la sécurité qui présente un risque élevé pour lequel il ne dispose pas encore d’informations suffisantes pour indiquer que ce dernier est systémique.

2.7 Lettre d’information sur la sécurité des transports – Lettre envoyée aux intervenants d’organismes de réglementation et/ou de l’industrie visant à les informer des manquements à la sécurité relevés lors d’une enquête qui présentent des risques faibles et qui ne requièrent pas la prise de mesures correctives immédiates.

2.8 Recommandation sur la sécurité des transports – Recommandation formulée par le Bureau dans le cadre de son mandat pour éliminer ou réduire les manquements à la sécurité systémiques qui présentent le risque le plus élevé pour le système de transport et qui justifient le plus haut niveau d’attention de la part des organismes de réglementation et des intervenants de l’industrie.

2.9 Mise à jour d’une enquête sur la sécurité des transports – Mise à jour qui fournit des renseignements factuels et validés au sujet d’un événement; un aperçu du processus d’enquête, de sa progression et de l’étape où elle en est; le contexte des communications de sécurité urgentes publiées au cours de l’enquête; les mesures prises à la suite de l’événement; et/ou les communications de sécurité et tout autre renseignement important qui est lié à l’enquête.

2.10 Intervenant – Voir la définition dans la Politique sur les relations avec les intervenants.

2.11 Liste de surveillance – Liste publiée périodiquement qui contient les principaux enjeux de sécurité relevés par le Bureau auxquels il faut remédier pour rendre le système de transport canadien encore plus sécuritaire. Elle vise à attirer l’attention des intervenants de l’industrie et des organismes de réglementation sur ce qui doit être fait pour réduire les risques posés par ces enjeux.

3. Objectifs de la politique

3.1 La présente politique vise à définir les produits de communication en matière de sécurité des transports et les critères de leur publication et à préciser les attentes du Bureau quant aux mesures à prendre par les intervenants d’organismes de réglementation et/ou de l’industrie en réponse à ces produits.

4. Exigences de la politique

4.1 Généralités

4.1.1 Les produits de communication en matière de sécurité des transports (à l’exception de la Liste de surveillance et des rapports d’enquête définitifs, qui ont chacun leur propre calendrier de diffusion) peuvent être rendus publics à toute étape de l’enquête.

4.1.2 Les produits de communication de sécurité suivants sont publiés dans le site Web du BST :

• Mises à jour et rapports d’enquête sur la sécurité des transports
• Lettres sur la sécurité des transports
  • Lettres d’information sur la sécurité des transports
  • Avis de sécurité des transports
• Préoccupations liées à la sécurité des transports
• Recommandations sur la sécurité des transports
• Liste de surveillance

4.1.3 Tout moyen de communication peut être utilisé pour diffuser les produits de communication de sécurité.

4.2 Rapports d’enquête sur la sécurité des transports

4.2.1 Le rapport d’enquête permet de relever les manquements à la sécurité qui doivent être traités par les organismes de réglementation et les autres agents de changement afin de promouvoir la sécurité des transports. De plus, le rapport peut comprendre des mesures de sécurité prises et des mesures de sécurité à prendre afin de réduire les risques dans le système de transport.

4.2.2 Conformément au paragraphe 24(2) de la Loi sur la BCEATST et comme indiqué dans la Politique sur la présentation d’observations sur les projets de rapports confidentiels du BST, le Bureau transmet un projet de rapport d’enquête confidentiel à chaque ministre et à toute autre personne (organisme ou personne) que le Bureau estime directement intéressés par ses conclusions afin qu’ils puissent présenter leurs observations sur le projet de rapport.

4.2.3 Par courtoisie à l’égard des personnes qui se préparent à répondre publiquement aux rapports d’enquête au moment de leur diffusion, le Bureau pourrait fournir préalablement une copie du rapport définitif sous embargo aux ministres, aux organismes et aux personnes directement touchés.

4.3 Lettres sur la sécurité des transports

4.3.1 Il incombe aux directeurs des enquêtes d’émettre des lettres de sécurité avant la fin d’une enquête afin d’informer les intervenants d’organismes de réglementation et/ou de l’industrie des manquements à la sécurité qui exigent leur attention.

4.3.2 Réponse à une lettre de sécurité

4.3.2.1 On demande aux personnes qui reçoivent une lettre de sécurité de répondre par écrit au directeur des enquêtes dans les 90 jours suivant la réception. Cette réponse devrait informer le directeur des enquêtes de toute mesure prise ou proposée. Cette mesure peut ensuite être ajoutée, s’il y a lieu, au rapport définitif si une enquête est en cours.

4.3.3 Diffusion des lettres de sécurité

4.3.3.1 Les lettres de sécurité sont généralement publiées dans le site Web du BST dans les 90 jours qui suivent leur émission.

4.4 Préoccupations liées à la sécurité des transports

4.4.1 Les préoccupations liées à la sécurité sont habituellement communiquées dans le rapport d’enquête final. Toutefois, il se peut qu’elles soient publiées avant le rapport définitif si le Bureau juge qu’il est opportun de transmettre des renseignements importants sur la sécurité avant que l’enquête soit achevée.

4.4.2 Le Bureau invite les agents de changement visés par une préoccupation liée à la sécurité d’informer le Bureau par écrit de toute mesure prise ou proposée en réponse à la préoccupation liée à la sécurité dans les 90 jours suivant la réception.

4.5 Recommandations sur la sécurité des transports

4.5.1 Les recommandations sont habituellement communiquées dans le rapport d’enquête final. Le Bureau émet des recommandations avant la publication du rapport définitif lorsqu’il estime que des mesures de sécurité urgentes doivent être prises.

