Évaluation de la réponse à la Recommandation en matière de Sécurité Maritime M17-04

Port d’un VFI adéquat en tout temps par les personnes se trouvant sur le pont d’un bateau de pêche

 Recommandation M17-04
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Contexte

Le 16 juin 2016, vers 4 h 45, heure avancée de l'Atlantique, un des filins de casiers du petit bateau de pêche C19496NB, avec 3 personnes à bord, s'est emmêlé au cours des activités de pêche au homard, à environ 0,5 mille marin du quai de Miller Brook à Salmon Beach (Nouveau-Brunswick). Les importantes contraintes exercées par le filin ont réduit le franc bord arrière du bateau à tribord et lorsque la mer de la hanche a frappé cette même partie du bateau, celui-ci a rapidement pris l'eau puis chaviré. Les 3 membres d'équipage ont été récupérés par le bateau de pêche Marie Eliser 1. Un des membres a reçu des soins médicaux pour hypothermie et le décès des 2 autres membres a été constaté par des ambulanciers paramédicaux.

Le Bureau a conclu son enquête et a publié le rapport M16A0140 le 26 juillet 2017.

Recommandation M17-04 du BST (juillet 2017)

Les pêcheurs exercent souvent leurs activités dans de rudes conditions environnementales et physiques. L'état de la mer varie pendant qu'ils pêchent, chargent, transfèrent et arriment leurs prises, et le risque de passer par-dessus bord est élevé. Un pêcheur qui tombe à l'eau peut mourir rapidement en raison du choc thermique, de l'hypothermie et de l'épuisement, surtout s'il ne porte pas de vêtement de flottaison individuel (VFI).

Le BST a déterminé qu'au Canada, entre 2006 et 2016, 9 personnes sont décédées en moyenne chaque année dans le secteur de la pêche commerciale. Durant cette même période, environ 46 000 pêcheurs commerciaux travaillaient dans ce secteur. L'Enquête sur les questions de sécurité relatives à l'industrie de la pêche au Canada du BST indique que la noyade après une chute dans l'eau causée par un chavirement, un envahissement ou un naufrage est la principale cause de décès dans le secteur de la pêche au pays.

Dans l'événement à l'étude, les membres d'équipage ne portaient pas de VFI ni de gilet de sauvetage au moment où le bateau a chaviré, et il n'y avait pas de VFI à bord. Comme le chavirement a été rapide, les membres d'équipage n'ont pas eu le temps de prendre et de revêtir les gilets de sauvetage rangés à bord du bateau. Une chute dans l'eau à une température de 12,3 °C cause généralement un choc thermique et de l'hypothermie en relativement peu de temps, mais s'ils avaient porté un VFI ou un gilet de sauvetage, les membres d'équipage auraient flotté et eu de meilleures chances de survie.

Plusieurs programmes et initiatives d'éducation et de sensibilisation ont été lancés au sein du milieu de la pêche pour tenter de modifier les comportements et de promouvoir le port des VFI. En Colombie-Britannique, la campagne « Real Fishermen » de Fish Safe mise sur du matériel promotionnel qui montre des pêcheurs vêtus d'un VFI. En Nouvelle-Écosse, la Fisheries Safety Association of Nova Scotia a consulté des pêcheurs et des fournisseurs pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives telles que des visites de quais, la signature d'engagements familiaux, un concours d'affiche dans les écoles primaires, de la publicité et des essais de différents modèles de dispositifs de sauvetage pour souligner l'importance de porter un VFI. En Nouvelle-Écosse également, l'Alliance pour la sécurité en mer a élaboré un plan pour l'industrie de la pêche de la province en collaboration avec des représentants du secteur et du gouvernement. Ce plan comprend plusieurs recommandations pour améliorer la sécurité par l'éducation, la sensibilisation et la mise en œuvre des exigences et règlements. Par exemple, l'une de ces recommandations préconise l'élaboration d'un programme amélioré comprenant des exercices de sécurité et des démonstrations de VFI en mer. Malgré ces initiatives, le comportement des pêcheurs n'a pas beaucoup changé, et bon nombre d'entre eux refusent toujours de porter un VFI.

À part la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail de Québec, ni Transports Canada ni aucun autre organisme de réglementation provincial chargé de la sécurité au travail n'ont pris de dispositions pour veiller à ce que les pêcheurs portent des VFI en tout temps. Malgré la réglementation fondée sur le risque et les initiatives sectorielles visant à modifier les comportements et à sensibiliser les pêcheurs à l'importance de revêtir un VFI, ainsi que les améliorations apportées à la conception des VFI par les fabricants en réponse aux préoccupations des pêcheurs à propos du confort et du port en tout temps, les pêcheurs n'ont pas changé fondamentalement de comportement et nombreux sont ceux qui continuent de travailler sur le pont sans porter de VFI.

