Recommandation M17-04 du BST

Conformément au paragraphe 24(6) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, voici la réponse au rapport susmentionné reçu le 25 juillet 2017. Celle-ci décrit notamment la proposition formulée par le Nouveau-Brunswick qui donne suite à la recommandation contenue dans le rapport :

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB exigent que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu’elles se trouvent sur le pont d’un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d’un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont, et que Travail sécuritaire NB veille à l’élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.

La Province du Nouveau-Brunswick va mettre en œuvre une approche en deux phases. La première sera le lancement par Travail sécuritaire NB d’une campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation menée en collaboration avec le secteur. Un groupe de travail sur la sécurité de la pêche sera formé en consultation avec des pêcheurs et des fournisseurs pour mettre en œuvre des initiatives comme des visites aux quais, des engagements familiaux, un concours d’affiche dans des écoles primaires, de la publicité et des essais de modèles pour souligner l’importance de porter un vêtement de flottaison individuel (VFI).

En concluant une alliance et une collaboration avec des représentants du secteur et du gouvernement, un plan pour l’industrie de la pêche de la province serait élaboré.

La seconde phase de cette approche comprendra des consultations entre le gouvernement et le secteur sur de possibles modifications de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Le but serait d’inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et l’obligation de porter des VFI à bord des bateaux de pêche.

La Province du Nouveau-Brunswick prévoit une approche en deux phases. Premièrement, le Nouveau-Brunswick et Travail sécuritaire NB vont mener une campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation, et former un groupe de travail sur la sécurité de la pêche. Ces mesures devraient permettre de sensibiliser la population à l’importance de porter un VFI et auront peut-être pour effet d’augmenter son utilisation ainsi que de réduire les pertes de vie associées aux chutes par-dessus bord.

Deuxièmement, la Province du Nouveau-Brunswick a fait savoir qu’elle allait entreprendre des consultations auprès du secteur sur de possibles modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail afin d’inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et de rendre obligatoire le port de VFI à bord des bateaux de pêche. Par contre, aucun échéancier précis n’a été fourni pour ces consultations.

D’après sa réponse, la Province semble combiner ses plans pour répondre à la recommandation M99-02^{Note de bas de page 1} du BST à ceux donnant suite à la recommandation M17-04. Bien que cette approche globale soit judicieuse, les engagements de la Province donnant suite à la recommandation M99-02 du BST n’ont généré aucun résultat concret à ce jour. Étant donné l’absence de plans détaillés de consultation sur de possibles modifications de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail et la maigre progression concernant la recommandation M99-02 du BST sur 17 ans, le Bureau craint que le port des VFI ne soit pas imposé dans des délais raisonnables. Pendant ce temps, le risque de décès de pêcheurs en mer demeure élevé.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une attention en partie satisfaisante.

Le 12 septembre 2018, la Province du Nouveau-Brunswick a répondu à une lettre du BST datée du 31 juillet 2018 au sujet de l’avis de sécurité maritime M18A0077, qui soulignait les risques auxquels s’exposent les pêcheurs qui ne portent pas de vêtements de flottaison individuels (VFI). Dans cette réponse, la Province du Nouveau-Brunswick reconnaissait que des modifications de la réglementation étaient vraisemblablement nécessaires.

La Province du Nouveau-Brunswick a également fait la mise à jour suivante sur son intention d’adopter une approche à deux volets en réponse à la recommandation M17-04. En ce qui concerne le premier volet portant sur la campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation et la mise sur pied d’un groupe de travail sur la sécurité de la pêche afin d’accroître le port du VFI et de diminuer le nombre de décès attribuables aux chutes par-dessus bord, elle signale que les étapes suivantes ont été complétées ou sont en cours :

• Un plan de communications intitulé « Révolution » a été conçu afin de promouvoir et d’accroître la sensibilisation et ultimement l’utilisation de VFI.
• Trois feuillets d’information sur les VFI ont été affichés sur le site web de Travail sécuritaire NB : https://www.travailsecuritairenb.ca/sujets-de-sécurité/pêche/.
• Une séance de formation sur les fonctions, l’entretien et l’utilisation des VFI pour le personnel a eu lieu avec des invitations envoyées aux associations de récolte de poissons dans la région de Saint John. La Fundy North Fishermen’s Association a participé à cette séance d’information.
• Une promotion collatérale a été créée qui comprend des porte-clés en forme de gilet de sauvetage ainsi que des sachets (lanyards) dans lesquels un téléphone cellulaire peut être placé pour le garder au sec pour ceux qui travaillent à proximité de l’eau.
• Une promotion est en cours qui comprend des paquets de cartes avec le logo de Travail sécuritaire NB pour les pêcheurs qui jouent aux cartes en attendant de nouvelles tâches.
• Un calendrier « Jours de sécurité » est en voie de développement.

