Le ministère des Transports révise le cadre réglementaire existant et la politique existante de l'industrie pour veiller à ce qu'on assure un niveau de sécurité adéquat relativement à l'entreposage de marchandises dangereuses dans le réseau de transport ferroviaire et pendant la transition des expéditions de marchandises dangereuses en provenance et à destination du réseau de transport ferroviaire.
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Rapport d’enquête sur la sécurité du transport ferroviaire
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| Date à laquelle la recommandation a été émise |
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| Date de la dernière réponse |
Janvier 2002
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| Date de la dernière évaluation |
Janvier 2002
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| Évaluation de la réponse à la recommandation |
Attention entièrement satisfaisante
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| État du dossier |
Fermé
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Résumé de l’événement
Le 23 avril 1999, vers 12 h, heure avancée de l'Est, le train n° 74 de Via Rail Canada Inc., qui roulait en direction est sur la voie principale nord de la subdivision Chatham du Canadien National, à Thamesville (Ontario), est arrivé à la hauteur d'un aiguillage en position renversée, a traversé sur la voie principale sud et a déraillé au point milliaire 46,7. Après avoir déraillé, le train est entré en collision avec des wagons immobilisés sur une voie de garage adjacente. Les trois wagons heurtés par le train étaient chargés de nitrate d'ammonium. Les quatre voitures et la locomotive du train de voyageurs ont déraillé ainsi que quatre des wagons immobilisés sur la voie de garage adjacente. Les deux membres de l'équipe qui se trouvaient dans la cabine de commande de la locomotive ont été mortellement blessés. Soixante-dix-sept des 186 voyageurs et membres de l'équipe qui se trouvaient à bord ont reçu des traitements à l'hôpital. Quatre personnes ont été hospitalisées, souffrant de blessures graves. De nombreuses autres personnes ont reçu les premiers soins sur place. La voie principale a été détruite sur une distance d'environ 50 m, et la voie de garage adjacente sur une distance de 100 m. La locomotive a subi des dommages sans espoir de réparation et les deux premières voitures ont subi des dommages considérables.
Justification de la recommandation
À Thamesville, le Bureau a ciblé des lacunes de sécurité en ce qui a trait à l'entreposage prolongé de certaines marchandises dangereuses dans des wagons immobilisés sur des voies adjacentes à des voies principales, où la vitesse des trains n'est pas limitée et où circulent des trains de voyageurs. Même s'il est rare qu'un train entre en contact avec des marchandises dangereuses entreposées après avoir déraillé, le Bureau croit qu'il s'agit de risques inacceptables, surtout quand on se trouve dans une zone urbaine et qu'il s'agit de trains de voyageurs.
Par conséquent, le Bureau recommande que :
Le ministère des Transports révise le cadre réglementaire existant et la politique existante de l'industrie pour veiller à ce qu'on assure un niveau de sécurité adéquat relativement à l'entreposage de marchandises dangereuses dans le réseau de transport ferroviaire et pendant la transition des expéditions de marchandises dangereuses en provenance et à destination du réseau de transport ferroviaire.
Recommandation R01-03 du BST
Réponses et évaluations antérieures
Réponse de Transports Canada à la recommandation du BST R01-03
TC discute avec les représentants des municipalités, de l'industrie et des compagnies de chemin de fer pour examiner avec eux tout l'éventail des questions de sécurité touchant le stockage de marchandises dangereuses sur la propriété des chemins de fer. Il élabore actuellement un document de consultation.
TC a publié la version en langage clair du Règlement sur le transport de marchandises dangereuses qui comprend les changements suivants :
3.2(3) Les marchandises dangereuses en transport sont en possession du transporteur depuis le moment où celui-ci en prend possession en vue de les transporter jusqu'au moment où une autre personne en prend possession.
3.2(6) Au moment du transfert de possession à une personne autre qu'un transporteur de marchandises dangereuses, ou avant celui-ci, le transporteur remet le document d'expédition, ou une copie de celui-ci, à cette personne ou, avec son accord, lui remet une copie électronique du document d'expédition.
Dans sa réponse, le Ministre a précisé que les représentants de Transports Canada (TC) sont d'accord avec cette recommandation et étudient des mesures pour la respecter.
Réponse et évaluation les plus récentes
Renseignements additionnels sur la réponse à la recommandation du BST R01-03
Depuis que le BST a reçu la réponse, TC a pris des mesures en donnant une nouvelle définition du terme « en transport » dans la version en langage clair du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Le nouveau libellé précise la notion de livraison des marchandises dangereuses et exige que les documents d'expédition accompagnent l'envoi. Cette mesure devrait avoir un effet positif sur le niveau de sécurité de l'entreposage de marchandises dangereuses dans des endroits comme Thamesville, puisque la possession et la responsabilité de ces envois sont précisées.
Janvier 2002 : Évaluation par le Bureau de la réponse à la recommandation R01-03 (entièrement satisfaisante)
Considérant que TC a accepté la recommandation, a établi un plan d'action et a apporté des précisions dans les nouveaux règlements, le Bureau estime que la réponse à la recommandation R01-03 est « entièrement satisfaisante ».