Parce que les VFI sont légers et peu encombrants, les pêcheurs peuvent les porter en tout temps lorsqu'ils sont à bord d'un bateau; de cette façon, ils seront protégés s'ils venaient à tomber à l'eau, ce qui peut arriver soudainement. Si les pêcheurs ne revêtent pas de VFI ou de gilets de sauvetage lorsqu'ils travaillent sur le pont, le risque de décès après une chute à l'eau est accru.

Dans l'événement à l'étude, le homardier C19496NB a chaviré près de Salmon Beach, au Nouveau-Brunswick. Aucun membre de l'équipage à bord du bateau ne portait de VFI et 2 des 3 personnes à bord ont péri en mer. Le secteur de la pêche commerciale au Nouveau-Brunswick n'est pas visé par la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail de la province et n'est pas compris dans le programme de sécurité de Travail sécuritaire NB. La Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail du Nouveau-Brunswick n'exige pas que les pêcheurs commerciaux portent un VFI au cours des activités de pêche.

Le BST est d'avis que la mise en œuvre d'exigences explicites relatives au port de VFI par les pêcheurs réduira considérablement le nombre de pertes de vie attribuables aux chutes par‑dessus bord, et il a déjà fait des recommandations similaires à Transports Canada et à WorkSafeBC.

Par conséquent, le Bureau recommande que :

le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB exigent que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu’elles se trouvent sur le pont d’un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d’un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont, et que Travail sécuritaire NB veille à l’élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.
Recommandation M17-04 du BST

Réponse de la Province du Nouveau-Brunswick à la recommandation M17-04 (octobre 2017)

Conformément au paragraphe 24(6) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, voici la réponse au rapport susmentionné reçu le 25 juillet 2017. Celle-ci décrit notamment la proposition formulée par le Nouveau-Brunswick qui donne suite à la recommandation contenue dans le rapport :

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB exigent que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu'elles se trouvent sur le pont d'un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d'un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont, et que Travail sécuritaire NB veille à l'élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.

La Province du Nouveau-Brunswick va mettre en œuvre une approche en deux phases. La première sera le lancement par Travail sécuritaire NB d'une campagne d'éducation, de sensibilisation et de formation menée en collaboration avec le secteur. Un groupe de travail sur la sécurité de la pêche sera formé en consultation avec des pêcheurs et des fournisseurs pour mettre en œuvre des initiatives comme des visites aux quais, des engagements familiaux, un concours d'affiche dans des écoles primaires, de la publicité et des essais de modèles pour souligner l'importance de porter un vêtement de flottaison individuel (VFI).

En concluant une alliance et une collaboration avec des représentants du secteur et du gouvernement, un plan pour l'industrie de la pêche de la province serait élaboré.

La seconde phase de cette approche comprendra des consultations entre le gouvernement et le secteur sur de possibles modifications de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail. Le but serait d'inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et l'obligation de porter des VFI à bord des bateaux de pêche.

Évaluation par le BST de la réponse de la Province du Nouveau-Brunswick à la recommandation M17-04 (janvier 2018)

La Province du Nouveau-Brunswick prévoit une approche en deux phases. Premièrement, le Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB vont mener une campagne d'éducation, de sensibilisation et de formation, et former un groupe de travail sur la sécurité de la pêche. Ces mesures devraient permettre de sensibiliser la population à l'importance de porter un VFI et auront peut-être pour effet d'augmenter son utilisation ainsi que de réduire les pertes de vie associées aux chutes par-dessus bord.

Deuxièmement, la Province du Nouveau-Brunswick a fait savoir qu'elle allait entreprendre des consultations auprès du secteur sur de possibles modifications à la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail afin d'inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et de rendre obligatoire le port de VFI à bord des bateaux de pêche. Par contre, aucun échéancier précis n'a été fourni pour ces consultations.

D'après sa réponse, la Province semble combiner ses plans pour répondre à la recommandation M99-02Note de bas de page 1 du BST à ceux donnant suite à la recommandation M17-04. Bien que cette approche globale soit judicieuse, les engagements de la Province donnant suite à la recommandation M99-02 du BST n'ont généré aucun résultat concret à ce jour. Étant donné l'absence de plans détaillés de consultation sur de possibles modifications de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail et la maigre progression concernant la recommandation M99-02 du BST sur 17 ans, le Bureau craint que le port des VFI ne soit pas imposé dans des délais raisonnables. Pendant ce temps, le risque de décès de pêcheurs en mer demeure élevé.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une attention en partie satisfaisante.

