Lettre d’information sur la sécurité des pipelines n^o 01/20

200, promenade du Portage
Place du Centre, 4e étage
Gatineau (Québec)  K1A 1K8

11 décembre 2020

Directeur, Affaires réglementaires
Association des chemins de fer du Canada
99, rue Bank, bureau 901
Ottawa (Ontario) K1P 6B9

Depuis avril 2016, il y a eu 13 cas^{Note de bas de page 1} d’activités non autorisées menées par des compagnies de chemin de fer à proximité de pipelines en exploitation. Lors de ces événements, des compagnies de chemin de fer ou des entrepreneurs travaillant pour des compagnies de chemin de fer se sont livrés à des activités de perturbation du sol ou d’exploitation d’équipement lourd à proximité immédiate de pipelines en exploitation, sans en avoir préalablement informé les exploitants des pipelines au moyen d’une demande de localisation. Par conséquent, l’emplacement exact des pipelines souterrains n’a pas été déterminé avant le début des activités. Dans deux de ces cas, l’intégrité structurale du pipeline a été affectée involontairement (événements P20H0010 et P17H0135 du BST, décrits à l’annexe A).

Les exploitants de pipelines doivent être informés des travaux de perturbation du sol ainsi que des activités connexes prévus à proximité de leurs pipelines, pour s’assurer que les pipelines sont marqués et protégés avant la tenue de ces activités. Dans le cas des pipelines relevant de la compétence fédérale, le règlement de la Régie de l’énergie du Canada (REC)^{Note de bas de page 2} exige que toute personne qui a l’intention d’exercer une activité qui causerait une perturbation du sol dans une zone réglementaire^{Note de bas de page 3} présente une demande de localisation avant d’entreprendre de tels travaux.

Compte tenu des risques que posent les perturbations du sol et les activités connexes à proximité de pipelines souterrains non indiqués, l’Association des chemins de fer du Canada souhaitera peut-être rappeler à ses membres leur obligation de présenter des demandes de localisation lorsqu’ils prévoient d’entreprendre de telles activités à proximité de pipelines en exploitation.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Original signé par

Paul Treboutat
Directeur, Direction des enquêtes (Rail/Pipeline)

cc:

Vice-présidente, Activités systémiques, Régie de l’énergie du Canada
Directeur général, Sécurité ferroviaire, Transports Canada
Vice-président, Performance, Association canadienne de pipelines d’énergie
Vice-président adjoint, Sécurité, Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Vice-président adjoint, Sécurité et durabilité, Chemin de fer Canadien Pacifique
Directeur, Prévention des dommages, Pipeline Trans-Nord Inc.
Vice-président, Réglementation et conformité, Trans Mountain Pipeline ULC

Annexe A — Activités non autorisées à proximité de pipelines

Numéro d’événement, date et lieu	Compagnie de chemin de fer	Compagnie pipelinière	Résumé de l’événement
P20H0010, le 3 février 2020 à Mississauga (Ontario)	Chemin de fer Canadien Pacifique	Pipelines Trans-Nord Inc.	Perturbation du sol dans les environs immédiats du pipeline et plusieurs cas d’exploitation d’équipement lourd sur le pipeline sans avis préalable à la compagnie pipelinière au moyen d’une demande de localisation.
P17H0135, le 6 septembre 2017 à Albreda (Colombie-Britannique)	Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	Trans Mountain Pipeline ULC	Perturbation du sol directement au-dessus du pipeline sans avis préalable à la compagnie pipelinière au moyen d’une demande de localisation.