Recommandation M92-05 du BST

Le ministère des Transports n’est pas d’accord avec cette recommandation pour les raisons suivantes :

• Les exigences contenues dans le règlement relatif aux compartiments réfrigérés de la Société de classification visent d’abord les navires de charge ayant une cote de navire à cargaison réfrigérée. Elles traitent de l’évacuation de l’eau provenant des évaporateurs qui sont en mode dégivrage et non du pompage de grandes quantités d’eau dans un espace réfrigéré. Un système de pompage de cale sert à assécher l’espace, à pallier les fuites mineures, à éliminer les accumulations d’eau, etc.; il n’est pas conçu pour contrôler les avaries et n’est pas assez puissant pour contrer une importante infiltration d’eau.
• Les travaux d’installation d’un tel système à bord d’un navire existant sont complexes et coûteux et auraient des répercussions sur les prix des navires neufs sans produire une amélioration importante de la sécurité.
• Le protocole proposé à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ne traite pas des systèmes pour cale avec cargaison réfrigérée. À l’heure actuelle, le Canada ne possède aucune donnée lui permettant de croire que cette exigence sera ajoutée au protocole. Si les futures exigences du protocole s’avèrent plus rigoureuses que celles de la réglementation en vigueur, nous étudierons la possibilité de réviser nos lois et règlements.

Transports Canada rejette la recommandation M92-05, mais pourra la réévaluer au terme des discussions sur le protocole proposé à la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.

Transports Canada n’est pas d’accord avec la recommandation et indique que les travaux d’installation d’un tel système d’assèchement de cale à bord d’un navire existant sont complexes et coûteux sans amélioration importante de la sécurité.

Sa réponse est fondée sur les exigences actuelles, ou l’absence d’exigences, des sociétés de classification et de l’Organisation maritime internationale (OMI). Dans sa réponse, TC ne répond pas à la lacune en matière de sécurité qui a été cernée à la suite de cet événement. Il laisse entendre qu’il n’envisage pas de modifier ses règlements parce que l’OMI (Protocole de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche) n’a proposé aucune exigence relativement à l’installation de ce type de système d’assèchement. Ce faisant, Transports Canada ne tient pas compte de l’environnement difficile dans lequel les pêcheurs canadiens travaillent et du fait que les exigences pour un grand nombre de membres de l’OMI diffèrent des exigences pour le Canada.

À l’heure actuelle, le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche canadien exige que les crépines d’aspiration de cale, le tuyautage et les dispositifs d’assèchement soient disposés de telle sorte que l’eau qui s’amasse dans un compartiment étanche puisse être évacuée. Toutefois, le règlement ne fait pas de distinction entre les compartiments réfrigérés et les compartiments non réfrigérés. Le nouveau Règlement sur les machines de navires, entré en vigueur le 1er mai 1990, contient des dispositions et des exigences concernant l’assèchement des espaces réfrigérés; toutefois, il est entendu que ce nouveau règlement vise seulement les navires commerciaux et ne s’applique pas nécessairement aux grands bateaux de pêche.

La recommandation M92-05 a pour objectif de modifier la réglementation existante pour faire en sorte que les systèmes d’assèchement de cale soient efficaces dans les espaces réfrigérés des bateaux de pêche, où la température peut descendre en dessous du point de congélation. Puisque le ministère des Transports n’envisage pas d’améliorer les exigences relatives aux systèmes d’assèchement de cale avec espaces réfrigérés; la lacune de sécurité ne sera pas corrigée et d’autres accidents pourraient se produire.

C’est pourquoi le BST estime que la réponse à la recommandation M92-05 est non satisfaisante.

Dans sa mise à jour de novembre 2006, TC indique qu’il publiera le nouveau Règlement sur les grands bateaux de pêche dans le cadre de la phase 2 de son programme de réforme réglementaire. TC entend traiter la question en adoptant le protocole de la Convention de Torremolinos et en le citant à titre référence dans le règlement.