Réponse de la Province du Nouveau-Brunswick à la recommandation M17-04 (septembre 2018)

Le 12 septembre 2018, la Province du Nouveau-Brunswick a répondu à une lettre du BST datée du 31 juillet 2018 au sujet de l’avis de sécurité maritime M18A0077, qui soulignait les risques auxquels s’exposent les pêcheurs qui ne portent pas de vêtements de flottaison individuels (VFI). Dans cette réponse, la Province du Nouveau-Brunswick reconnaissait que des modifications de la réglementation étaient vraisemblablement nécessaires.

La Province du Nouveau-Brunswick a également fait la mise à jour suivante sur son intention d’adopter une approche à deux volets en réponse à la recommandation M17-04. En ce qui concerne le premier volet portant sur la campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation et la mise sur pied d’un groupe de travail sur la sécurité de la pêche afin d’accroître le port du VFI et de diminuer le nombre de décès attribuables aux chutes par-dessus bord, elle signale que les étapes suivantes ont été complétées ou sont en cours :

  • Un plan de communications intitulé « Révolution » a été conçu afin de promouvoir et d’accroître la sensibilisation et ultimement l’utilisation de VFI.
  • Trois feuillets d’information sur les VFI ont été affichés sur le site web de Travail sécuritaire NB : https://www.travailsecuritairenb.ca/sujets-de-sécurité/pêche/.
  • Une séance de formation sur les fonctions, l’entretien et l’utilisation des VFI pour le personnel a eu lieu avec des invitations envoyées aux associations de récolte de poissons dans la région de Saint John. La Fundy North Fishermen’s Association a participé à cette séance d’information.
  • Une promotion collatérale a été créée qui comprend des porte-clés en forme de gilet de sauvetage ainsi que des sachets (lanyards) dans lesquels un téléphone cellulaire peut être placé pour le garder au sec pour ceux qui travaillent à proximité de l’eau.
  • Une promotion est en cours qui comprend des paquets de cartes avec le logo de Travail sécuritaire NB pour les pêcheurs qui jouent aux cartes en attendant de nouvelles tâches.
  • Un calendrier « Jours de sécurité » est en voie de développement.

Prochaines étapes :

  • Développement d’affiches – préparation de deux à trois versions d’affiches puisque les associations ne s’entendent pas toutes et certaines des photos avec des pêcheurs locaux ne peuvent pas être utilisées dans certaines régions. La décision finale concernant les images qui seront utilisées ainsi que le nombre d’affiches requises doit être prise.
  • Développement de bannières en vinyle imperméables (comme les affiches) pour les quais – la décision finale des endroits où ces bannières seront placées doit être prise.
  • Identification de foires commerciales ou d’occasions de sensibilisation communautaire.
  • Besoin d’assigner un dirigeant pour la sensibilisation communautaire et de débuter les visites de quais.

En ce qui a trait au deuxième volet portant sur la consultation auprès de l’industrie afin d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail de sorte à inclure les bateaux dans la définition de « lieu de travail » et d’obliger les personnes à bord de bateaux de pêche de porter un VFI, la Province du Nouveau-Brunswick signale que les étapes suivantes ont été complétées ou sont en cours :

  • Document d’information / document de consultation sur l’impact de l’extension de la couverture a été rédigé qui incorpore un aperçu par juridiction. Analyse actuarielle de l’impact sur le taux de cotisation et option pour le financement a été demandée.
  • Aperçu par juridiction de la définition de « lieu de travail » complété.
  • Développement d’un plan de conformité pour la mise en vigueur des dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail (une fois adopté) en cours.
  • Travail sécuritaire NB a rencontré de nombreux intervenants de l’industrie intéressés dans la création d’un comité directeur de sécurité pour l’industrie de la pêche.
  • Consultation avec l’industrie a été suspendue jusqu’après l’élection.

Réévaluation par le BST de la réponse de la Province du Nouveau-Brunswick à la recommandation M17-04 (novembre 2018)

La plupart des mesures prévues dans le cadre de l’approche en deux phases de la Province du Nouveau-Brunswick sont en cours ou terminées. Lorsque les deux phases auront été entièrement mises en œuvre, l’importance du port des VFI devrait être plus largement reconnue, ce qui pourrait avoir pour résultat une augmentation du port de ces vêtements et une réduction des pertes de vie liées aux chutes par-dessus bord.

La Province du Nouveau-Brunswick a également fait savoir qu’elle avait fait des progrès en ce qui concerne les consultations du secteur sur de possibles modifications de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Ces modifications visent à inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et à exiger le port des VFI à bord des bateaux de pêche. Toutefois, la Province du Nouveau-Brunswick note également que ces consultations ont été suspendues temporairement, jusqu’après la tenue des élections. Le Bureau se réjouit de constater les progrès réalisés au cours de la dernière année et encourage la Province du Nouveau-Brunswick à reprendre aussitôt que possible ses consultations du secteur sur son intention d’inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail ».

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

Suivi exercé par le BST

Le BST surveillera la progression des actions proposées par le Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB.

Le présent dossier est classé actif.

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