Prochaines étapes :

• Développement d’affiches – préparation de deux à trois versions d’affiches puisque les associations ne s’entendent pas toutes et certaines des photos avec des pêcheurs locaux ne peuvent pas être utilisées dans certaines régions. La décision finale concernant les images qui seront utilisées ainsi que le nombre d’affiches requises doit être prise.
• Développement de bannières en vinyle imperméables (comme les affiches) pour les quais – la décision finale des endroits où ces bannières seront placées doit être prise.
• Identification de foires commerciales ou d’occasions de sensibilisation communautaire.
• Besoin d’assigner un dirigeant pour la sensibilisation communautaire et de débuter les visites de quais.

En ce qui a trait au deuxième volet portant sur la consultation auprès de l’industrie afin d’examiner les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail de sorte à inclure les bateaux dans la définition de « lieu de travail » et d’obliger les personnes à bord de bateaux de pêche de porter un VFI, la Province du Nouveau-Brunswick signale que les étapes suivantes ont été complétées ou sont en cours :

• Document d’information / document de consultation sur l’impact de l’extension de la couverture a été rédigé qui incorpore un aperçu par juridiction. Analyse actuarielle de l’impact sur le taux de cotisation et option pour le financement a été demandée.
• Aperçu par juridiction de la définition de « lieu de travail » complété.
• Développement d’un plan de conformité pour la mise en vigueur des dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail (une fois adopté) en cours.
• Travail sécuritaire NB a rencontré de nombreux intervenants de l’industrie intéressés dans la création d’un comité directeur de sécurité pour l’industrie de la pêche.
• Consultation avec l’industrie a été suspendue jusqu’après l’élection.

La plupart des mesures prévues dans le cadre de l’approche en deux phases de la Province du Nouveau-Brunswick sont en cours ou terminées. Lorsque les deux phases auront été entièrement mises en œuvre, l’importance du port des VFI devrait être plus largement reconnue, ce qui pourrait avoir pour résultat une augmentation du port de ces vêtements et une réduction des pertes de vie liées aux chutes par-dessus bord.

La Province du Nouveau-Brunswick a également fait savoir qu’elle avait fait des progrès en ce qui concerne les consultations du secteur sur de possibles modifications de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail. Ces modifications visent à inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et à exiger le port des VFI à bord des bateaux de pêche. Toutefois, la Province du Nouveau-Brunswick note également que ces consultations ont été suspendues temporairement, jusqu’après la tenue des élections. Le Bureau se réjouit de constater les progrès réalisés au cours de la dernière année et encourage la Province du Nouveau-Brunswick à reprendre aussitôt que possible ses consultations du secteur sur son intention d’inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail ».

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation dénote une intention satisfaisante.

La Province du Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une approche à deux volets pour régler les problèmes de sécurité des travailleurs sur les bateaux de pêche. La première phase de cette approche était le lancement d’une campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation de Travail sécuritaire NB menée en collaboration avec des intervenants de l’industrie. Cette campagne a fait appel à des initiatives comme des visites aux quais, des engagements familiaux, de la publicité et des essais de modèles pour sensibiliser les gens au port d’un vêtement de flottaison individuel (VFI).

La deuxième phase prévoyait des consultations auprès d’intervenants de l’industrie menées par Travail sécuritaire NB. Ces consultations ont été menées en tenant compte d’éventuelles modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et l’obligation de porter des VFI à bord de bateaux de pêche.

Ces consultations ont pris fin en décembre 2019 et Travail sécuritaire NB a présenté ses recommandations au ministère en septembre 2020. Le ministère élabore actuellement une proposition législative qui donne à Travail sécuritaire NB le pouvoir d’effectuer des inspections de sécurité à bord des bateaux de pêche et d’assurer la conformité de l’utilisation de VFI dans le secteur de la pêche commerciale.

Le Bureau reconnaît les efforts soutenus ayant été déployés par la Province du Nouveau-Brunswick et par Travail sécuritaire NB pour préparer une campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation qui soulignait notamment l’importance de porter un vêtement de flottaison individuel (VFI). Le Bureau prend également note des recommandations qui ont été soumises au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail en septembre 2020, à la suite des consultations menées par Travail sécuritaire NB auprès d’intervenants de l’industrie. Une fois mises en œuvre, les modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail de la province, qui comprennent l’ajout des bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et l’obligation de porter des VFI à bord de telles embarcations, devraient considérablement réduire les risques associés à la santé et à la sécurité au travail qui se posent aux pêcheurs commerciaux.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M17-04 dénote une intention satisfaisante.

Nous vous remercions de votre lettre du 6 octobre 2021 en ce qui concerne la réévaluation des réponses sur les risques résiduels pouvant être associés aux recommandations M99-02 et M17‑04.

Comme cela a déjà été signalé, la Province du Nouveau-Brunswick a mis en œuvre une approche à deux volets pour régler les problèmes de sécurité des travailleurs sur les bateaux de pêche. Cette approche a été entreprise avec le lancement d’une campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation de Travail sécuritaire NB menée en collaboration avec des intervenants de l’industrie.