TC n’est pas d’accord avec la recommandation. Un système d’assèchement de cale sert à assécher et à pallier les fuites mineures. Il n’est pas conçu pour contrôler les avaries et n’est pas assez puissant pour contrer une importante infiltration d’eau. Les travaux d’installation d’un tel système à bord d’un navire existant sont complexes et coûteux.

Le règlement, qui porte maintenant le titre Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, au plus tard en décembre 2007. Le protocole 1993 de la Convention de Torremolinos a été adopté le 2 avril 1993, mais n’entrera en vigueur qu’un an plus tard après que 15 pays comptant globalement au moins 14 000 bateaux de pêche d’une longueur de 24 mètres et plus auront signé le Protocole. Les règlements adoptés à la Convention portent sur les navires neufs, construits à compter de la date d’entrée en vigueur du protocole. En octobre 2006, 12 pays membres comptant une flotte de bateaux de pêche de 24 mètres ou plus avaient signé le protocole, un nombre insuffisant pour assurer la mise en œuvre de la convention.

Puisque la seule mesure proposée par TC pour régler le problème de l’évacuation de l’eau dans les compartiments inondés est l’adoption d’une convention internationale dont l’entrée en vigueur semble improbable à court terme ou qui n’aura peut-être jamais force de loi, la lacune de sécurité ne sera pas considérablement réduite ou éliminée. Selon le Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments de Transports Canada, il y a environ 529 bateaux de pêche canadiens de plus de 24 mètres de longueur.

Le Bureau juge que la réponse est non satisfaisante.

Le BST ne prendra aucune autre mesure associée à cette recommandation puisque TC a confirmé à maintes reprises que le seul geste qu’il entend poser consiste à adopter une convention internationale dont la date de mise en œuvre n’est pas connue et qui traite seulement des navires neufs, et à s’y référer. Le Bureau estime que le risque résiduel lié à l’incapacité d’évacuer l’eau d’un compartiment inondé est toujours présent.

Un examen technique et juridique de la section 14 (6) du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (qui contient les exigences relatives aux systèmes d’assèchement de cale) a confirmé que les exigences réglementaires actuelles sont suffisantes répondre à la recommandation M92-05 et qu’aucune modification de ces règlements n’est nécessaire.

Selon l’examen technique et juridique de la section 14 (6) du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche, les exigences ne font aucune distinction entre les compartiments réfrigérés et les compartiments non réfrigérés. Elles portent donc sur tous les compartiments étanches, qu’ils soient réfrigérés ou non.

De plus, le règlement ne comprend aucune exigence qui exclut précisément les compartiments réfrigérés. TC conclut donc que la section 14 n’exclut pas les espaces réfrigérés.

À la lumière de l’examen technique et juridique, Sécurité maritime de Transports Canada (SSMTC) communiquera avec les inspecteurs, par l’intermédiaire de flagstate.net afin qu’ils vérifient si des systèmes d’assèchement de cale efficaces sont installés dans tous les compartiments étanches, y compris les espaces réfrigérés, et que ses systèmes sont en mesure de fonctionner pour toute la plage de températures prévues. Un Bulletin de la sécurité des navires sera bientôt publié pour sensibiliser les exploitants à cette exigence.

TC pourrait aussi intégrer les exigences de l’Accord de Cape Town à son cadre réglementaire pour la flotte de navires canadiens. Ce cadre comprendra l’élaboration d’exigences pour les grands bateaux de pêche, notamment la modification d’exigences canadiennes existantes, au besoin. SSMTC prévoit fusionner le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche et le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé. Ce faisant, SSMTC étudiera la possibilité d’examiner la formulation des dispositions concernant les systèmes d’assèchement de cale dans le but de préciser ces exigences.

SSMTC croit que le BST devrait accorder la cote Entièrement satisfaisante à sa réponse à la recommandation M92-05.