4.5.2 Réponse à une recommandation

4.5.2.1 Conformément au paragraphe 24(6) de la Loi sur la BCEATST, dans les 90 jours suivant la notification d’une recommandation, le ministre informe par écrit le Bureau des mesures qu’il a prises ou entend prendre en réponse à la recommandation ou, au contraire, des motifs qui l’ont déterminé à ne rien faire ou à prendre une mesure différente de celle qui lui était recommandée.

4.5.2.2 Même s’il n’y a pas d’exigence réglementaire pour une personne autre qu’un ministre de répondre aux recommandations du Bureau, le Bureau invite les agents de changement auxquels une recommandation est adressée à répondre officiellement dans les 90 jours dans l’intérêt de la promotion de la sécurité.

4.5.2.3 Les réponses des ministres et des autres agents de changement aux recommandations du Bureau sont publiées dans le site Web du BST.

4.5.3 Évaluation des réponses aux recommandations

4.5.3.1 Le BST évalue la réponse à une recommandation au moyen du Guide des critères d’évaluation des réponses aux recommandations sur la sécurité (annexe A) afin de déterminer dans quelle mesure le manquement à la sécurité a été ou est en voie d’être corrigé.

4.5.3.2 Le BST s’efforce d’achever son évaluation officielle de la réponse initiale dans les 60 jours suivant la réception.

4.5.3.3 Le BST demande périodiquement aux ministres et à d’autres intervenants une mise à jour par écrit des progrès réalisés pour corriger le manquement à la sécurité, évalue leur réponse et effectue un suivi, comme cela est décrit à l’annexe B.

4.5.4 Renseignements sur la publication

4.5.4.1 Les agents de changement qui ont répondu à une recommandation reçoivent les résultats des évaluations de leurs réponses au moins deux jours ouvrables avant leur publication dans le site Web du BST.

4.5.5 Accord de prorogation de délai pour la réponse du ministre conformément au paragraphe 24(8) de la Loi sur le BCEATST

4.5.5.1 Le Bureau dispose du pouvoir discrétionnaire exclusif d’accorder une prorogation de la période de réponse initiale de 90 jours.

4.5.5.2 Le Bureau tient compte des raisons invoquées pour justifier le délai afin d’accorder ou non une prorogation.

4.5.5.3 Lorsque le Bureau estime que le ministre n’est pas en mesure de lui répondre dans les 90 jours, il peut accorder une prorogation s’il le juge nécessaire.

4.6 Liste de surveillance

4.6.1 Chaque édition de la Liste de surveillance repose sur les recommandations actives du BST et les enjeux systémiques qui ont ressorti des enquêtes, des conclusions et des données sur les événements.

4.6.2 Le Bureau invite les organismes de réglementation et les intervenants de prendre des mesures de sécurité afin d’atténuer considérablement le niveau de risque posé par les enjeux de la Liste de surveillance.

4.6.3 Le BST consulte périodiquement les intervenants de l’industrie afin d’évaluer les progrès réalisés quant aux enjeux de la Liste de surveillance et de recueillir des observations pour la prochaine édition de la Liste de surveillance.

5. Autorisations

5.1 La présente politique est publiée avec l’autorisation du Bureau, conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur le BCEATST. Elle a été approuvée par le Bureau le 22 février 2023, après consultation avec le Comité exécutif.

5.2 Au moins une fois tous les cinq ans, la présente politique fera l’objet d’un examen et pourra être mise à jour en cas de modification des lois, des priorités du gouvernement ou de l’orientation stratégique du BST.

6. Rôles et responsabilités

6.1 Présidente

La présidente est responsable d’initier la révision et la mise à jour périodiques de la présente politique par le Bureau.

6.2 Administrateur en chef des opérations

L’administrateur en chef des opérations est responsable de l’ensemble de la mise en œuvre, de la surveillance et du contrôle de la présente politique. Il lui incombe également de consulter le Bureau de temps à autre pour obtenir des explications ou des conseils.

6.3 Directeurs

Les directeurs sont responsables de communiquer et de mettre en œuvre la présente politique et les procédures afférentes dans leur direction respective.

7. Documents de référence

7.1 Les lois, règlements et politiques suivants s’appliquent :

• Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
• Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
• Politique de classification des événements du BST
• Politique sur la présentation d’observations sur les projets de rapports confidentiels
• Politique sur les relations avec les intervenants

8. Demandes de renseignements

8.1 Toute question concernant la présente politique peut être envoyée à :

1-800-387-3557
1-819-994-3741
communications@bst-tsb.gc.ca

Annexes

Annexe A – Guide des critères d’évaluation des réponses aux recommandations sur la sécurité des transports

Évaluation des réponses

Les réponses aux recommandations sur la sécurité sont évaluées en fonction de l’attention accordée au manquement à la sécurité sous-jacente.

Remarque : Si un agent de changement fournit une preuve irréfutable que le manquement à la sécurité n’existe plus, le dossier pourrait être classé dans la catégorie « Attention entièrement satisfaisante ».

État des recommandations

En fonction de la catégorie dans laquelle la recommandation est classée, son état sera qualifié selon l’une des trois désignations suivantes : fermé, actif ou en veilleuse, comme décrit dans le tableau ci-dessous.

Annexe B – Suivi et surveillance des recommandations

Le BST continuera à surveiller toutes les recommandations actives et en veilleuse et à mettre à jour l’évaluation dès que de nouveaux renseignements susceptibles d’apporter un changement important à la plus récente évaluation du BST deviennent disponibles. Le tableau suivant présente un résumé des mesures de suivi du BST prévues pour chaque catégorie et état.