Des consultations auprès des intervenants de l’industrie ont ensuite été menées par Travail sécuritaire NB en tenant compte d’éventuelles modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail pour inclure les bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et l’obligation de porter un vêtement de flottaison individuel à bord des bateaux de pêche. Au terme des consultations qui ont pris fin le 31 décembre 2019, Travail sécuritaire NB a présenté des recommandations au ministère.

Le ministère travaille maintenant en étroite collaboration avec Travail sécuritaire NB sur d’éventuelles modifications à la loi en tenant compte de ces recommandations. Ainsi, on prend en considération les préoccupations des intervenants sur les recoupements possibles entre les modifications provinciales et fédérales en ce qui concerne le Règlement sur le personnel maritime et le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, récemment entrées en vigueur.

Nous vous remercions de l’attention continue que vous portez à cette question. Je tiens à vous assurer que le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail est conscient des conséquences qu’ont les accidents sur le bien-être des pêcheurs et de leur famille. La santé et la sécurité de tous les citoyens du Nouveau-Brunswick sont la priorité de notre gouvernement.

Le Bureau reconnaît les efforts soutenus ayant été déployés par la Province du Nouveau-Brunswick et par Travail sécuritaire NB pour préparer une campagne d’éducation, de sensibilisation et de formation qui souligne notamment l’importance de porter un vêtement de flottaison individuel (VFI). Le Bureau prend également note d’éventuelles modifications à la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail de la province, qui incluent l’ajout des bateaux de pêche dans la définition de « lieu de travail » et l’obligation de porter un VFI à bord des bateaux de pêche.

Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M17-04 dénote une intention satisfaisante.

La Province du Nouveau-Brunswick est heureuse d’annoncer qu’après avoir terminé son approche en deux volets pour aborder la question de la sécurité au travail sur les bateaux de pêche, un projet de loi intitulé Loi concernant l’hygiène et la sécurité des pêcheurs a été présenté à l’Assemblée législative le 1er novembre 2022^{Note de bas de page 2}.

Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail afin d’y inclure les bateaux de pêche dans la définition du lieu de travail, de même que l’obligation de porter un vêtement de flottaison individuel sur les bateaux de pêche.

Dans une correspondance de suivi de la Province, datée du 16 décembre 2022, il est indiqué que le projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2022.

Le 8 février 2023, en réponse à une demande de renseignements supplémentaires du BST, la Province a envoyé les renseignements suivants : À la suite de l’inclusion des bateaux de pêche comme lieu de travail dans la législation relative à la santé et sécurité au travail, WorkSafeNB possède l’autorité législative nécessaire pour faire respecter toutes les exigences relatives à la santé et à la sécurité au travail, y compris le port des VFI sur tous les bateaux de pêche, dont les bateaux pontés.

La mise en œuvre de la nouvelle loi comprend la formation d’un groupe de travail interne chargé de cerner les besoins de l’industrie en matière de sensibilisation et d’éducation; l’intervention et la consultation auprès des associations et des représentants de l’industrie; l’éducation et la formation du personnel au sujet de l’industrie de la pêche; et l’élaboration de stratégies d’application de la loi, y compris des recommandations, des ordonnances de conformité, des sanctions administratives, des enquêtes et des poursuites.

Ayant collaboré avec l’industrie à la prise de conscience et à l’atténuation des risques pour la sécurité pendant que la question de la compétence était réglée, nous continuerons à nous appuyer sur ce travail de collaboration lorsque les dispositions seront en vigueur, et nous nous attendons à ce que les bonnes relations se poursuivent. Nous sommes fiers des progrès réalisés dans ces dossiers, car notre objectif est de faire en sorte que chaque travailleur du Nouveau-Brunswick retourne auprès de ses amis et de sa famille après sa journée de travail, peu importe si son lieu de travail est un bureau, un chantier de construction ou un bateau.

Le Bureau reconnaît que la Province du Nouveau-Brunswick a terminé sa modification de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail de la province pour y inclure les bateaux de pêche comme lieu de travail. Cette loi, intitulée Loi concernant l’hygiène et la sécurité des pêcheurs, comprend également des modifications au Règlement général 91-191 du Nouveau-Brunswick; les deux aspects de la loi entreront en vigueur le 1er juin 2024. Les modifications comprennent l’obligation pour les personnes de porter des VFI lorsqu’elles travaillent à bord d’un navire de pêche sans pont ou structure de pont. Le BST surveillera l’élaboration du programme d’application de la loi connexe afin d’évaluer comment la réglementation sera appliquée auprès des pêcheurs travaillant sur tous les navires de pêche, y compris ceux qui sont dotés d’un pont ou d’une structure de pont.

Une fois que l’obligation de porter un VFI sur tous les navires de pêche sera en vigueur, le risque relevé dans cette recommandation aura été considérablement atténué. Par conséquent, le Bureau estime que la réponse à la recommandation M17-04 dénote une intention satisfaisante.